Traduction de «changing the ownership rules such that small banks could actually » (Anglais → Français) :

We believe there should be greater efforts by the government to make it possible for more domestic competition to grow through changing the co-operatives act so that the credit union can compete with banks or through what the MacKay report suggested in terms of changing the ownership rules such that small banks could actually start up in Canada as long as they meet the safety and soundness regulations of OSFI. We could actually see more small banks start up for instance by changing the ownership rules.
Nous estimons que le gouvernement doit s'efforcer davantage de favoriser la concurrence nationale en modifiant la loi sur les coopératives de telle sorte que les coopératives de crédit puissent concurrencer les banques ou, comme le propose le Rapport MacKay, en modifiant les règles de propriété pour que de petites banques puissent se développer au Canada tant et aussi longtemps qu'elles respectent le règlement du BSIF en matière de sécurité et de stabilité. On pourrait favoriser la création de petites banques, par exemple, en modifiant les règles de propriété.

Mr. Alan Young: The June policy paper the Minister of Finance released last year, which will be translated into legislation this year, is designed to encourage more entrants into the marketplace through changes in ownership policy so that for the first time an individual or a company could own a small bank in Canada.
M. Alan Young: Le document de politique que le ministre des Finances a publié en juin dernier et qui donnera naissance à une loi cette année, vise à favoriser l'entrée de nouvelles banques sur le marché en permettant, pour la première fois, à un particulier ou à une entreprise d'être propriétaire d'une petite banque au Canada.

Such a person could be from another country and could break it up and take it in a completely different direction, but he could also be a big industrialist who would want to change the rules of competition so that he would not have to make loans to small and medium size businesses that were not to his liking.
Il pourrait être étranger et donc vouloir la démanteler et transformer complètement sa vocation, mais il pourrait être aussi un grand industriel qui voudrait changer les règles de la concurrence en faisant en sorte que dans un même secteur, il ne voudrait pas prêter aux PME qui ne feraient pas son affaire.

Therefore, actual depositors should be informed about their coverage and the responsible scheme on their statements of account and intending depositors by countersigning a standardised information sheet. The content of such information should be identical for all depositors. Twhereas, however, the unregulated use in advertising of references to the amount and scope of a deposit-guarantee scheme could affect the stability of the banking system or depositor confidence; whereas Member States should therefore lay down rules to limit such references; .
Il conviendrait par conséquent que les déposants effectifs soient informés dans leurs relevés de compte de la garantie qui leur est offerte et du système de garantie des dépôts qui est compétent dans leur cas, et que les déposants potentiels le soient par contresignature d’un formulaire d’information standardisé. que lL’usage non réglementé, à des fins publicitaires, de mentions du montant et de l’étendue du système de garantie des dépôts risque, toutefois, de porter atteinte à la stabilité du système bancaire ou à la confiance des déposants ; que les États membres devraient donc arrêter des règles pour limiter de telles mentions; .

Such rules could actually boost exports from developing countries, as European consumers are disposed to help less industrialised countries; in the same way, origin marking will also make it possible to defend artisans or small businesses currently being crushed by multinationals, which by imitating their products depress consumption of the real thing.
Ces règles peuvent même contribuer à l'augmentation des exportations des pays en développement, car les consommateurs européens sont vivement désireux d'aider des pays moins industrialisés; l'indication d'origine permet donc également de défendre les entreprises artisanales ou les petites entreprises qui sont actuellement au contraire écrasées par des multinationales qui contribuent à réduire la consommation de leurs produits en les contrefaisant.

There is the elimination of the intensity rule so that frequent claimants would not be penalized; a better targeting of the clawback to ensure that first time claimants, claimants collecting special benefits, and claimants in lower and middle income families would no longer have to repay their benefits; an adjustment to ensure parents re-entering the labour market could qualify for benefits on the same basis as other workers (1640) Since Bill C-2 was passed, the government has also improved the EI system in other ways, such as through changes to the small weeks provisions.
Il y a l'élimination de la règle de l'intensité, de manière à ne pas pénaliser les prestataires fréquents; un meilleur ciblage de la récupération pour faire en sorte que les prestataires qui en sont à leur première demande, les prestataires touchant des prestations spéciales et les prestataires appartenant à des familles à revenu faible ou moyen n'aient plus à rembourser leurs prestations; un ajustement pour garantir que les parents revenant sur le marché de la main-d'oeuvre peuvent être admissibles à des prestations d'après les mêmes critères que les autres travailleurs (1640) Depuis l'adoption du projet de loi C-2, le gouvernement a également amélioré le régime d'assurance-emploi d'autres façons, notamment en modifiant les dispositions relatives aux petites semaines.

9. Considers that fundamental institutional changes should be promoted in developing countries and must include building capacity for the provision of: technical assistance, bodies which encourage social reforms (such as agrarian reform) legal security, measures to combat corruption,protection of property ownership and rights, properly functioning courts (particularly for small claims) access to justice, a banking network with easy access to opening bank and savings accounts for small account holders, the empowerment of SMEs through the easy formation of limited liability companies, limited partnerships, accounting, auditing and bookkeeping functions, the availability of incubator, micro-credit, venture, and development capital and loans, the establishment of an information technology sector, training centres and schools for basic computer operations and the establishment of technical colleges and business schools;
9. estime qu'il convient d'encourager des changements institutionnels en profondeur dans les pays en développement, notamment le développement des capacités pour atteindre les objectifs suivants: protection de la propriété et du droit de propriété, bon fonctionnement des juridictions, notamment pour les petites créances, et de l'accès à la justice, un réseau bancaire permettant l'ouverture de comptes bancaires et d'épargne pour les titulaires de petits comptes, responsabilisation des PME par la constitution facile de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite simple, fonctions de tenue de livres, d'audit et de comptabilité, disponibilité de pépinières d'entreprises ("incubateurs"), micro crédits, sociétés en participation, capital et emprunts de développement, établissement d'un secteur des technologies de l'information, centres de formation et écoles pour l'acquisition des connaissances informatiques de base et création de collèges techniques et d'écoles de commerce;

9. Considers that fundamental institutional changes should be promoted in developing countries and must include building capacity for the provision of: technical assistance, bodies which encourage social reforms, such as agrarian reform, legal security, measures to combat corruption,protection of property ownership and rights, properly functioning courts, particularly for small claims, and access to justice, a banking network with easy access to opening bank and savings accounts for small account holders, the empowerment of SME’s through the easy formation of limited liability companies, limited partnerships, accounting, auditing and bookkeeping functions, the availability of incubator, micro credit, venture, and development capital and loans, the establishment of an information technology sector, training centres and schools for basic computer operations and the establishment of technical colleges and business schools;
9. estime qu'il convient d'encourager des changements institutionnels en profondeur dans les pays en développement, notamment le développement des capacités pour atteindre les objectifs suivants: protection de la propriété et du droit de propriété, bon fonctionnement des juridictions, notamment pour les petites créances, et de l'accès à la justice, un réseau bancaire permettant l'ouverture de comptes bancaires et d'épargne pour les titulaires de petits comptes, responsabilisation des PME par la constitution facile de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés en commandite simple, fonctions de tenue de livres, d'audit et de comptabilité, disponibilité de pépinières d'entreprises ("incubateurs"), micro crédits, sociétés en participation, capital et emprunts de développement, établissement d'un secteur des technologies de l'information, centres de formation et écoles pour l'acquisition des connaissances informatiques de base et création de collèges techniques et d'écoles de commerce;

This week the minister has given assurances that the company will be accommodated and that the 10% ownership rule could be changed, but no such specifics to protect consumers.
Cette semaine, le ministre a donné l'assurance que l'on se rendra au voeu des sociétés et que la règle de participation des 10 p. 100 pourrait être modifiée. Il n'y a cependant aucune mesure précise de ce genre pour protéger les consommateurs.