Vertaling van "member parliament sylvain chicoine had already pointed " (Engels → Frans) :

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine had already pointed out that Bill C-11 – which is also true for Bill C-27 – does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.10
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine avait déjà soulevé le fait que le projet de loi C-11 – ce qui est aussi vrai du projet de loi C-27 – ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi10.

On an administrative point, Member of Parliament Sylvain Chicoine (Châteauguay-Saint-Constant) pointed out that the bill does not specify who is responsible for determining whether the medical reasons resulting in a member’s release are attributable to military service or not and that this may pose a problem with respect to the bill.11
Sur le plan administratif, le député Sylvain Chicoine (Châteauguay-Saint-Constant) a soulevé le fait que le projet de loi ne précise pas à qui il incombe de déterminer si les raisons médicales ayant mené à la libération sont attribuables au service militaire ou non et que cette situation peut poser problème dans le contexte du projet de loi 11.

7. Calls for the immediate lifting of visa requirements for Syrian refugees; calls on the Member States and the Commission to seriously consider applying the Temporary Protection Directive; points out that if the EU were to invoke that directive in relation to Syria, all Syrians could be granted residence permits for the entire duration of the protection period, giving them work authorisation and access to accommodation and medical treatment; stresses that such a mechanism could also encourage Member States to relocate beneficiaries from other Member States where reception capacity is overwhelmed; recalls that Parliament had already, in 2013, asked for the mobilisation of the Temporary Protection Directive to address the Syrian crisis;
7. demande la levée immédiate des obligations de visa pour les réfugiés syriens; invite les États membres et la Commission à envisager sérieusement d'appliquer la directive sur l'octroi d'une protection temporaire; souligne que si l'Union européenne devait invoquer cette directive par rapport à la Syrie, tous les Syriens pourraient obtenir un permis de séjour pour toute la durée de la période de protection, et auraient ainsi le droit de travailler et l'accès au logement et aux soins médicaux; souligne qu'un tel mécanisme pourrait également encourager les États membres à accepter les bénéficiaires d'autres États membres dont la capacité d'accueil est dépassée; rappelle qu'en 2013 déjà, le Parlement a demandé l'activation de la directive sur l'octroi d'une protection temporaire en réponse à la crise syrienne;

As some members of Parliament have already pointed out, for a woman who, for example, has been the victim of sexual violence committed by figures of authority and for whom it is impossible, in her country of origin, to even talk about that situation, it will be much more difficult to speak frankly about her experience to an official, particularly since she may not have had enough time to obtain good legal advice.
Comme certains députés du Parlement l'ont déjà soulevé, pour une femme qui a, par exemple, été victime de violence sexuelle commise par des figures d'autorité et pour qui, dans son pays d'origine, il est impossible de même parler de cette réalité, il se trouvera beaucoup plus difficile de franchement parler de son expérience à un fonctionnaire, d'autant plus qu'elle risque de ne pas avoir assez de temps pour se procurer de bons conseils juridiques.

Third, in the last parliament the Speaker also ruled that a member could not raise a point of order about the acceptability of a motion if the motion had already been accepted by the Chair.
Troisièmement, au cours de la dernière législature, le Président a aussi décrété qu'un député ne peut recourir au Règlement en ce qui concerne l'acceptabilité d'une motion si cette dernière a déjà été acceptée par la présidence.