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Traduction de «parliament members must avoid creating » (Anglais → Français) :

With the role of the courts to uphold the Canadian Charter of Rights and Freedoms as well as the Canadian Bill of Rights, Members must avoid creating unnecessary conflicts with private rights and thereby having issues of parliamentary privilege brought before the courts.

Compte tenu de la responsabilité qu’ont les tribunaux de faire respecter la Charte canadienne des droits et libertés de même que la Déclaration canadienne des droits, les députés doivent éviter de créer inutilement des situations où leurs droits parlementaires entreraient en conflit avec les droits privés et d’amener ainsi les tribunaux à être saisis de litiges concernant l’exercice du privilège parlementaire.


A member must avoid entering into any relationship or acquiring any financial or other personal interest likely to affect the member's impartiality or that might reasonably create an appearance of impropriety, partiality or bias.

Tout membre doit s'abstenir de nouer des relations ou d'acquérir des intérêts financiers ou d'autres intérêts personnels qui seraient susceptibles d'influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner l'impression qu'il ne respecte pas la déontologie, qu'il manque d'objectivité ou qu'il fait preuve de partialité.


Moreover, privilege does not exist “at large” but applies only in context, which usually means within the confines of the parliamentary precinct and a “proceeding in Parliament”.Members must avoid creating unnecessary conflicts with private rights and thereby having issues of parliamentary privilege brought before the courts.

De plus, leurs privilèges n’existent pas « au sens absolu du terme »; ils ne s’appliquent que dans le contexte prévu, c’est-à-dire, normalement, dans l’enceinte du Parlement et dans le cadre des délibérations du Parlement. [.] les députés doivent éviter de créer inutilement des situations où leurs droits parlementaires entreraient en conflit avec les droits privés et d’amener ainsi les tribunaux à être saisis de litiges concernant l’exercice du privilège parlementaire.


15. All former members must avoid actions that may create the appearance that they were biased in carrying out their duties or derived advantage from the ruling of the arbitration panel.

15. Tout ancien membre doit s’abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage.


14. A member must avoid entering into any relationship or acquiring any financial interest that is likely to affect her or his impartiality or that might reasonably create an appearance of impropriety or bias.

14. Tout membre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.


A member must avoid entering into any relationship or acquiring any financial interest that is likely to affect her or his impartiality or that might reasonably create an appearance of impropriety or bias.

Tout membre doit s’abstenir de nouer des relations ou d’acquérir des intérêts financiers qui sont susceptibles d’influer sur son impartialité ou qui pourraient raisonnablement donner lieu à une apparence de manquement à la déontologie ou de partialité.


All former members must avoid actions that may create the appearance that they were biased in carrying out their duties or derived advantage from the ruling of the arbitration panel.

Tout ancien membre doit s’abstenir de tout acte susceptible de donner lieu à une apparence de partialité de sa part dans l’exécution de ses fonctions ou d’avantage tiré de la décision du groupe spécial d’arbitrage.


The Speaker: He did not say that either, but the hon. member might watch his code; he must avoid creating a disturbance in the House.

Le Président: Il n'a pas dit cela non plus, mais le député devrait vérifier son code; il doit éviter de troubler l'ordre à la Chambre.


The Speaker: Dear colleagues, when making statements, members must avoid impugning motives, as is also the rule when asking questions in the House.

Le Président: Mes chers collègues, quand nous faisons des déclarations de députés, il est nécessaire de ne pas imputer de motif à quiconque. C'est comme lorsqu'on pose des questions à la Chambre.


In this time of financial constraints the government must avoid creating a cumbersome bureaucracy and rather should establish a slim, trim and effective agency to inspect and monitor the chemical industry.

En cette époque de compressions budgétaires, notre gouvernement doit éviter de créer une bureaucratie trop lourde et devrait plutôt mettre sur pied un organisme relativement petit, mais efficace, pour inspecter et surveiller l'industrie chimique.




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Date index: 2024-07-04
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