Traduction de «party cannot support the bill because » (Anglais → Français) :

Again, my party and I cannot support the bill because it has all the wording about social housing taken out of it.
Je le répète, mon parti et moi ne pouvons appuyer ce projet de loi, parce qu'il ne fait absolument pas mention du logement social.

The Reform Party cannot support the bill in its current form because of that.
C'est pour cette raison que le Parti réformiste ne peut pas l'appuyer tel qu'il est libellé.

In general, the New Democratic Party supports the effort behind Bill C-31, but our party cannot support the bill because of a number of specific clauses which we believe will eventually reduce the electoral system in terms of fairness.
D'une façon générale, le Nouveau Parti démocratique appuie les efforts consacrés au projet de loi C-31, mais il ne peut pas appuyer le projet de loi lui-même en raison d'un certain nombre de dispositions qui, selon nous, rendraient le système électoral moins juste.

For instance, parties cannot be defined as potential competitors simply because the co-operation enables them to carry out the RD activities. The decisive question is whether each party independently has the necessary means as regards assets, know-how and other resources.
Ainsi, les parties ne sauraient être qualifiées de concurrents potentiels simplement parce que la coopération leur permet de mener ces activités de RD. La question déterminante est de savoir si chaque partie dispose indépendamment des moyens nécessaires en termes d'actifs, de savoir-faire ou d'autres ressources.

According to Italy, the rate on postal current accounts cannot be indexed to short-term parameters (such as the yield on 12-month ordinary Treasury bills) because of the stability of the funds collected.
Selon les autorités italiennes, la rémunération des comptes courants postaux ne peut être indexée sur des paramètres à court terme (par exemple la rémunération des BOT à 12 mois) en raison de la stabilité de la collecte.

4. The Authorising Officer responsible may suspend the time limit for payment by informing creditors, at any time during the period referred to in paragraph 1, that the payment request cannot be met, either because the amount is not due or because the appropriate supporting documents have not been produced.
4. Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur compétent si celui-ci informe les créanciers, à tout moment au cours de la période mentionnée au paragraphe 1, que la demande de paiement ne peut être honorée, soit parce que le montant n'est pas dû, soit parce que les documents justificatifs adéquats n'ont pas été produits.

The Commission cannot accept this argument because support for broadband cannot justify distortion between broadcasters and any possible aid to broadband has to be duly considered and assessed on its own merits.
La Commission ne peut pas accepter cet argument parce que le soutien au développement de la bande large ne peut pas justifier la distorsion de la concurrence entre les diffuseurs: toute aide éventuelle en faveur de la bande large doit être prise en considération de façon adéquate et évaluée de façon autonome.

4. The authorising officer responsible may suspend the time limit for payment by informing creditors, at any time during the period referred to in paragraph 1, that the payment request cannot be met, either because the amount is not due or because the appropriate supporting documents have not been produced.
4. Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur compétent si celui-ci informe les créanciers, à tout moment au cours de la période mentionnée au paragraphe 1, que la demande de paiement ne peut être honorée, soit parce que le montant n'est pas dû, soit parce que les documents justificatifs adéquats n'ont pas été produits.

It is because of this flagrant disrespect shown to the taxpayer and because of the extraordinary contempt that the government holds for the traditions of democracy that the Reform Party cannot support this bill.
En raison de ce flagrant manque de respect à leur égard et du mépris exceptionnel du gouvernement pour les traditions démocratiques, le Parti réformiste ne peut pas appuyer ce projet de loi.

In the intervention made at the outset by the member for Skeena, the critic for the Reform Party, he said he cannot support this bill because he wants to consult.
Au cours de l'intervention qu'il a faite au début du débat, le député de Skeena et porte-parole du Parti réformiste a déclaré qu'il ne pouvait appuyer le projet de loi parce qu'il voulait qu'il y ait des consultations.