Vertaling van "paid to member states delivering duly completed " (Engels → Frans) :

To contribute to the improvement of farm return data management processes an increased standard fee should be paid to Member States delivering duly completed farm returns earlier than the deadline to be fixed for the submission of farm returns.
Afin de contribuer à l'amélioration des processus de gestion des données des fiches d'exploitation, il convient de verser une rétribution forfaitaire majorée aux États membres qui transmettent leurs fiches d'exploitation dûment remplies avant l'échéance à déterminer pour la transmission des fiches d'exploitation.

Landing or transhipment operations may only start after authorisation has been given by the competent authorities of the port Member State by duly completing the prior notification referred to in Article 24.
Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer qu’après avoir été autorisées par les autorités compétentes de l’État membre du port en complétant en bonne et due forme la notification préalable visée à l’article 24.

'2. Landing or transhipment operations may only start after authorisation has been given by the competent authorities of the port Member State by duly completing the prior notification referred to in Article 24.
2. Les opérations de débarquement ou de transbordement ne peuvent commencer qu'après avoir été autorisées par les autorités compétentes de l'État membre du port en complétant en bonne et due forme la notification préalable visée à l'article 24.

2. The total number per Member State of duly completed and forwarded farm returns that are eligible for the standard fee shall not be more than the total number of returning holdings laid down for that Member State in the Annex to Regulation (EU) No 1291/2009.
2. Le nombre total par État membre de fiches d’exploitation dûment complétées et expédiées qui est éligible à la rétribution forfaitaire ne dépasse pas le nombre total d’exploitations comptables fixé pour cet État membre à l’annexe du règlement (EU) no 1291/2009.

49. Calls on the Commission finally to deliver on its commitment to complete the single market, particularly as regards services; urges the Member States to deliver on their commitments on the EU2020 strategy, particularly with regard to research and development, resource efficiency, innovation, employment, education, poverty, renewable energy and emissions reduction; therefore, calls on the Commission to step up its actions in ensuring the proper implementation and enforcement of EU legislation in the Member States by making determined use of all its powers;
49. invite la Commission à respecter enfin ses engagements d'achèvement du marché unique, notamment dans le domaine des services; exhorte les États membres à tenir leurs engagements relatifs à la stratégie "Europe 2020", notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, de l'innovation, de l'emploi, de l'éducation, de la pauvreté, de l'énergie renouvelable et de la réduction des émissions; invite dès lors la Commission à multiplier ses efforts en faveur de la mise en œuvre effective de la législation européenne au sein des États membres en utilisant tous les moyens en son pouvoir;

49. Calls on the Commission finally to deliver on its commitment to complete the single market, particularly as regards services; urges the Member States to deliver on their commitments on the EU 2020 strategy, particularly with regard to research and development, resource efficiency, innovation, employment, education, poverty, renewable energy and emissions reduction; therefore, calls on the Commission to step up its actions in ensuring the proper implementation and enforcement of EU legislation in the Member States by making determined use of all its powers;
49. invite la Commission à respecter enfin ses engagements d'achèvement du marché unique, notamment dans le domaine des services; exhorte les États membres à tenir leurs engagements relatifs à la stratégie «Europe 2020», notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, de l'innovation, de l'emploi, de l'éducation, de la pauvreté, de l'énergie renouvelable et de la réduction des émissions; invite dès lors la Commission à multiplier ses efforts en faveur de la mise en œuvre effective de la législation européenne au sein des États membres en utilisant tous les moyens en son pouvoir;

If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment or industrial accident benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period.
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence.

1. Where collectors deliver all or part of the raw materials which they have received, to first processors who are not established in the same Member State, they shall complete a T5 control copy, entering the following under "Other" in box 104:
1. Dans le cas où la livraison de la matière première au premier transformateur n'est pas, en partie ou dans sa totalité, effectuée par un collecteur établi dans un État membre autre que celui du premier transformateur, ce collecteur doit remplir l'exemplaire de contrôle T 5 en précisant, sous la rubrique "autres" dans la case 104 de l'exemplaire, les éléments suivants:

3. Operators who have products delivered to them from another Member State or who completely divide up a batch of such products:
3 . Les opérateurs qui se font livrer des produits en provenance d'un autre État membre ou qui procèdent au fractionnement complet d'un lot de tels produits :