Traduction de «ownership rule could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]
règle de 35 % de détention publique

35 % widely held ownership rule | % requirement
règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

rules governing the system of property ownership
régime de la propriété

the rules governing the system of property ownership
le régime de la propriété dans les Etats membres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In light of these constraints, views would be welcome as to whether any targeted changes to legislation on securities ownership rules that could materially contribute to more integrated capital markets within the EU are feasible and desirable.
Au vu de ces contraintes, la Commission aimerait recueillir des points de vue sur la faisabilité et l'opportunité de modifications ciblées de la législation relative aux règles régissant la détention de titres ayant pour but de renforcer l’intégration des marchés des capitaux au sein de l’Union.

26) Taking into account past experience, are there targeted changes to securities ownership rules that could contribute to more integrated capital markets within the EU?
26) En tenant compte des expériences passées, y a-t-il des modifications ciblées des règles relatives à la détention de titres qui pourraient contribuer à une plus grande intégration des marchés des capitaux au sein de l’Union européenne?

24. Stresses that public, independent, free, diverse and pluralist media, together with journalists, both online and offline, are a fundamental building block of democracy; believes that media ownership and management should not be concentrated; stresses, in this regard, that transparency of media ownership is crucial for the monitoring of investments that could influence the information provided; calls for the development of adequate and fair economic rules, in order to also guarantee online media pluralism; calls on the Commission to develop an action plan to assure that all media comply with minimum standards of independence and quality;
24. souligne que des médias publics, indépendants, libres, divers et pluralistes, ainsi que les journalistes, en ligne et hors ligne, sont des composantes essentielles de la démocratie; estime que la propriété et la gestion des médias ne peuvent être concentrées; souligne, à cet égard, que la transparence de la propriété des médias est essentielle pour contrôler les investissements qui pourraient exercer une influence sur les informations diffusées; réclame l'élaboration de règles économiques adéquates et équitables qui permettent de garantir le pluralisme des médias en ligne; invite la Commission à mettre au point un plan d'action visant à assurer que tous les médias respectent des normes minimales d'indépendance et de qualité;

28. Notes that legal provisions on freedom of expression are in place; is concerned, however, about political and financial pressure on the media and cases of threats and intimidation against journalists and editors, including during the pre-electoral period; condemns attempts to undermine the existing rules, which could have damaging implications for freedom of expression and media freedom, including on line; stresses that events such as the police raid on the offices of Klix.ba in Sarajevo and the recent adoption by the RSNA of the controversial Law on Public Order and Peace raise serious concerns about freedom of expression and freedom of the media, including in social media; stresses that the ability of the media to operate without fear is essential to a healthy democracy; urges that freedom of expression and media freedom be fully respected and that journalists be allowed to obtain information on matters of public interest; stresses that stable and sustainable financing, editorial independence, broadcasting in all official languages and pluralism are essential to public-service media; calls on the authorities to close all legislative loopholes which systematically hamper the full transparency of media ownership and to prepare a regulation to ensure that no undue political influence is exerted; urges the competent authorities to safeguard the political, institutional and financial independence of public-service broadcasters and to harmonise entity laws on public broadcasting with state-level legislation; urges the merit-based appointment of the Director of the BiH Communication Regulatory Agency Council;
28. observe que des dispositions juridiques relatives à la liberté d'expression existent; s'inquiète toutefois des pressions politiques et financières exercées sur les médias ainsi que des menaces et des manœuvres d'intimidation à l'encontre des journalistes et des éditeurs, y compris en période préélectorale; condamne les tentatives visant à porter atteinte aux règles existantes, qui pourraient avoir des conséquences néfastes sur la liberté d'expression et la liberté des médias, y compris en ligne; souligne que les événements tels que l'attaque par les forces de police des bureaux de Klix.ba à Sarajevo ou la récente adoption par l'Assemblée nationale de la République serbe de Bosnie de la loi controversée sur l'ordre public et la paix suscitent de vives inquiétudes quant à la liberté d'expression et des médias, y compris des médias sociaux; souligne que la capacité des médias à fonctionner sans crainte est essentielle pour la vitalité de la démocratie; demande instamment que la liberté d'expression et la liberté des médias soient pleinement respectées et que les journalistes soient autorisés à obtenir des informations sur les questions d'intérêt public; souligne que le financement stable et durable, l'indépendance éditoriale, la diffusion dans toutes les langues officielles et le pluralisme sont essentiels pour les médias de service public; invite les autorités à combler toutes les lacunes législatives qui font systématiquement obstacle à la transparence totale de la propriété des médias et à élaborer une réglementation afin de garantir qu'aucune influence politique injustifiée ne soit exercée; demande instamment aux autorités compétentes de garantir l'indépendance politique, institutionnelle et financière de la télévision et de la radio du service public et de faire en sorte que les lois des entités sur la télévision et la radio publiques soient conformes avec la législation au niveau de l'État; demande instamment que la nomination du directeur du conseil ...

We are against over-restrictive rules on media ownership which could reduce the competitiveness of EU companies.
En matière de propriété dans les médias, nous sommes opposés à des règles trop restrictives risquant d’entraver la compétitivité des entreprises européennes.

As shown above, until July 2005, both the 1990-circular from the Ministry of Justice and a range of consecutive circulars from the Customs and Excise Directorate only contained one relevant exception to this rule. Both sets of circulars unequivocally stated that it was only where ownership was transferred in the context of mergers between limited liability companies that continuity considerations implied that a registration with the new title holder could be done by a name change and not a change of title triggering excise duty.
Il a été indiqué plus haut que, jusque juillet 2005, la circulaire du ministère de la justice de 1990 et diverses circulaires consécutives émanant de la Direction des douanes et des accises ne prévoyaient qu'une seule exception importante à cette règle: dans les deux séries de circulaires, il était précisé sans ambiguïté que pour des raisons de continuité, un enregistrement du nouveau détenteur du titre de propriété ne pouvait être effectué au moyen d’un changement de dénomination, et non d’un changement de titre donnant lieu au paiement de droits d’accise, qu’en cas de transfert du titre de propriété dans le cadre d’une opération de concentration entre entreprises à responsabilité limitée.