Traduction de «gagging parliament » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

gag rule | gag law | gag resolution
règle du silence | obligation du silence | loi du silence | imposition du silence | autocensure

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

gag [ mouth gag | mouth speculum ]
ouvre-bouche

gag | mouth gag
ouvre-bouche

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

gagged undercarriage
train d'atterrissage bloqué en position rentré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jason Kenney (Calgary Southeast, Ref.): Mr. Speaker, I want to do just that, which is why I am furious that this government is trying to gag Parliament on this issue.
M. Jason Kenney (Calgary-Sud-Est, Réf.): Monsieur le Président, c'est précisément ce que je voudrais faire et c'est pourquoi je suis furieux de voir le gouvernement qui essaie de bâillonner le Parlement sur cette question.

Mr. Speaker, in addition to gagging Parliament, the Conservatives are trying to gag the Chief Electoral Officer by limiting the number of matters on which he can and cannot express an opinion.
Monsieur le Président, en plus d'imposer le bâillon au Parlement, les conservateurs tentent de l'imposer au directeur général des élections, en limitant les sujets sur lesquels il peut s'exprimer ou non.

Ever since the Conservatives won a majority of the seats in Parliament—and I would like to emphasize that is a majority of seats—which they achieved in our parliamentary system without having the support of the majority of Canadians, they have been attacking the institution of Parliament itself by imposing a record number of gag orders.
Depuis qu'ils détiennent une majorité des sièges au Parlement — et j'insiste sur cette expression, une majorité des sièges au Parlement — qu'ils ont obtenue dans notre système parlementaire sans avoir une majorité des voix, les conservateurs ont attaqué l'institution même qu'est le Parlement avec, notamment, un nombre record de bâillons.

Today, under this government, no travel, voices gagged, here in Parliament through time allocation, out West with gag orders on the Wheat Board, and by the heavy hand of the Conservative majority in both Houses of Parliament stopping committees from travelling to hear directly from Canadian farmers.
Le gouvernement actuel n'autorise aucun déplacement, adopte des motions d'attribution de temps pour limiter les débats au Parlement, bâillonne la Commission canadienne du blé dans l'Ouest et utilise sa majorité dans les deux Chambres pour empêcher les membres des comités de se déplacer pour entendre directement ce que les agriculteurs canadiens ont à dire.

To seek to gag Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern by bringing legal proceedings is unacceptable in a democratic society and in breach of Article 9 of the Protocol, which is intended to protect Members' freedom of expression in the performance of their duties in the interests of Parliament as an Institution.
Il est inacceptable, dans une société démocratique, de chercher à interdire aux députés au Parlement européen d'exprimer leurs points de vue sur des dossiers d'intérêt public légitime et d'engager des poursuites sur cette base. Ces actes sont contraires à l'article 9 du protocole qui tend à protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions, dans l'intérêt du Parlement en sa qualité d'institution.

On the other hand, to seek to gag Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern by bringing legal proceedings is unacceptable in a democratic society and manifestly in breach of Article 9 of the Protocol, which is intended to protect Members' freedom of expression in the performance of their duties in the interests of Parliament as an Institution.
Par ailleurs, chercher à empêcher les parlementaires d'exprimer leur opinion sur des questions qui intéressent et préoccupent légitimement l'opinion publique en engageant une action en justice est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation flagrante de l'article 9 du Protocole, qui vise à protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions, dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution.

To seek to gag Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern by bringing legal proceedings is unacceptable in a democratic society and in breach of Article 9 of the Protocol, which is intended to protect Members' freedom of expression in the performance of their duties in the interests of Parliament as an Institution.
Chercher de la sorte à empêcher les députés d'exprimer leur opinion sur des questions qui relèvent légitimement de l'intérêt général en engageant ainsi des actions en justice est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation patente de l'article 9 du Protocole qui vise à protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de missions qui sont de l'intérêt même du Parlement en tant qu'institution.

To seek to gag Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern by bringing legal proceedings is unacceptable in a democratic society and manifestly in breach of Article 9 of the Protocol, which is intended to protect Members' freedom of expression in the performance of their duties in the interests of Parliament as an institution.
Chercher à empêcher les députés d'exprimer leur point de vue sur des questions qui relèvent légitimement de l'intérêt général en engageant une action en justice est inacceptable dans une société démocratique et constitue une violation patente de l'article 9 du Protocole qui vise à protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de missions qui sont de l'intérêt même du Parlement en tant qu'institution.

To seek to gag Members of Parliament from expressing their opinions on matters of legitimate public interest and concern by bringing legal proceedings is unacceptable in a democratic society and manifestly in breach of Article 9 of the Protocol, which is intended to protect Members' freedom of expression in the performance of their duties in the interests of Parliament as an Institution.
Vouloir empêcher les députés au Parlement européen d'exprimer leur avis sur des questions d'intérêt public légitime en les assignant en justice est inacceptable dans une société démocratique et contrevient manifestement à l'article 9 du Protocole, dont l'objet est de protéger la liberté d'expression des députés dans l'exercice de leurs fonctions dans l'intérêt du Parlement en tant qu'institution.

I take this opportunity to regret and condemn the government's actions in gagging Parliament once again on this crucial bill.
Je profite de l'occasion pour déplorer et pour condamner, une fois de plus, le bâillon imposé par le gouvernement sur ce projet de loi qui est capital.