Vertaling van "ownership rules such that small banks could actually " (Engels → Frans) :

We believe there should be greater efforts by the government to make it possible for more domestic competition to grow through changing the co-operatives act so that the credit union can compete with banks or through what the MacKay report suggested in terms of changing the ownership rules such that small banks could actually start up in Canada as long as they meet the safety and soundness regulations of OSFI. We could actually see more small banks start up for instance by changing the ownership rules.
Nous estimons que le gouvernement doit s'efforcer davantage de favoriser la concurrence nationale en modifiant la loi sur les coopératives de telle sorte que les coopératives de crédit puissent concurrencer les banques ou, comme le propose le Rapport MacKay, en modifiant les règles de propriété pour que de petites banques puissent se développer au Canada tant et aussi longtemps qu'elles respectent le règlement du BSIF en matière de sécurité et de stabilité. On pourrait favoriser la création de petites banques, par exemple, en modifiant les règles de propriété.

So, this creates a situation where, even if the National Bank reached a level of equity capital exceeding $5 billion within the next year, the minister could decide that the new category or ownership rule will apply only in three, four or five years.
Ainsi, on se retrouve dans une situation où, même si la Banque Nationale atteignait des capitaux propres de plus de cinq milliards de dollars au cours de la prochaine année, le ministre pourrait décider que la nouvelle catégorisation ou le nouveau régime de propriété n'entrerait en vigueur que dans trois, quatre ou cinq ans.

Residuals as a result of mergers could mean that small banks, such as Canadian Western Bank, Laurentian, credit unions, and foreign banks would be allowed to acquire the excess branches and the business in them.
Les obligations résiduaires résultant des fusions pourraient faire en sorte que les petites banques, comme la Canadian Western Bank, la Banque Laurentienne du Canada, les coopératives d'épargne et de crédit et les banques étrangères soient autorisées à acquérir les succursales excédentaires et leurs clients.

By lowering the current standards for opening, owning and operating new banks that is, by raising the current 10 per cent ownership rule to 20 per cent, reducing capitalization, and introducing a 10 year tax holiday will new banking institutions appear to service the rural areas of our country, the small towns and the poor urban sections where branches are currently being closed even without the proposed bank mergers?
Si l'on abaisse les normes actuelles en ce qui a trait à l'ouverture, à la propriété et à l'exploitation de nouvelles banques c'est-à-dire en faisant passer l'actuelle règle de 10 p. 100, pour ce qui est de la propriété à 20 p. 100, en réduisant la capitalisation et en consentant une exonération d'impôt de 10 ans de nouvelles institutions bancaires vont-elles émerger pour servir les régions rurales du pays, les petites localités et les quartiers urbains pauvres dans lesquels des succursales sont déjà en train de fermer, même sans les fusions bancaires proposées?

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .
Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .

Such rules could actually boost exports from developing countries, as European consumers are disposed to help less industrialised countries; in the same way, origin marking will also make it possible to defend artisans or small businesses currently being crushed by multinationals, which by imitating their products depress consumption of the real thing.
Ces règles peuvent même contribuer à l'augmentation des exportations des pays en développement, car les consommateurs européens sont vivement désireux d'aider des pays moins industrialisés; l'indication d'origine permet donc également de défendre les entreprises artisanales ou les petites entreprises qui sont actuellement au contraire écrasées par des multinationales qui contribuent à réduire la consommation de leurs produits en les contrefaisant.

This week the minister has given assurances that the company will be accommodated and that the 10% ownership rule could be changed, but no such specifics to protect consumers.
Cette semaine, le ministre a donné l'assurance que l'on se rendra au voeu des sociétés et que la règle de participation des 10 p. 100 pourrait être modifiée. Il n'y a cependant aucune mesure précise de ce genre pour protéger les consommateurs.