Vertaling van "pardoned people unless " (Engels → Frans) :

My understanding of those individuals is that the record remains open, in the event they commit a future crime, that they are not treated as pardoned people, unless they are pardoned of course.
À ma connaissance, leur dossier reste ouvert au cas où ils commettraient ultérieurement un autre crime et ils ne sont pas traités comme ceux qui ont bénéficié d'un pardon, à moins bien sûr que ce ne soit le cas.

He states that 1,497 people were inadmissible because, when a security check is done people are deemed inadmissible if they have a criminal background, unless a pardon is granted by the minister.
Il nous dit qu'il y a eu 1 497 personnes non admissibles parce que, lorsqu'il y a une enquête de sécurité, on n'est pas admissible si on a des antécédents criminels à moins qu'un pardon ait été accordé par la ministre.

As the member knows, the entire clause that we're dealing with here, changing the name of the Criminal Records Act to talk about suspension of records when the majority of the act talks about pardons.The majority of the changes here, in addition to preventing people from getting pardons—changing the definition of “pardon”, dealing with the whole aspect of removing the possibility of people actually getting pardons unless Her Majesty the Queen gives a pardon by way of royal relief.That seems to me to be a significant change.
Comme le député le sait, l'ensemble de l'article dont il est question, dans lequel on modifie le nom de la Loi sur le casier judiciaire pour parler de suspension du casier quand la loi parle principalement de réhabilitation. Dans le cas présent, en plus d'empêcher les gens d'obtenir une réhabilitation, c'est-à-dire modifier la définition de « réhabilitation », qui porte sur toute la question de retirer aux gens la possibilité d'obtenir une réhabilitation à moins que Sa Majesté la Reine ne l'accorde en vertu de la prérogative royale, la majorité des modifications.Cela, à mon avis, me semble être un changement important.