Vertaling van "parliament cannot express himself " (Engels → Frans) :

If, for specific reasons (for example, if the Tribunal has summoned, to give evidence, a person who cannot express himself in the language of the case), one of the parties considers it essential that interpreters be present, for the whole hearing or for specific purposes, a reasoned request to that effect must be sent to the Tribunal as soon as the notice to attend the hearing is received, so that arrangements can be made for interpreters to be present.
Si la présence d'interprètes pour la totalité de l'audience ou pour certains besoins est considérée comme indispensable par une partie pour des raisons particulières (p. ex. si la comparution personnelle d'une partie qui ne peut pas s'exprimer en langue de procédure a été ordonnée par le Tribunal), une demande motivée en ce sens doit être adressée au Tribunal dès réception de la convocation à l'audience, pour que la présence d'interprètes puisse être organisée.

Mr. Speaker, in addition to gagging Parliament, the Conservatives are trying to gag the Chief Electoral Officer by limiting the number of matters on which he can and cannot express an opinion.
Monsieur le Président, en plus d'imposer le bâillon au Parlement, les conservateurs tentent de l'imposer au directeur général des élections, en limitant les sujets sur lesquels il peut s'exprimer ou non.

I regret that, as a result, Parliament cannot express its overwhelming support for this tax in conditions that are reasonable with regard to Europe’s competitiveness.
Je regrette qu’ainsi le Parlement ne puisse pas manifester de façon massive son approbation à cette taxe dans des conditions qui soient des conditions raisonnables au regard de la compétitivité de l’Europe.

Should disturbances in Parliament threaten to obstruct the business of the House, the President shall close or suspend the sitting for a specific period to restore order. If he cannot make himself heard, he shall leave the Chair.
Lorsqu'il se produit dans l'Assemblée une agitation qui compromet la poursuite des débats, le Président, pour rétablir l'ordre, suspend la séance pour une durée déterminée ou la lève.

We cannot deal with the threat of terrorism, with abuse of the right to explain the truth to everyone and with frustration until we say very clearly that every man and woman should be free to express himself or herself clearly, openly and democratically, be they Tunisian, European journalists or Tunisian human rights activists or lawyers.
Nous ne serons en mesure de lutter contre la menace du terrorisme, qui viole le droit d’expliquer la vérité à tous et entraîne des frustrations, que lorsque nous affirmerons sans détour que chaque femme et chaque homme doit être libre de s’exprimer franchement, ouvertement et démocratiquement, qu’il s’agisse de ressortissants tunisiens, de journalistes européens, de défenseurs des droits de l’homme tunisiens ou d’avocats.

We cannot hijack Parliament—an expression everyone will understand—for partisan debates again.
Qu'on ne se serve pas de ce Parlement pour le détourner, le highjacker — tout le monde va comprendre ce que cela veut dire — et pour faire en sorte qu'on tienne des débats partisans, encore une fois.

You hear them present all kinds of ideas, serious, preposterous, prejudiced or biased, while the duly elected member of Parliament cannot express himself through such mass media precisely because he has been elected and that broadcasting and T.V. time is restricted by law to very short periods for the elected representatives of recognized political parties.
Toutes sortes de gens, avec les idées les plus disparates, certaines sérieuses, d'autres sentant le préjugé et le biaisé à plein nez, ont accès aux médias d'information, alors que le député, régulièrement élu, ne pourra se faire entendre, parce que, précisément, il est élu et que, pour les partis politiques reconnus, il y a des heures limitées, et qu'on les surveille.

The European Parliament cannot demand any less than what is being demanded by various legitimate voices in the United States, at the UN and even in the European Union. By Mr Powell himself, by Mr Robinson, even down to Mr Solana.
Le Parlement européen ne peut, Madame la Présidente, être en retrait de ce que des voix diverses et autorisées ont soutenu aux États-Unis, à l’ONU et au sein de l’Union européenne même, de M. Powell à M. Solana, en passant par Mme Robinson.

Both courts in Knopf also relied on the 1986 judgment of the Supreme Court of Canada in the case of MacDonald v. City of Montreal for the proposition that subsection 4(1) of the Official Languages Act and subsection 17(1) of the Charter create a scheme of unilingualism at the option of the speaker or writer, who cannot be compelled by Parliament to express himself or herself in a language other than the one he or she chooses.
Dans l'affaire Knopf, les deux tribunaux se sont également fondés sur le jugement de 1986 de la Cour suprême du Canada dans l'affaire MacDonald c. Ville de Montréal pour affirmer que le paragraphe 4(1) de la Loi sur les langues officielles et le paragraphe 17(1) de la Charte protègent le droit de la personne qui parle ou qui écrit d'employer une seule langue. Le Parlement ne peut pas obliger la personne à s'exprimer dans une autre langue que celle qu'elle choisit.