Traduction de «joint venture parent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]
Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]

companies with shared ownership | joint venture | joint ventures
entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures

Joint Venture on PFM | Joint Venture on Public Financial Management | JV-PFM [Abbr.]
Comite Ministériel Conjoint de la Finance Publique

full-function joint venture | fully-fledged joint venture
entreprise commune de plein exercice

venturer [ joint venturer | joint venture partner ]
coentrepreneur

joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]
entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]

corporate joint venture | equity joint venture
coentreprise par actions

Joint Venture (GST) Regulations [ Regulations prescribing joint venture activities ]
Règlement sur les coentreprises (TPS) [ Règlement visant des activités de coentreprise ]

joint enterprise | joint venture | particular partnership | special partnership
coentreprise | entreprise en participation | société en participation

venturer | joint venturer
coentrepreneur | coparticipant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The turnover of the joint venture can be determined according to the most recent audited accounts of the parent companies, or the joint venture itself, depending upon the availability of separate accounts for the resources combined in the joint venture.
Le chiffre d'affaires de l'entreprise commune peut se calculer sur la base des derniers comptes vérifiés des sociétés fondatrices, ou de l'entreprise commune elle-même, selon qu'il existe ou non des comptes séparés pour les ressources regroupées dans l'entreprise commune.

The term ‘assets’ includes: (i) all tangible and intangible assets that will be transferred to the joint venture (examples of tangible assets include production plants, wholesale or retail outlets, and inventory of goods; examples of intangible assets include intellectual property, goodwill, etc.), and (ii) any amount of credit or any obligations of the joint venture which any parent company of the joint venture has agreed to extend or guarantee.
La notion d'«actifs» inclut: 1) toutes les immobilisations corporelles et incorporelles qui sont cédées à l'entreprise commune (comme exemples d'immobilisations corporelles, on peut citer les installations de production, les réseaux de grossistes ou de détaillants et les stocks de marchandises; comme exemples d'immobilisations incorporelles, on peut citer la propriété intellectuelle, la survaleur, etc.); et 2) le montant des crédits ou des engagements de l'entreprise commune que l'une des sociétés fondatrices a accepté d'accorder ou de garantir.

in the case of entry of a new controlling party into an existing joint venture, the turnover of the joint venture and the turnover of the activities contributed by the new parent company (if any) must be taken into account.
lorsqu'une société tierce devient l'une des parties contrôlantes d'une entreprise commune existante, le chiffre d'affaires à prendre en considération étant celui de l'entreprise commune et celui qui est imputable aux activités transférées par la nouvelle société fondatrice (le cas échéant).

Under the Commission's 2006 Leniency Notice, Renesas (and its joint venture parent companies Hitachi and Mitsubishi) received full immunity, as it was the first to reveal the existence of the cartel to the Commission, avoiding a fine of more than € 51 million for its participation in the infringement.
Au titre de la communication de la Commission sur la clémence de 2006, Renesas (de même que les entreprises mères de cette entreprise commune, à savoir Hitachi et Mitsubishi) a bénéficié d’une immunité totale pour avoir été la première à révéler l’existence de l’entente à la Commission, ce qui lui a permis d'éviter une amende de plus de 51 millions d’euros pour sa participation à l’infraction.

- whether two or more parent companies retain, to a significant extent, activities in the same market as the joint venture or in a market which is downstream or upstream from that of the joint venture or in a neighbouring market closely related to this market,
- la présence significative et simultanée de deux entreprises fondatrices ou plus sur le même marché que celui de l'entreprise commune, sur un marché situé en amont ou en aval de ce marché ou sur un marché voisin étroitement lié à ce marché,

However, the Commission found that the joint venture will not be active on the European market. Considering that the parent companies do not retain activities in the same markets as the joint venture or in any downstream or upstream markets from that of the joint venture, the Commission concluded that the deal posed no competition problems in the European Economic Area -- which is composed of the 15 EU states plus Norway, Liechtenstein and Iceland.
Ayant constaté que l'entreprise commune n'opérera pas sur le marché européen et compte tenu du fait que les sociétés mères ne conserveront pas d'activité sur les marchés sur lesquels l'entreprise commune opérera, ni sur aucun marché situé en aval ou en amont de ceux de l'entreprise commune, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération ne posait aucun problème de concurrence dans l'Espace économique européen, qui comprend les 15 États membres de l'Union européenne, ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l'Islande.

According to the new Article 2 § 4 of the Merger Control Regulation, a joint venture having as its object or effect the co-ordination of the competitive behaviour of its parent companies also has to be appraised in accordance with the criteria of Article 85 § 1 and 85 § 3 EC-Treaty. In this respect, the Commission concluded that the operation will not lead to any restriction of competition, because the co-ordination of the parent companies' competitive behaviour on the markets on or closely related to the joint venture market, resulting from the creation of the joint venture, is not likely.
La Commission a conclu, à cet égard, que l'opération ne déboucherait pas sur une restriction de la concurrence, car la coordination du comportement concurrentiel des entreprises fondatrices qui résulte de la création de l'entreprise commune sur les marchés de celle-ci ou sur les marchés qui y sont étroitement liés n'est pas prévisible.

In the context of creation of joint ventures, the following agreements are directly related and necessary to concentrations: non-competition obligations, licence agreements and purchase and supply obligations between the parents and the joint venture.
En cas de création d'entreprises communes, les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration sont les suivants: les obligations de non-concurrence, les accords de licence et les obligations d'achat et de livraison entre les entreprises fondatrices et une entreprise commune.

Some provisions in the agreement, namely a non-competition obligation on the parents, an obligation on the parents to source most of their European requirements for leadglass from the joint venture, and the preference to be given by the joint venture to the parents in case of force majeure have been considered to be ancillary restrictions to the creation of the joint venture for the duration of the exemption granted to the joint venture.
Certaines dispositions de l'accord, telles l'obligation de non-concurrence de la part des sociétés mères, l'obligation pour celles-ci de s'approvisionner auprès de l'entreprise commune pour couvrir la majeure partie de leurs besoins en verre au plomb en Europe et la préférence à leur accorder en cas de force majeure, ont été considérées comme des restrictions inévitablement liées à la création de l'entreprise commune pendant toute la durée de l'exemption par la Commission.

The Commission considered that the joint venture was of a cooperative nature and that the agreements concluded do restrict competition between the parent companies on the one hand, and between the joint venture and each of the parent companies on the other.
La Commission a considéré que l'entreprise commune ainsi constituée avait la nature d'une coopération et que les accords qui avaient été passés restreignaient effectivement la concurrence entre les sociétés mères, d'une part, et entre l'entreprise commune et chacune des sociétés mères, d'autre part.