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Traduction de «parliament needs to pass anti-spam legislation » (Anglais → Français) :

I think that this government rightly passed anti-spam legislation in 2010, but the regulation-making process has dragged on for years, meaning that the law has still not taken effect.

Je crois que le gouvernement en poste était tout à fait justifié d'adopter une loi contre les pourriels en 2010, mais comme le processus réglementaire afférent traîne depuis des années, cette loi n'a toujours aucun effet.


In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, in an op-ed piece entitled, " Parliament needs to pass Anti-SPAM legislation," Eisen said:

Dans son numéro du 12 décembre 2004, le Hill Times a publié, en page éditoriale, un article de Michael Eisen intitulé « Le Parlement doit adopter le projet de loi anti-pourriel » selon lequel :


In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, an op-ed piece — which was written by Mike Eisen, the Microsoft Canada Vice-president of Law and Corporate Affairs — entitled " Parliament needs to pass anti-spam legislation" argued that the absence of comprehensive anti-spam legislation in Canada remains a key impediment to eradicating spam in this country.

Dans le numéro du 12 décembre 2004 du Hill Times, un article paru sur la page en regard de la page éditoriale — rédigé par Mike Eisen, vice-président du contentieux et des affaires de l'entreprise de Microsoft Canada, et intitulé « Il faut que le Parlement adopte une loi anti-pourriel » — soutient que l'absence d'une loi anti-pourriel au Canada demeure un obstacle de taille à l'éradication de pourriels en ce pays.


165. Welcomes the annulment in October 2013 of the Moldovan law prohibiting the ‘propagation of any other relations than those related to marriage or family’, and calls on Lithuania and Russia to follow the Moldovan example; considers regrettable the outcome of the Croatian referendum of December 2013, which endorsed a constitutional ban on equal marriage; points out that a similar referendum will take place in Slovakia in February 2015; considers it regrettable that in the former Yugoslav Republic of Macedonia a bill constitutionally banning same-sex marriage is currently being considered in parliament; stresses that such developmen ...[+++]

165. se félicite de l'annulation, en octobre 2013, de la loi moldave interdisant la "propagation de toute autre relation que celles liées au mariage ou à la famille", et invite la Lituanie et la Russie à suivre l'exemple de la Moldavie; déplore le résultat du référendum croate de décembre 2013, qui a avalisé l'interdiction du mariage homosexuel par la constitution; souligne qu'un référendum similaire aura lieu en Slovaquie en février 2015; déplore que dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le parlement examine actuellemen ...[+++]


Most western countries have already passed anti-spam legislation.

La plupart des pays occidentaux ont déjà légiféré en cette matière.


In the private sector, I'll quickly go to anti-spam issues and the need for strong anti-spam legislation.

Dans le secteur privé, je vais parler brièvement de règles antipourriel et de la nécessité d'une loi rigoureuse contre le pourriel.


5. Recalls that effective parliaments, which fulfil their role as legislators and oversee governments" activities, are a foundation of democracy; welcomes, in this respect, the passing of a law on the country's parliament, which considerably improves its functioning; notes that there is a need further to improve the functioning of parliament and enhance the role of th ...[+++]

5. rappelle que des parlements efficaces, remplissant leur rôle de législateur et exerçant une surveillance des activités gouvernementales sont un fondement de la démocratie; à cet égard, accueille favorablement l'adoption de la loi sur le parlement national, qui améliore considérablement son fonctionnement; note la nécessité de poursuivre l'amélioration du fonctionnement du parlement et de renforcer le rôle de l'opposition, en modifiant le règlement du parlement conformément aux meilleures pratiques européennes; déplore la décision prise récemment par un parti politique d ...[+++]


5. Recalls that effective parliaments, which fulfil their role as legislators and oversee governments" activities, are a foundation of democracy; welcomes, in this respect, the passing of a law on the country's parliament, which considerably improves its functioning; notes that there is a need further to improve the functioning of parliament and enhance the role of th ...[+++]

5. rappelle que des parlements efficaces, remplissant leur rôle de législateur et exerçant une surveillance des activités gouvernementales sont un fondement de la démocratie; à cet égard, accueille favorablement l'adoption de la loi sur le parlement national, qui améliore considérablement son fonctionnement; note la nécessité de poursuivre l'amélioration du fonctionnement du parlement et de renforcer le rôle de l'opposition, en modifiant le règlement du parlement conformément aux meilleures pratiques européennes; déplore la décision prise récemment par un parti politique d ...[+++]


5. Recalls that effective parliaments, which fulfil their role as legislators and oversee governments’ activities, are a foundation of democracy; welcomes, in this respect, the passing of a law on the country’s parliament, which considerably improves its functioning; notes that there is a need further to improve the functioning of parliament and enhance the role of th ...[+++]

5. rappelle que des parlements efficaces, remplissant leur rôle de législateur et exerçant une surveillance des activités gouvernementales sont un fondement de la démocratie; à cet égard, accueille favorablement l'adoption de la loi sur le parlement national, qui améliore considérablement son fonctionnement; note la nécessité de poursuivre l'amélioration du fonctionnement du parlement et de renforcer le rôle de l'opposition, en modifiant le règlement du parlement conformément aux meilleures pratiques européennes; déplore la décision prise récemment par un parti politique d ...[+++]


It is important that the European Parliament continue to monitor developments in Hong Kong and this report provides an important update on many issues, not least on Article 23, the proposed anti-sedition legislation, on which we passed a resolution in December 2002.

Il est important que le Parlement européen continue d'observer les développements à Hong Kong et ce rapport fournit une mise à jour importante sur de nombreux points dont un des principaux est l'article 23, autrement dit la loi antisédition proposée et au sujet de laquelle nous avons adopté une résolution en décembre 2002.




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Date index: 2021-12-11
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