Traduction de «over-regulation and over-taxation » (Anglais → Français) :

ii. to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;
ii. obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;

However, fixing the over-regulation and high taxation that was established by Liberal governments, which ruled for approximately 40 of the 55 years prior to our government getting elected, cannot be solved overnight.
Cependant, on ne peut se sortir du jour au lendemain du régime de réglementation à outrance et d'imposition élevée préconisé par les gouvernements libéraux, qui ont été au pouvoir pendant 40 des 55 années qui ont précédé notre accession au pouvoir.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

Courage is needed to dare to stand up and implement a number of radical reforms designed to obtain the competitiveness we need and to get away from over-regulation and over-taxation of the economy.
Le courage est indispensable pour oser se lever et mettre en œuvre un certain nombre de réformes radicales conçues pour instaurer la compétitivité dont nous avons besoin et mettre un terme aux excès de réglementation et de taxation de l’économie.

Mrs. Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, CPC): Mr. Speaker, today I pay tribute to members of the Renfrew County Private Landowners Association who have come to Ottawa to protest the rising tide of government over-regulation and rising taxation.
Mme Cheryl Gallant (Renfrew—Nipissing—Pembroke, PCC): Monsieur le Président, je rends hommage aujourd'hui aux membres de la Renfrew County Private Landowners Association qui sont venus à Ottawa protester contre la vague de surréglementation gouvernementale et contre l'augmentation des impôts.

7. Stresses that all hindrances to doing business throughout the single market must be removed; enterprise must be encouraged, not hindered through over-regulation, over-taxation and over-legislation; reminds the European Council of the commitments contained in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
7. fait valoir que tous les obstacles au bon fonctionnement du marché unique doivent être éliminés: les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;

9. Stresses that all hindrances to doing business throughout the single market must be removed; enterprise must be encouraged, not hindered through over-regulation, over-taxation and over-legislation; against the background of the Commission Interim Report on reducing regulatory burdens (via business impact assessment etc.), reminds the European Council of the commitments contained in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
9. souligne que tous les obstacles au bon fonctionnement du marché unique doivent être éliminés: les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; à la lumière du rapport intérimaire de la Commission sur la réduction du fardeau de la réglementation (grâce à des études d'impact sur les entreprises, etc.), rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;

10. Stresses that all hindrances to doing business throughout the single market must be removed; enterprise must be encouraged, not hindered through over-regulation, over-taxation and over-legislation; reminds the European Council of the commitments contained in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
10. fait valoir que tous les obstacles au bon fonctionnement du marché unique doivent être éliminés: les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;

Perhaps it is because the government sees an opening where it can generate more revenues in the form of some sort of taxation, or perhaps it just enjoys over-regulating certain industries.
C'est peut-être parce que le gouvernement voit là une occasion d'accroître ses recettes en instituant une sorte d'impôt ou parce qu'il aime tout simplement réglementer exagérément certaines industries.

Having said that, capital flight, mattress money, oligarchs, organized crime, lack of transparency, over-regulation, over-taxation, lack of standardization and lack of a friendly investor climate are all factors that Ukraine knows perfectly well it must overcome.
Cela dit, la fuite des capitaux, la méfiance à l'égard des banques, le pouvoir oligarchique, le crime organisé, le manque de transparence, la surréglementation, la surimposition, l'absence de normalisation et l'absence d'un climat propice aux investissements sont autant de problèmes que l'Ukraine sait parfaitement qu'elle doit surmonter.