Traduction de «where collectors deliver » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

interchange point (where two or more carriers receive and or deliver intermodal transport equipment)
point d'echange

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Without prejudice to Articles 20 to 24 of Regulation (EEC) No 2220/85, where the security has been lodged by the collector, it shall be released once the raw material in question has been delivered to the first processor, provided that the collector’s competent authority has evidence that the first processor has lodged an equivalent security with their competent authority.
5. Sans préjudice des articles 20 à 24 du règlement (CEE) no 2220/85, lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée après que la matière première concernée a été livrée au premier transformateur, à condition que l’autorité compétente dont le collecteur relève dispose de la preuve que le premier transformateur a constitué une garantie équivalente auprès de son autorité compétente.

Without prejudice to paragraph 4, where the security has been lodged by the collector, it shall be released once the raw material in question has been delivered to the first processor, provided that the collector's competent authority has proof that the first processor has lodged an equivalent security with their competent authority’.
Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée après que la matière première en cause a été livrée au premier transformateur, à condition que l’autorité compétente dont le collecteur relève dispose de la preuve que le premier transformateur a constitué une garantie équivalente auprès de son autorité compétente».

1. Where collectors deliver all or part of the raw materials which they have received, to first processors who are not established in the same Member State, they shall complete a T5 control copy, entering the following under "Other" in box 104:
1. Dans le cas où la livraison de la matière première au premier transformateur n'est pas, en partie ou dans sa totalité, effectuée par un collecteur établi dans un État membre autre que celui du premier transformateur, ce collecteur doit remplir l'exemplaire de contrôle T 5 en précisant, sous la rubrique "autres" dans la case 104 de l'exemplaire, les éléments suivants:

5. Without prejudice to paragraph 4, where the security has been lodged by the collector, it shall be released once the raw material in question has been delivered to the first processor, provided that the collector's competent authority has proof that the first processor has lodged an equivalent security with their competent authority.
5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque la garantie a été constituée par le collecteur, elle est libérée après que la matière première en cause a été livrée au premier transformateur à condition que l'autorité compétente dont le collecteur relève dispose de la preuve que le premier transformateur a constitué une garantie équivalente auprès de son autorité compétente.

However, such payments shall only be made where the requisite quantities of raw materials pursuant to this Chapter have been delivered to the collector or first processor and where:
Toutefois, le paiement n'est effectué que si la quantité de matière première qui doit être livrée dans le cadre du présent chapitre a été livrée au collecteur ou au premier transformateur et si:

Where the Member States of the collectors or first processors are not the same as the Member States in which the raw materials have been grown, the competent authorities concerned shall inform the competent authorities of the applicants of the total quantities of raw materials delivered within 40 working days of receipt of the information referred to in the first subparagraph.
Au cas où l'État membre du collecteur ou du premier transformateur est différent de celui dans lequel la matière première a été cultivée, l'autorité compétente concernée informe l'autorité compétente dont relève le demandeur, dans un délai de quarante jours ouvrables à compter de la réception des communications visées au premier alinéa, de la quantité totale de matière première livrée.