Traduction de «passed anti-spam legislation » (Anglais → Français) :

I think that this government rightly passed anti-spam legislation in 2010, but the regulation-making process has dragged on for years, meaning that the law has still not taken effect.
Je crois que le gouvernement en poste était tout à fait justifié d'adopter une loi contre les pourriels en 2010, mais comme le processus réglementaire afférent traîne depuis des années, cette loi n'a toujours aucun effet.

Most western countries have already passed anti-spam legislation.
La plupart des pays occidentaux ont déjà légiféré en cette matière.

The fact that spammers are elsewhere than in the jurisdiction that passes the anti-spam legislation is one of the weaknesses of anti-spam legislation throughout the world.
Le fait que les polluposteurs se trouvent en des lieux hors de portée de la loi anti- pourriel est l'une des faiblesses de ce type de loi partout dans le monde.

In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, in an op-ed piece entitled, " Parliament needs to pass Anti-SPAM legislation," Eisen said:
Dans son numéro du 12 décembre 2004, le Hill Times a publié, en page éditoriale, un article de Michael Eisen intitulé « Le Parlement doit adopter le projet de loi anti-pourriel » selon lequel :

In the December 12, 2004, edition of The Hill Times, an op-ed piece — which was written by Mike Eisen, the Microsoft Canada Vice-president of Law and Corporate Affairs — entitled " Parliament needs to pass anti-spam legislation" argued that the absence of comprehensive anti-spam legislation in Canada remains a key impediment to eradicating spam in this country.
Dans le numéro du 12 décembre 2004 du Hill Times, un article paru sur la page en regard de la page éditoriale — rédigé par Mike Eisen, vice-président du contentieux et des affaires de l'entreprise de Microsoft Canada, et intitulé « Il faut que le Parlement adopte une loi anti-pourriel » — soutient que l'absence d'une loi anti-pourriel au Canada demeure un obstacle de taille à l'éradication de pourriels en ce pays.

Despite the passing of Community legislation banning spam in Europe, illicit online activities continue to have a negative effect on the European Union.
Malgré la législation communautaire visant à interdire le pourriel ("spam") en Europe, les activités en lignes illicites continuent d'affecter l'Union.

One issue relating to security in the region is the ‘anti-secession’ legislation passed by the Republic of China in March 2005.
Un des problèmes relatifs à la sécurité de la région est posé par la loi «antisécession» adoptée par la République populaire de Chine en mars 2005.

For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.
Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

It is important that the European Parliament continue to monitor developments in Hong Kong and this report provides an important update on many issues, not least on Article 23, the proposed anti-sedition legislation, on which we passed a resolution in December 2002.
Il est important que le Parlement européen continue d'observer les développements à Hong Kong et ce rapport fournit une mise à jour importante sur de nombreux points dont un des principaux est l'article 23, autrement dit la loi antisédition proposée et au sujet de laquelle nous avons adopté une résolution en décembre 2002.

J. whereas scarcely two months after the European Union praised Turkey for passing new laws to protect freedom of expression, the authorities in Ankara are using anti-terrorism legislation to prosecute Noam Chomsky´s Turkish publisher,
J. considérant qu'à peine deux mois après l'éloge rendu à la Turquie par l'Union européenne, pour l'adoption de nouvelles lois sur la liberté d'expression, les autorités d'Ankara ont brandi la loi contre le terrorisme pour poursuivre l'éditeur turc de Noam Chomsky,