Traduction de «fixing the over-regulation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation fixing the territorial boundaries of the sections of the Ordre des infirmières et infirmiers du Québec
Règlement fixant les limites territoriales des sections de l'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec

Regulation fixing the maximum rate of interest that a lender may exact within the scope of the Family Housing Act
Règlement sur le taux maximal d'intérêt que peut exiger un prêteur dans le cadre de la Loi sur l'habitation familiale

Order Fixing May 21, 2001 as the Date of the Coming into Force of the Calculation of Default Contribution Rates Regulations
Décret fixant au 21 mai 2001 la date d'entrée en vigueur du Règlement sur le calcul des taux de cotisation implicites

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The representative prices and additional duties applicable to imports of white sugar, raw sugar and certain syrups for the 2009/2010 marketing year are fixed by Commission Regulation (EC) No 877/2009 .
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2009/2010 ont été fixés par le règlement (CE) no 877/2009 de la Commission .

(b) who, on or after that day, is required to contribute to the Canadian Forces Superannuation Account referred to in section 4 of the Canadian Forces Superannuation Act, to the Canadian Forces Pension Fund as defined in subsection 2(1) of that Act or to a fund established under regulations made under section 59.1 of that Act and whose annual rate of pay is greater than the annual rate of pay that is fixed by the regulations made under paragraph 50(1)(g) of that Act or is greater than the annual rate that may be determined in the manner prescribed by those regulations;
b) celles qui, à compter de cette date, sont tenues de cotiser au compte de pension de retraite mentionné à l’article 4 de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, à la Caisse de retraite des Forces canadiennes au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou au fonds constitué par règlement pris au titre de l’article 59.1 de cette loi, et dont le taux de solde annuel est supérieur à celui fixé par les règlements pris au titre de l’alinéa 50(1)g) de cette loi ou au taux annuel qui peut être établi sous leur régime;

(2) If the Review Board and the Minister of the Environment have not entered into an agreement under subsection (1) within the period fixed by any regulations, they shall participate in mediation in accordance with those regulations for the purpose of reaching an agreement under subsection (1).
(2) L’Office et le ministre de l’Environnement participent à toute médiation prévue par règlement s’ils n’ont pas conclu un tel accord dans le délai réglementaire.

(iii) the annual rate of salary that is fixed by the regulations made under paragraph 42.1(1)(a), or that may be determined in the manner prescribed by those regulations, and in force on the day on which the contributor most recently ceased to be employed in the public service.
(iii) le traitement annuel moyen fixé par les règlements pris en vertu de l’alinéa 42.1(1)a), ou déterminé de la manière prévue par ces règlements, et en vigueur à la date où le contributeur a cessé en dernier lieu d’être employé dans la fonction publique.

Aid exempted under this Regulation should not be cumulated with de minimis support within the meaning of Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sectors in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
Les aides exemptées au titre du présent règlement ne devraient pas être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

This Regulation should not exempt aid cumulated with other State aid, including aid granted by national, regional or local authorities, with public support granted within the framework of Regulation (EC) No 1698/2005 or with Community assistance, in relation to the same eligible costs, when such cumulation exceeds the thresholds fixed in this Regulation.
Le présent règlement ne doit pas exempter le cumul d'aides avec d'autres aides d'État, qu'elles soient accordées par des autorités nationales, régionales ou locales, ni avec les concours publics octroyés au titre du règlement (CE) no 1698/2005, ni avec le soutien de la Communauté en faveur des mêmes coûts éligibles, lorsque ce cumul dépasse les seuils fixés dans le présent règlement.

3. Aid exempted by this Regulation shall not be cumulated with de minimis support within the meaning of Regulation (EC) No 1860/2004 in respect of the same eligible expenditure or investment project, if such cumulation would result in an aid intensity exceeding that fixed by this Regulation.
3. Les aides exemptées par le présent règlement ne peuvent être cumulées avec des aides de minimis au sens du règlement (CE) no 1860/2004 pour les mêmes dépenses admissibles ou le même projet d'investissement si ce cumul aboutit à une intensité d'aide dépassant celle fixée par le présent règlement.

However, fixing the over-regulation and high taxation that was established by Liberal governments, which ruled for approximately 40 of the 55 years prior to our government getting elected, cannot be solved overnight.
Cependant, on ne peut se sortir du jour au lendemain du régime de réglementation à outrance et d'imposition élevée préconisé par les gouvernements libéraux, qui ont été au pouvoir pendant 40 des 55 années qui ont précédé notre accession au pouvoir.

It is appropriate to amend point H of Annex VII to Regulation (EC) No 1782/2003 in order to take into account the unit amount of the production aid for olives for the marketing year 2002/03 fixed in Commission Regulation (EC) No 1299/2004
Il y a lieu de modifier le point H de l’annexe VII du règlement (CE) no 1782/2003 afin de prendre en considération le montant unitaire de l’aide à la production d’olives pour la campagne de commercialisation 2002/2003 fixé par le règlement (CE) no 1299/2004