Traduction de «parliament sylvain chicoine had already pointed » (Anglais → Français) :

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine had already pointed out that Bill C-11 – which is also true for Bill C-27 – does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.10
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine avait déjà soulevé le fait que le projet de loi C-11 – ce qui est aussi vrai du projet de loi C-27 – ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi10.

4. Recalls that, in previous resolutions and annual reports prepared by the Committee on Petitions, Parliament had already pointed out some of the weaknesses of the existing legal framework and the bureaucratic burdens in the practical running of the ECI owing to a lack of IT support and disparate use in the national administrations; calls on the Commission to undertake, as soon as possible, a comprehensive revision of the ECI Regulation and of Commission Implementing Regulation (EU) No 1179/2011 in order to eliminate all remaining obstacles and create clear, simple, user-friendly and proportionate procedures;
4. rappelle que, dans les résolutions et les rapports annuels précédents, préparés par la commission des pétitions, le Parlement a déjà souligné certaines faiblesses du cadre juridique existant ainsi que les lourdeurs administratives dans la gestion concrète de l'ICE, dues à un support TI insuffisant et à une utilisation disparate au sein des administrations nationales; invite la Commission à procéder, dès que possible, à une révision complète du règlement sur l'ICE et du règlement d'exécution (UE) n° 1179/2011 de la Commission afin d'éliminer tous les obstacles restants et de mettre en œuvre des procédures claires, simples, conviviales et proportionnées;

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine (Châteauguay-Saint-Constant) pointed out that the bill does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.11
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine (Châteauguay-Saint-Constant) a soulevé le fait que le projet de loi ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi 11.

7. Calls for the immediate lifting of visa requirements for Syrian refugees; calls on the Member States and the Commission to seriously consider applying the Temporary Protection Directive; points out that if the EU were to invoke that directive in relation to Syria, all Syrians could be granted residence permits for the entire duration of the protection period, giving them work authorisation and access to accommodation and medical treatment; stresses that such a mechanism could also encourage Member States to relocate beneficiaries from other Member States where reception capacity is overwhelmed; recalls that Parliament had already, in 2013, asked for the mobilisation of the Temporary Protection Directive to address the Syrian crisis;
7. demande la levée immédiate des obligations de visa pour les réfugiés syriens; invite les États membres et la Commission à envisager sérieusement d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire; souligne que si l'Union européenne devait invoquer cette directive par rapport à la Syrie, tous les Syriens pourraient obtenir un permis de séjour pour toute la durée de la période de protection, et auraient ainsi le droit de travailler et l'accès au logement et aux soins médicaux; souligne qu'un tel mécanisme pourrait également encourager les États membres à accepter les bénéficiaires d'autres États membres dont la capacité d'accueil est dépassée; rappelle qu'en 2013 déjà, le Parlement a demandé l'activation de la directive sur l'octroi d'une protection temporaire en réponse à la crise syrienne;

Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 8 above) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n°8), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention, d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Before we even got to that point, Parliament had already dealt with Bill C-17, Bill C-15, Bill C-15B and Bill C-10, then getting to Bill C-50 in the last term of Parliament.
Avant même que nous n'en arrivions là, le Parlement avait déjà étudié les projets de loi C-17, C-15, C-15B et C-10. Il y a aussi le projet de loi C-50, qui date de la dernière législature.

Senator Murray then intervened. He repeated a point that had already been made by Senator Di Nino, that Bill S-212 is based in large measure on a bill that had been introduced in the House of Commons in the last Parliament. That bill, as Senator Murray recalled, had been preceded by a Ways and Means motion and accompanied by a Royal Recommendation.
Le sénateur Murray est ensuite intervenu pour reprendre un argument déjà avancé par le sénateur Di Nino, à savoir que le projet de loi S-212 est basé essentiellement sur un projet de loi qui avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et qui, a rappelé le sénateur Murray, avait été précédé d'une motion de voies et moyens et accompagné d'une recommandation royale.

Parliament had already reached that conclusion, and outlined it clearly, in its resolution of 19 November 1997 (based on the report by Íñigo Méndez de Vigo and Dimitris Tsatsos, see footnote 10 above) which marked the real starting point of the political review process which was to culminate, in 1999, in the establishment, at the instigation of the German Council Presidency, of the Convention model, one first employed in connection with the drafting of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Ce constat, le Parlement européen l'avait déjà énoncé clairement dès 1997 dans sa résolution du 19 novembre (sur rapport d'Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos, cf. supra note de bas de page n° 10), qui lança véritablement la réflexion politique qui allait conduire en 1999 à l'élaboration, à l'initiative de la Présidence allemande du Conseil, du modèle de la Convention - d'abord appliqué à la rédaction de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

41. Notes once again that there continues to be fundamental disagreement between Parliament and the Commission on five points, for which Parliament had already noted in November 1997 that the Commission had not implemented the recommendations of the Committee of inquiry into BSE; the following points of the report of the committee of inquiry into BSE are concerned:
41. constate une fois de plus qu'il subsiste une divergence de fond entre le Parlement européen et la Commission sur les cinq points sur lesquels le Parlement avait déjà constaté en novembre 1997 que la Commission n'avait pas mis en oeuvre les recommandations de la commission d'enquête sur l'ESB; il s'agit en l'occurrence des points suivants du rapport de la commission d'enquête sur l'ESB:

Senator Murray then intervened. He repeated a point that had already been made by Senator Di Nino; that Bill S-212 is based in large measure on a bill that had been introduced in the House of Commons in the last Parliament.
Le sénateur Murray est ensuite intervenu pour reprendre un argument déjà avancé par le sénateur Di Nino, à savoir que le projet de loi S-212 est basé essentiellement sur un projet de loi qui avait été présenté à la Chambre des communes au cours de la dernière législature et qui, a rappelé le sénateur Murray, avait été précédé d'une motion de voies et moyens et accompagné d'une recommandation royale.