Traduction de «particular paragraph 40 thereof » (Anglais → Français) :

1. Without prejudice to Article 24 and in particular paragraph 3 thereof, the planting of vines of wine grape varieties classifiable according to Article 24(1) shall be prohibited until 31 December 2015.
1. Sans préjudice de l'article 24, et notamment de son paragraphe 3, la plantation de vigne des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l'article 24, paragraphe 1, est interdite jusqu'au 31 décembre 2015.

having regard to its resolution of 19 January 2016 on the annual report on EU Competition Policy , particularly paragraph 104 thereof,
vu sa résolution du mardi 19 janvier 2016 sur le rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne , et notamment son paragraphe 104,

1. Without prejudice to Article 120a(1) to (6) and in particular paragraph 4 thereof, the planting of vines of wine grape varieties classifiable according to Article 120a(2) shall be prohibited.
1. Sans préjudice de l’article 120 bis, paragraphes 1 à 6, et notamment de son paragraphe 4, la plantation de vigne des variétés à raisins de cuve répondant aux conditions requises pour être classées au titre de l’article 120 bis, paragraphe 2, est interdite.

– having regard to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure, and in particular paragraph 40 thereof,
– vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, en particulier son paragraphe 40,

however, in the case of products imported in conformity with Article 11(6), the implementation of the inspection system shall comply with requirements equivalent to those provided for in Article 9, and in particular paragraph 4 thereof’.
toutefois, dans le cas des produits importés conformément à l'article 11, paragraphe 6, la mise en œuvre du régime de contrôle satisfait à des exigences équivalentes à celles prévues à l'article 9, et notamment à son paragraphe 4; ».

– having regard to the Beijing Declaration and Action Platform which emerged from the UN World Conference on Women of 4 - 15 September 1995, and particularly Section E on Women and Armed Conflict, and the outcome document adopted by the UN's special session Beijing + 5 and Beijing + 10 on new action and initiatives to implement the Beijing Declaration and Platform for Action, of 5-9 June 2000, and particularly paragraph 13 thereof on the obstacles to the equal involvement of women in peace efforts and paragraph 124 thereof on equal representation of men and women in peacekeeping missions and peace negotiations,
— vu la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing résultant de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, tenue du 4 au 15 septembre 1995, en particulier la section E sur les femmes et les conflits armés, et le document adopté à l'issue de la session spéciale des Nations unies Beijing +5 et Beijing +10 sur de nouvelles actions et initiatives destinées à mettre en application la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing, du 5 au 9 juin 2000, en particulier son paragraphe 13, relatif aux obstacles à l'égale participation des femmes aux efforts de rétablissement de la paix, ainsi que le paragraphe 124, sur une égale présence des hommes et des femmes dans les missions de maintien de la paix et les négociations de paix,

– having regard to the Beijing Declaration and Action Platform which emerged from the UN World Conference on Women of 4 - 15 September 1995, and particularly Section E on Women and Armed Conflict, a Political Area, and the outcome document adopted by the UN's special session Beijing + 5 and Beijing + 10 on new action and initiatives to implement the Beijing Declaration and Platform for Action, of 5-9 June 2000, and particularly paragraph 13 thereof, on the obstacles to the equal involvement of women in peace efforts and paragraph 124 on equal representation of men and women in peacekeeping missions and peace negotiations,
– vu la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing résultant de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes, tenue du 4 au 15 septembre 1995, en particulier la section E sur les femmes et les conflits armés, domaine critique, et le document adopté à l'issue de la session spéciale des Nations unies Beijing +5 et Beijing +10 sur de nouvelles actions et initiatives destinées à mettre en application la déclaration et la plate-forme d'action de Beijing, tenue du 5 au 9 juin 2000, en particulier le paragraphe 13, relatif aux obstacles à l'égale participation des femmes aux efforts de rétablissement de la paix, ainsi que le paragraphe 124, sur une égale présence des hommes et des femmes dans les missions de maintien de la paix et les négociations de paix,

– having regard to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure , and in particular paragraph 40 thereof,
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire et en particulier le paragraphe 40 de celui-ci,

"(b) have been subject to the inspection system referred to in Article 9 throughout the production and preparation process or, in the case of imported products to equivalent measures; in the case of products imported according to Article 11 (6), the implementation of the inspection system shall comply with requirements equivalent to those provided for in Article 9, and in particular paragraph 4 thereof; ".
"b) ont été soumis, pendant toutes les opérations de production et de préparation, au régime de contrôle prévu à l'article 9 ou, dans le cas de produits importés, à des mesures équivalentes; dans le cas de produits importés conformément à l'article 11, paragraphe 6, la mise en oeuvre du régime de contrôle satisfait à des exigences équivalentes à celles prévues à l'article 9, et notamment à son paragraphe 4; ".