Vertaling van "paragraph 40 thereof " (Engels → Frans) :

the EURES Partners, which are organisations admitted in accordance with Article 11, and in particular with paragraphs 2 and 4 thereof, or for a transitional period in accordance with Article 40, to provide at national, regional or local level, including on a cross-border basis, support with clearance or support services to workers and employers.
les partenaires d'EURES, à savoir des organismes admis conformément à l'article 11, et notamment conformément à ses paragraphes 2 et 4, ou, pour une période transitoire, conformément à l'article 40, aux fins de fournir à l'échelon national, régional ou local, y compris dans un cadre transfrontalier, une assistance à la compensation ou des services de soutien aux travailleurs et aux employeurs.

Therefore, His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to the definition “courier” in subsection 2(1)Footnote , paragraph 32(6)(a)Footnote , subsection 40(3)Footnote , paragraphs 164(1)(h.1)Footnote and (i)Footnote , subsection 164(1.1)Footnote and paragraph 167.1(b)Footnote of the Customs ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting persons authorized to account for casual goods released in accordance with subsection 32(4) of the Customs Act in lieu of the importer or owner thereof.
À ces causes, sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu de la définition de « messager » au paragraphe 2(1)Note de bas de page , de l’alinéa 32(6)a)Note de bas de page , du paragraphe 40(3)Note de bas de page , des alinéas 164(1)h.1)Note de bas de page et i)Note de bas de page , du paragraphe 164(1.1)Note de bas de page et de l’alinéa 167.1b)Note de bas de page de la Loi sur les douanesNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles dédouanées en vertu du paragraphe 32(4) de la Loi sur les douanes, au lieu de leur importateur ou de leur propriétaire, ci-après.

(c) the individual’s principal residence, if the individual’s gain from the disposition thereof was, because of paragraph 40(2)(b) of the amended Act, nil,
c) sa principale résidence, si le gain qu’il a tiré de la disposition de celle-ci a été, en vertu de l’alinéa 40(2)b) de la loi modifiée, nul;

(4) An appellant shall prepare an “Appellant’s Factum” not exceeding 20 numbered pages in length, excluding the schedule referred to in paragraph (5)(f) and, within 90 days of receiving the Court Reporter’s Completion Certificate under subrule 40.08(20), shall file a copy, together with proof of service thereof, on all other parties and persons who have been granted the right to be heard on the appeal.
(4) L’appelant prépare un « Mémoire de l’appelant » d’une longueur maximale de 20 pages, numérotées, sans compter l’annexe visée à l’alinéa (5)f), et dans les 90 jours suivant la réception du certificat d’achèvement du sténographe judiciaire visé au paragraphe 40.08(20), il en dépose une copie avec la preuve de sa signification aux autres parties et aux personnes auxquelles a été conféré le droit d’être entendues dans l’appel.

income realised upon the sale, refund or redemption of shares or units in the following undertakings, entities, investment funds or schemes, if they invest, directly or indirectly via other such undertakings, funds or schemes, or via entities or legal arrangements referred to in Article 4(2), more than 40 % of their assets in debt claims as referred to in point (a) of this paragraph or in securities as referred to in point (b) thereof:
des revenus réalisés lors de la cession, du remboursement ou du rachat de parts ou d'unités dans les organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement ci-dessous, lorsque ceux-ci investissent directement ou indirectement par l'intermédiaire d'autres organismes, fonds ou dispositifs ou par l'intermédiaire d'entités ou de constructions juridiques visées à l'article 4, paragraphe 2, plus de 40 % de leurs actifs dans les créances visées au point a) du présent paragraphe ou dans les titres visés au point b):

The procedure before the Community Patent Court shall be governed by Title III of the Statute with the exception of the second paragraph of Article 21, Articles 22 and 23, the first and third paragraphs of Article 40, Article 42 and Article 43 thereof. It shall be subject to Articles 11 to 25 of this Annex.
La procédure devant le Tribunal du brevet communautaire est régie par le titre III du statut, à l'exception de l'article 21, deuxième alinéa, des articles 22 et 23, de l'article 40, premier et troisième alinéas, de l'article 42 et de l'article 43 dudit statut et sous réserve des articles 11 à 25 de la présente annexe.

3. Within 40 working days of the notification referred to in the second subparagraph of Article 15(4), and within 55 working days thereof where paragraph 2 of this Article applies, ESMA shall adopt a fully reasoned registration or refusal decision.
3. Dans un délai de quarante jours ouvrables ou, si le paragraphe 2 s'applique, de cinquante-cinq jours ouvrables à compter de la notification visée à l'article 15, paragraphe 4, second alinéa, l'AEMF adopte une décision dûment motivée d'enregistrement ou de refus.

– having regard to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, and in particular paragraph 40 thereof,
– vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, en particulier son paragraphe 40,