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Vertaling van "member states delivering duly " (Engels → Frans) :

To contribute to the improvement of farm return data management processes an increased standard fee should be paid to Member States delivering duly completed farm returns earlier than the deadline to be fixed for the submission of farm returns.

Afin de contribuer à l'amélioration des processus de gestion des données des fiches d'exploitation, il convient de verser une rétribution forfaitaire majorée aux États membres qui transmettent leurs fiches d'exploitation dûment remplies avant l'échéance à déterminer pour la transmission des fiches d'exploitation.


As some Copernicus data and Copernicus information, including high-resolution images, may have an impact on the security of the Union or its Member States, in duly justified cases, the Council should be empowered to adopt the measures in order to deal with risks and threats to the security of the Union or its Member States.

Étant donné que certaines données Copernicus et informations Copernicus, y compris des images à haute résolution, peuvent avoir une incidence sur la sécurité de l'Union ou de ses États membres, dans des cas dûment justifiés, le Conseil devrait être habilité à adopter des mesures dans le but de gérer les risques et les menaces pour la sécurité de l'Union ou de ses États membres.


The Commission has generous State Aid Guidelines to help member states deliver broadband in a pro-competitive manner.

La Commission a élaboré des lignes directrices concernant les aides d'État qui prévoient des conditions généreuses afin d'aider les États membres à mettre en place le haut débit en favorisant la concurrence.


REAFFIRMS the importance of continuing to provide support by developed countries beyond 2012 as set forth in the Durban decisions; WELCOMES the work programme on long-term finance to discuss under the UNFCCC the conclusions and recommendations by the UN Secretary General's High-level Advisory Group on Climate Change Financing (AGF) and by the international financial institutions in the context of the G20 in order to contribute to the on-going efforts to scale up the mobilization of climate change finance after 2012, to enable and support action on mitigation, REDD+ adaptation, technology development and transfer and capacity building; CONSIDERS that this work programme may provide useful input towards the identification of a path for scal ...[+++]

RÉAFFIRME qu'il importe que les pays développés continuent d'apporter leur soutien au‑delà de 2012, comme indiqué dans les décisions de Durban; SALUE le programme de travail relatif au financement à long terme, qui prévoit d'examiner, dans le cadre de la CCNUCC, les conclusions et les recommandations formulées par le Groupe consultatif de haut niveau sur le financement de la lutte contre le changement climatique institué par le Secrétaire général des Nations unies, ainsi que par les institutions financières internationales dans le cadre du G20, afin de contribuer aux efforts actuellement consentis pour accroître la mobilisation des fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique après 2012, et de permettre et encourager des act ...[+++]


As all Member States are affected by this crisis, albeit in different ways and to different degrees, and given the current degree of integration of both national European economies and financial markets, together with their current fragility, there is an increased risk of serious spillovers of an individual crisis into the general system. Therefore, the availability of the recourse to Article 107(3)(b) TFEU should remain a possibility for the Member States when duly justified.

Étant donné que tous les États membres sont touchés par cette crise, bien que de manière différente et à des degrés divers, et que le degré actuel d'intégration des économies et des marchés financiers tant nationaux qu'européens, ainsi que leur fragilité actuelle, augmentent le risque de retombées importantes d'une crise spécifique sur le système en général, l'utilisation des dispositions de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE devrait par conséquent rester possible pour les États me ...[+++]


The Council welcomes the letter by the Commission to the Council President providing clarification on the principles and details guiding Eurostat’s methodological visits, and assurance that Eurostat will discuss any possible revision with Member States and duly take into account their comments if the need for revisions arises.

Le Conseil prend note avec satisfaction de la lettre que la Commission a envoyée au président du Conseil pour lui fournir des précisions sur les principes et les modalités régissant les visites méthodologiques d'Eurostat, ainsi que de l'assurance qu'Eurostat examinera toute révision éventuelle avec les États membres et tiendra dûment compte de leurs observations si des révisions se révèlent nécessaires.


Adopt, support and incentive measures to help Member States deliver better policies on integration so as to maximise the positive impact of migration on our society and economy.

Adopter, soutenir et encourager les mesures visant à aider les États membres à se doter de meilleures politiques d’intégration afin de maximiser les retombées positives de l’immigration sur notre société et notre économie.


2. Member States shall not restrict institutions from appointing, for the custody of their assets, custodians established in another Member State and duly authorised in accordance with Directive 93/22/EEC or Directive 2000/12/EC, or accepted as a depositary for the purposes of Directive 85/611/EEC.

2. Les États membres ne restreignent pas la liberté des institutions de confier la conservation de leurs actifs à des dépositaires établis dans un autre État membre et dûment agréés pour cette activité, conformément à la directive 93/22/CEE ou à la directive 2000/12/CE, ou agréés en tant que dépositaires aux fins de la directive 85/611/CEE.


1. Member States shall not restrict institutions from appointing, for the management of the investment portfolio, investment managers established in another Member State and duly authorised for this activity, in accordance with Directives 85/611/EEC, 93/22/EEC, 2000/12/EC and 2002/83/EC, as well as those referred to in Article 2(1) of this Directive.

1. Les États membres ne restreignent pas la liberté des institutions de désigner, pour gérer leur portefeuille, des gestionnaires de placement établis dans un autre État membre et dûment agréés pour cette activité, conformément aux directives 85/611/CEE, 93/22/CEE, 2000/12/CE et 2002/83/CE ni ceux visés à l'article 2, paragraphe 1, de la présente directive.


The Council - regards the Treaty as the foundation for pan-European cooperation in the energy sector; - regards the implementation of the Charter by means of the Treaty as an important contribution to economic development and long-term political stability in the States of Central and Eastern Europe and the successor States of the former Soviet Union; - notes that the Treaty will contribute to * providing greater energy supply security in Europe, * modernizing the energy industries of the countries in transition and encouraging the e ...[+++]

Le Conseil - voit dans le traité le fondement d'une coopération dans le secteur de l'énergie s'étendant à toute l'Europe ; - considère la transposition de la Charte dans un traité comme une contribution importante au développement économique et à la stabilité politique à long terme dans les Etats d'Europe centrale et orientale et dans ceux qui ont succédé à l'ancienne Union soviétique ; - constate que le traité contribuera * à renforcer la sécurité de l'approvisionnement de l'Europe en énergie, * à moderniser le secteur de l'énergie dans les Etats en transition et à promouvoir l'utilisation efficace de l'énergie, * à diminuer la pollut ...[+++]




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Date index: 2021-04-29
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