Traduction de «parent companies amongst themselves » (Anglais → Français) :

We have a lot of discussion amongst our registered companies when they are discussing amongst themselves.
Nous participons activement aux échanges et discussions qui ont lieu entre les sociétés que nous homologuons.

The Chairman: Since you do not want to give people a choice and this is probably a question correctly for Mr. Jewett would it be legal for divorced parents to sign a legal agreement amongst themselves which deemed all of the support to be spousal support, thereby making it tax deductible to the non-custodial parent and thereby avoiding Mr. Dodge's problem?
Le président: Puisque vous ne voulez pas leur laisser le choix et c'est sans doute une question que l'on devrait poser à M. Jewett , serait-il alors possible, au regard de la loi, que les parents divorcés signent une entente selon laquelle tout versement est déclaré soutien du conjoint, ce qui permettrait au parent qui n'a pas la garde de l'enfant de déduire le versement, et on éviterait ainsi le problème que vient de décrire M. Dodge?

My understanding is that Bill C-235 is predicated on the assumptions that the presence of independent retailers in the retail gasoline marketplace is essential to competition, that these independent retailers are being driven from the marketplace by the vertically integrated companies, that the vertically integrated companies do not compete amongst themselves, and that therefore Canadian motorists will be faced with higher gasoline prices.
Je crois savoir que le projet de loi C-235 repose sur des hypothèses selon lesquelles la présence d'un détaillant indépendant sur le marché au détail de l'essence est essentielle à la concurrence, que ces détaillants sont écartés du marché par les entreprises intégrées verticalement, que ces entreprises ne se font pas concurrence et que, par conséquent, les automobilistes canadiens feront face à une augmentation des prix de l'essence.

In order to reflect each joint venture parent company’s economic strength and weight in the infringement during the period prior to the formation of the joint ventures, the sales determined for the joint venture were shared amongst the parent companies proportionally to the individual sales achieved by each parent company in the full business year prior to the formation of their joint venture.
Afin de tenir compte de la puissance économique de chaque société mère d’une entreprise commune et de son poids dans l’infraction au cours de la période ayant précédé la constitution des entreprises communes, les ventes établies pour l’entreprise commune ont été réparties entre les sociétés mères proportionnellement aux ventes individuelles réalisées par chacune d’elles au cours de l’exercice complet ayant précédé la constitution de leur entreprise commune.

Amongst the companies penalised were Arkema France SA and its parent companies, Elf Aquitaine SA and Total SA.
Parmi les sociétés sanctionnées figuraient Arkema France SA et ses sociétés mères – Elf Aquitaine SA et Total SA.

3. Obligations resulting from Section II of this Chapter concerning subsidiary undertakings, not themselves subject to this Directive, shall not apply if the EU parent institution or institutions controlled by an EU parent financial holding company or EU parent mixed financial holding company, can demonstrate to the competent authorities that the application of Section II is unlawful under the laws of the third country where the subsidiary is established.
3. En ce qui concerne les filiales ne relevant pas elles-mêmes de la présente directive, les obligations découlant de la section II du présent chapitre ne s'appliquent pas si l'établissement mère dans l'Union ou les établissements contrôlés par une compagnie financière holding mère dans l'Union ou par une compagnie financière holding mixte mère dans l'Union peuvent démontrer aux autorités compétentes que l'application de la section II est illégale en vertu du droit du pays tiers dans lequel la filiale est établie.

This paragraph shall apply only where credit institutions, investment firms or financial institutions which created the securitised exposures have committed themselves to adhere to the requirements set out in paragraph 6 and deliver, in a timely manner, to the originator or sponsor and to the EU parent credit institution, the EU parent financial holding company or the EU parent mixed financial holding company the information needed to satisfy the requirements referred to in paragraph 7’.
Le présent paragraphe ne s’applique que lorsque les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements financiers qui ont créé les expositions titrisées se sont engagés à se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 6 et fournissent, en temps utile, à l’initiateur ou au sponsor et à l’établissement de crédit mère dans l’Union, à la compagnie financière holding mère dans l’Union ou à la compagnie financière holding mixte mère dans l’Union les information nécessaires afin de satisfaire aux exigences visées au paragraphe 7».

This paragraph shall apply only where credit institutions, investment firms or financial institutions which created the securitised exposures have committed themselves to adhere to the requirements set out in paragraph 6 and deliver, in a timely manner, to the originator or sponsor and to the EU parent credit institution or an EU financial holding company the information needed to satisfy the requirements referred to in paragraph 7.
Le présent paragraphe ne s’applique que lorsque les établissements de crédit, les entreprises d’investissement ou les établissements financiers qui ont créé les expositions titrisées se sont engagés à se conformer aux exigences énoncées au paragraphe 6 et fournissent, en temps utile, à l’initiateur ou au sponsor et à l’établissement de crédit mère dans l’Union ou à la compagnie financière holding dans l’Union les informations nécessaires afin de satisfaire aux exigences visées au paragraphe 7.

Since this finding seems likely to give rise to coordination of the competitive behaviour of the parent companies amongst themselves or between them and the joint venture the Commission decided that the proposed operation does not constitute a concentration under the Merger Regulation.
Comme cette situation entraînera probablement une coordination du comportement concurrentiel des sociétés mères entre elles ou par rapport à l'entreprise commune, la Commission a estimé que ce projet ne constituait pas une concentration au sens du règlement sur le contrôle des opérations de concentration.

1. Member States shall take the necessary steps to ensure that there are no legal impediments preventing the undertakings included within the scope of supervision on a consolidated basis, mixed-activity holding companies and their subsidiaries, or subsidiaries of the kind covered in Article 52(10), from exchanging amongst themselves any information which would be relevant for the purposes of supervision in accordance with Articles 52 to 55 and this Article.
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu'aucun obstacle de nature juridique n'empêche les entreprises comprises dans le champ de la surveillance sur une base consolidée, ni les compagnies mixtes et leurs filiales, ou les filiales prévues à l'article 52, paragraphe 10, d'échanger entre elles les informations utiles pour l'exercice de la surveillance, conformément aux articles 52 à 55 et au présent article.