Vertaling van "page 47 where justice gomery " (Engels → Frans) :

However, in exceptional cases, where the court of the requested State is satisfied beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available to the interested person in the applicant Member State, then the division of roles set out in Article 14 of Directive 2010/24 should not apply Consequently, the courts of the requested Member State may exceptionally review whether the enforcement of the instrument is liable, in particular, to lead to a manifest breach of the fundamental right to an effective judicial remedy under Article 47, first paragraph, of the Charter and a flagrant denial of justice and, in such case, refuse to execute the request for recovery of the claim.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, lorsque la juridiction de l’État requis considère, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert à la personne intéressée dans l’État membre requérant, la répartition des rôles prévue à l’article 14 de la directive 2010/24/UE ne s’applique pas . Par conséquent, les juridictions de l’État membre requis peuvent exceptionnellement examiner si l’exécution de l’instrument est susceptible, notamment, de conduire à une violation manifeste du droit fondamental à un recours juridictionnel effectif consacré à l’article 47, premier alinéa, de la Charte et à un déni flagrant de justice et, dans ce cas, elles peuvent, refuser d’exécuter la demande de recouvrement de la créance.

47. Welcomes Georgia’s membership of the UNHRC and the recent UPR on Georgia; notes the meaningful legislative reforms that have resulted in some progress and improvements with regard to the justice and law enforcement sector, the Prosecutor’s Office, the fight against ill-treatment, children’s rights, the protection of privacy and personal data and internally displaced persons (IDPs); notes, however, that further efforts are needed with regard to ill-treatment, especially regarding pre-trial detention and rehabilitation of victims, to accountability for abuses by law enforcement agencies, to investigations into past abuses by government officials and to minorities and women’s rights; remains concerned about freedom of expression and the media and the lack of access by monitors to the occupied regions of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia, where human rights violations remain widespread; and calls on the Georgian Government to take appropriate measures with a view to ensuring a follow-up to the recommendations made in the UPR process;
47. se félicite de l'adhésion de la Géorgie au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et du récent EPU sur la situation en Géorgie; prend acte des réformes législatives notables qui ont donné lieu à des progrès et à des améliorations sur le plan de de la justice et du maintien de l'ordre, du parquet, de la lutte contre les mauvais traitements, des droits de l'enfant, de la protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays; observe cependant que des efforts supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les mauvais traitements, en particulier pour ce qui est de la détention provisoire et de la réhabilitation des victimes, la responsabilité en cas d'abus par les services chargés de l'application des lois, les enquêtes portant sur les violations commises dans le passé par des fonctionnaires d'État ainsi que les violations des droits des minorités et des droits des femmes; demeure préoccupé au sujet de la liberté d'expression et des médias et de l'absence d'accès par des observateurs aux régions occupées d'Abkhazie et à la région de Tskhinvali/à l'Ossétie du Sud, où les violations des droits de l'homme demeurent largement répandues; invite le gouvernement géorgien à prendre des mesures appropriées en vue d'assurer le suivi des recommandations formulées dans le processus d'EPU;

The first comes form volume 1, page 435, where Justice Gomery states:
Le premier est tiré du volume 1, page 435, où le juge Gomery déclare:

I will now go to page 47 where Justice Gomery reports on the implementation of the federal budget and the responsibilities of a finance minister and draws relevant conclusions.
Je passe maintenant à la page 51, où le juge Gomery fait son rapport et tire ses conclusions concernant le processus de la mise en place d'un budget fédéral et les responsabilités d'un ministre des Finances.

Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, the Minister of Transport should read page 47, where Justice Gomery wrote, in black and white, that Treasury Board had abdicated its spending oversight function.
M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, le ministre des Transports devrait lire la page 51 où le juge Gomery a écrit, noir sur blanc, que le Conseil du Trésor a abdiqué ses responsabilités de surveillance des dépenses.

That is why the Prime Minister appointed Justice Gomery, supported the work of Justice Gomery and accepts fully the conclusions in the report of Justice Gomery, instead of second-guessing the work of Justice Gomery who met with over 172 witnesses and read 28 million pages of documents in his work, unlike The Speaker: The hon. member for Calgary Centre-North.
C'est la raison pour laquelle le premier ministre a nommé le juge Gomery, il a appuyé le travail du juge et il accepte entièrement les conclusions contenues dans son rapport, au lieu de remettre en question le travail du juge Gomery qui a entendu plus de 172 témoins et lu des documents contenant 28 millions de pages dans le cadre de son travail, contrairement. Le Président: Le député de Calgary-Centre-Nord a la parole.

The Prime Minister appointed Justice Gomery, has provided resources to Justice Gomery, in fact about $72 million worth of resources, and has provided over 12 million pages of documents, including cabinet documents, to Justice Gomery.
Le premier ministre a nommé le juge Gomery, lui a donné les ressources nécessaires, près de 72 millions de dollars en fait, et lui a remis des documents renfermant plus de 12 millions de pages, y compris des documents du Cabinet.

47. Condemns the conditions under which ships are currently dismantled in the developing world, and calls on the Commission to draw up proposals in order to improve working conditions in the docks where the ships in question are dismantled and to explore all the possibilities in the area of criminal law made available by the Court of Justice with the "polluter pays" principle applying in the maritime sector as is the case in other sectors; welcomes the publication of the Green Paper on safer ship dismantling (COM(2007)0269 ); calls on the Commission, in this connection, to develop a proposal for a "green passport" to be carried with ships" papers, listing all the toxic substances used in the construction of the ship; believes that the Community should address the ship recycling issue by concluding a mandatory international Convention - foreseen for 2008 or 2009 - and in the meantime follow the IMO guidelines;
47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269 ); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques utilisées lors de la construction du navire; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;

47. Condemns the conditions under which ships are currently dismantled in the developing world, and calls on the Commission to draw up proposals in order to improve working conditions in the docks where the ships in question are dismantled and to explore all the possibilities in the area of criminal law made available by the Court of Justice with the "polluter pays" principle applying in the maritime sector as is the case in other sectors; welcomes the publication of the Green Paper on safer ship dismantling (COM(2007)0269); calls on the Commission, in this connection, to develop a proposal for a "green passport" to be carried with ships" papers, listing all the toxic substances used in the construction of the ship; believes that the Community should address the ship recycling issue by concluding a mandatory international Convention - foreseen for 2008 or 2009 - and in the meantime follow the IMO guidelines;
47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; se félicite de la publication du Livre vert sur l'amélioration des pratiques de démantèlement des navires (COM(2007)0269); demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques utilisées lors de la construction du navire; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;

47. Condemns the conditions under which ships are currently dismantled in the developing world and calls on the Commission to draw up proposals to improve working conditions in the docks where the ships in question are dismantled and to explore all the possibilities in the area of criminal law made available by the Court of Justice with the ‘polluter pays’ principle applying in the maritime sector as is the case in other sectors; calls on the Commission, in this connection, to develop a proposal for a ‘green passport’ to be carried with ships’ papers, listing all the toxic substances they contain; believes that the Community should address the ship recycling issue by concluding a mandatory international Convention - foreseen for 2008 or 2009 - and in the meantime follow the IMO guidelines;
47. condamne les conditions dans lesquelles les navires sont actuellement démantelés dans les pays en développement et invite la Commission à élaborer des propositions visant à améliorer les conditions de travail sur les chantiers de démolition et à exploiter toutes les possibilités ouvertes par la Cour de justice dans le domaine pénal, le principe du pollueur-payeur s'appliquant dans ce domaine de même que dans les autres; demande à la Commission, à cet égard, d'élaborer une proposition de "passeport vert" qui accompagnerait les documents du navire et qui énumérerait toutes les substances toxiques présentes à bord; estime que la Communauté devrait aborder la question du recyclage des navires par l'élaboration d'une convention internationale obligatoire, prévue pour 2008 ou 2009, et appliquer, dans l'intervalle, les lignes directrices de l'OMI;