Vertaling van "disposition thereof " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat
brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau

Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]
Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]

Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the Cartagena Agreement and the member countries thereof - Bolivia, Colombia, Ecuador, Peru and Venezuela - of the other part
Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, l'accord de Carthagène et ses pays membres, Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela

aristolochia spp. and preparations thereof
aristolochia spp. et l'ensemble de ses préparations

affixing of the Community trade mark to goods or to the packaging thereof
apposition de la marque communautaire sur les produits ou sur leur conditionnement

Patient disposition
conduite à tenir envers le patient

Allergic disposition
prédisposition aux allergies

Routine patient disposition, no follow-up planned
pas de suivi prévu à la conduite habituelle à tenir envers le patient

Request by a Non-Resident of Canada for a Certificate of Compliance Related to the Disposition of Taxable Canadian PRoperty [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning Disposition or Proposed Disposition of Taxable Canadian Property ]
Demande par un non-résident du Canada d'un certificat de conformité relatif à la disposition d'un bien canadien imposable [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle de biens canadiens imposables ]

Act respecting the Accountability of Crown Corporations and to amend other Acts in consequence thereof
Loi concernant l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et modifiant certaines Lois

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where the manufacturer or vendor of the patented articles referred to in subsection (1) objects to the disposition of them by the trustee as provided by this section and gives to the trustee notice in writing of the objection before the sale or disposition thereof, that manufacturer or vendor has the right to purchase the patented articles at the invoice prices thereof, subject to any reasonable deduction for depreciation or deterioration.
(2) Lorsque le fabricant ou le vendeur de ces articles brevetés s’oppose à ce que le syndic les aliène comme le prévoit le présent article, et qu’il donne au syndic un avis écrit de cette opposition, avant qu’ils soient vendus ou aliénés, ce fabricant ou vendeur a le droit d’acheter ces articles brevetés à leur prix de facture, sous réserve d’une déduction raisonnable pour dépréciation ou détérioration.

18 (1) Subject to subsection (2), any vessel or goods seized under this Act and any proceeds of a sale or other disposition thereof made under section 17 shall be returned to the person from whom the vessel or goods were seized or to any other person entitled to the possession thereof after
18 (1) Le bateau ou les marchandises saisis en vertu de la présente loi, ainsi que le produit de l’aliénation visée à l’article 17, sont restitués au saisi ou à toute autre personne ayant droit à leur possession :

228. The court may, in deciding any matter brought before it, impose such terms on a debtor with respect to the custody of his property or any disposition thereof or of the proceeds thereof as it deems proper to protect the registered creditors and may give such directions for that purpose as the circumstances require.
228. En statuant sur toute question à lui soumise, le tribunal peut imposer à un débiteur, au sujet de la garde de ses biens ou de la façon d’en disposer ou de disposer du produit en provenant, les modalités qu’il juge opportunes pour la protection des créanciers inscrits et peut donner à ce sujet les directives qu’exigent les circonstances.