Traduction de «payment request cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

claim for payment | payment application | payment request | request for payment
demande de paiement

request for payment [ payment request | claim for payment ]
demande de paiement [ demande d'acompte ]

request for payment | payment request
demande de paiement | demande d'acompte

claim for payment | request for payment
demande de paiement

final payment claim | final payment request
demande de paiement final

NPF Payment Request - Special Compensation and Wages
Demande de paiement - FNP - Indemnités et salaires spéciaux

Payment Request
Demande de paiement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the possibility of a surge in requests for payments in one or another budget year cannot be excluded, it is unlikely to have much effect at budget level because it is more probable that Member States will experience surges and dips in different years.
En effet, la possibilité d'un pic de demandes de paiements dans l'un ou l'autre des exercices n'est pas à exclure mais il semble peu vraisemblable que cet effet soit important sur le plan budgétaire car il est plus probable que les Etats connaîtront des pics et des creux dans des années différentes.

47. Despite the requirements of section 43, a receiving participant is relieved of its obligation set out in that section to make the amount of a payment message available to the payee and shall return the amount of that payment message to the sending participant, in accordance with any procedures that may be set out in the rules, if a prior request has been made by the payee that the amount of the payment message not be made available to it or the receiving participant cannot make the amount of a payment message available to the payee because of
47. Malgré les exigences de l’article 43, le participant destinataire est libéré de l’obligation, prévue à cet article, de mettre le montant d’un message de paiement à la disposition du bénéficiaire et il en retourne le montant au participant expéditeur, conformément aux procédures établies dans les règles, le cas échéant, si le bénéficiaire a préalablement demandé que le montant du message de paiement ne soit pas mis à sa disposition ou s’il est impossible au participant destinataire de mettre ce montant à la disposition du bénéficiaire parce que, selon le cas :

16 (1) If a permittee is unable to do work with respect to a prospecting permit zone because the permittee is, for reasons beyond the permittee’s control, waiting for a public authority to give an authorization or decision without which the work cannot proceed, the permittee may request an extension of one year for the payment of the charge under section 14 and the duration of the permit.
16 (1) Le titulaire d’un permis de prospection qui est, en raison de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l’attente d’une autorisation ou décision préalable d’une autorité publique et qui, de ce fait, se trouve dans l’impossibilité d’exécuter des travaux à l’égard de la zone visée par son permis peut demander que le paiement exigé à l’article 14 soit différé pour une période d’un an et que la durée de validité du permis soit prolongée pour la même période.

In order to ensure financial discipline, it is appropriate to define the arrangements for de-commitment of any part of the budget commitment in an operational programme, in particular where an amount may be excluded from de-commitment, in particular where delays in implementation result from circumstances which are independent of the party concerned, abnormal or unforeseeable and whose consequences cannot be avoided despite the diligence shown, as well as in a situation in which a request for payment has been made but for which the payment deadline has been interrupted or the payment suspended.
Pour assurer la discipline financière, il convient de définir des modalités pour le dégagement de toute partie d'un engagement budgétaire au titre d'un programme opérationnel, en particulier lorsqu'un montant peut être exclu du dégagement, notamment lorsque le retard de mise en œuvre résulte de circonstances anormales, imprévisibles ou indépendantes de la volonté de la partie concernée, et dont les conséquences ne peuvent être évitées malgré la diligence dont celle-ci a fait preuve, ainsi que dans le cas où une demande de paiement a été faite, mais pour laquelle le délai de paiement a été interrompu ou le paiement a été suspendu.

4. The authorising officer responsible may suspend the time limit for payment by informing creditors, at any time during the period referred to in paragraph 1, that the payment request cannot be met, either because the amount is not due or because the appropriate supporting documents have not been produced.
4. Le délai de paiement peut être suspendu par l'ordonnateur compétent si celui-ci informe les créanciers, à tout moment au cours de la période mentionnée au paragraphe 1, que la demande de paiement ne peut être honorée, soit parce que le montant n'est pas dû, soit parce que les documents justificatifs adéquats n'ont pas été produits.

Implying that the consumer cannot leave the shop until they sign a contract. Conducting personal visits to the consumer’s home and ignoring the consumer's request to leave or not to return. Demanding payment for products supplied by the trader, but which were not requested by the consumer (inertia selling).
donner au consommateur l’impression qu’il ne pourra quitter les lieux avant qu'un contrat soit conclu; effectuer des visites personnelles au domicile du consommateur, en ignorant sa demande que le professionnel quitte les lieux ou ne revienne plus; exiger le paiement de produits fournis par le professionnel sans que le consommateur les ait demandés (fourniture non demandée).

This proposal was well received but the producers' request for supplementary payments cannot be contemplated before 2003.
Cette proposition a été bien accueillie. Mais en ce qui concerne des paiements complémentaires, la demande des producteurs ne pourra pas être envisagée avant l'année 2003.

In concrete terms, the Commission requests the Member States to: a) encourage initiatives aimed at heightening owners' awareness of this problem and at informing and training them in preparation for a transfer; b) create the right financial environment for successful transfers; c) make it possible for the owner to adopt the legal form (notably that of a limited company) most likely to ensure the success of the transfer by eliminating the legal and fiscal obstacles that hamper preparatory operations; d) safeguard the principle of continuity of partnerships in the case of the death of one of the partners; e) stipulate that a partnership agreement takes precedence over the unilateral acts of a partner; f) ensure that family law, inheritance law and the payment of financial compensation cannot jeopardize the survival of the business; g) reduce taxation on assets in the event of transfer by succession or by gift, provided that the heirs continue to operate the business; h) allow payment in instalments or deferred payment of gift and inheritance tax; i) ensure that the assessment of the value of the business takes into account changes in its value after the death of the owner; j) provide tax incentives for transfer by sale during the lifetime of the owner; k) provide tax incentives for the takeover of the business by employees.
Concrètement, la Commission invite les Etats membres à: a) encourager les initiatives visant la sensibilisation, l'information, la formation des chefs d'entreprises et partant, la préparation de leur transmission; b) créer unenvironnement financier favorableà la réussitede latransmission; c) permettre à l'entrepreneur de pouvoir adopter la forme juridique la plus appropriée et notamment le statut de la société anonyme, pour réussir la transmission en éliminant les obstacles juridiques et fiscaux qui gênent les opérations de préparation; d) prévoir le principe de la continuité des sociétés de personnes en cas de décès d'un des associé; e) prévoir la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux d'un des associés; f) veiller à ce que le droit de la famille, le droit successoral et le paiement des compensations financières ne puissent mettre en péril la survie de l'entreprise; g) alléger, à condition que les héritiers poursuivent l'activité de l'entreprise, l'imposition des actifs en cas de transmission par succession ou donation; h) permettre l'échelonnement ou le report du paiement des droits de donation et de succession; i) veiller à ce que l'évaluation fiscale de l'entreprise puisse tenir compte de l'évolution de sa valeur après la décès de l'entrepreneur; j) encourager fiscalement la transmission par vente du vivant de l'entrepreneur; k) encourager fiscalement la reprise de l'entreprise par les salariés.

' He also noted " Ministers may request temporary authority access to Vote 5 funding on the basis that these payments are urgently required and cannot wait until the next supplementary Estimates'.
Il a également fait remarquer que les « ministres peuvent demander une autorisation temporaire d'accès au crédit 5 quand des paiements sont urgents et ne peuvent attendre le Budget supplémentaire des dépenses suivant ».