Traduction de «cent ownership rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]
règle de 35 % de détention publique

35 % widely held ownership rule | % requirement
règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

50 per cent rule [ 50% rule ]
règle des 50 pour cent [ règle des 50 % ]

rules governing the system of property ownership
régime de la propriété

the rules governing the system of property ownership
le régime de la propriété dans les Etats membres

rules of joint ownership
règlement d'utilisation et d'administration de la copropriété

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The 10 per cent ownership rule and the former 25 per cent foreign ownership rule have allowed Canadian banks to generate large profits and grow sizeable assets without having to face international competition.
La règle du 10 p. 100 de propriété et l'ancienne règle du 25 p. 100 de propriété étrangère ont permis aux banques canadiennes de réaliser d'importants profits et d'accumuler des actifs considérables sans avoir à affronter la concurrence étrangère.

Senator Spivak: I take it you are in favour of leaving the 10 per cent ownership rule in place so that there is widespread ownership.
Le sénateur Spivak: J'en déduis que vous êtes favorables à ce qu'on maintienne la règle de propriété de 10 p. 100 afin que cette propriété soit aussi large que possible.

Mr. Ronald Poupart: The government and the House of Commons have adopted the 10 per cent ownership rule for certain sectors.
M. Ronald Poupart: C'est le gouvernement et la Chambre des communes qui ont adopté la règle des 10 p. 100 dans différents secteurs.

This is why the task force chose to retain the 10 per cent ownership rule for passive investors, but allowed the Minister of Finance to approve shareholdings of up to 20 per cent as long as the shareholders who owned more than 10 per cent did not collectively own more than 45 per cent of the shares.
Voilà pourquoi le groupe de travail a choisi de retenir la règle de 10 p. 100 pour les investisseurs passifs, tout en autorisant le ministre des Finances à approuver une participation pouvant atteindre 20 p. 100, en autant que les actionnaires qui détiennent plus de 10 p. 100 des actions n'en détiennent pas collectivement plus de 45 p. 100.

My question to the minister relates to the policy of the Government of Canada concerning the 10 per cent ownership rule which is provided for by statute.
La question que j'adresse au ministre a trait à la politique du gouvernement du Canada concernant la règle de dix pour cent de détention des actions prévue par la loi.

The indicative minimum level of investment is CY£ 100000.DKreservation on the ownership by non-EC residents of one-third or more of a business engaged in commercial fishing; ownership of flag vessels by non-EC residents, except through an enterprise incorporated in Denmark.FRreservation on the settling of non-Community nationals or non-EFTA nationals on the maritime State property for fish/shellfish/algae farming.FIreservation on the ownership of Finnish flag vessels, including fishing vessels, except through an enterprise incorporated in Finland.FRreservation on the ownership after acquisition of more than 50 per cent of a French flag vessel, unless the vessel concerned is entirely owned by enterprises having their principal office in France.DEsea fishing licence granted only to vessels entitled to fly the flag of Germany. These are fishing vessels of which the majority of shares is owned by Community citizens or companies established in accordance with Community rules and that have their principal place of business in a Member State.
Le niveau minimal indicatif d'investissement est de 100000 CYP.DKréserve concernant la propriété, par des résidents non communautaires, d'un tiers ou plus d'une entreprise exerçant une activité commerciale de pêche; réserve concernant la propriété de navires battant pavillon danois par des résidents non communautaires, sauf si elle passe par le canal d'une entreprise constituée au Danemark.FRréserve concernant l'établissement de ressortissants d'États non membres de la Communauté ni de l'EEE sur le domaine maritime de l'État pour des activités de pisciculture, d'élevage de mollusques et de culture d'algues.FIréserve concernant la propriété de navires battant pavillon finlandais, notamment de bateaux de pêche, sauf par l'intermédiaire d'une entreprise constituée en Finlande.FRréserve concernant la propriété résultant de l'acquisition de plus de 50 % d'un navire battant pavillon français, à moins que le navire concerné n' appartienne entièrement à des entreprises ayant leur siège principal en France.DElicence de pêche en mer accordée uniquement aux navires ayant le droit de battre pavillon allemand. Il s'agit de bateaux de pêche dont la majorité des parts est détenue par des citoyens ou des entreprises de la Communauté, établis conformément aux règles communautaires en vigueur, et dont le lieu principal d'activité se trouve dans un État membre.