Vertaling van "through over-regulation over-taxation " (Engels → Frans) :

- Member States should step up the work to create a friendly environment for entrepreneurship, e.g. through a sustainable reduction of non wage labour costs including taxation, investing in research and infrastructure, reducing administrative burdens, promoting better regulation and encouraging the development of SMEs.
- Les États membres devraient redoubler d’efforts pour créer un environnement propice à l’esprit d’entreprise, par exemple en diminuant de manière durable les coûts salariaux indirects (y compris la fiscalité), en investissant dans la recherche et les infrastructures, en réduisant les charges administratives, en encourageant l'amélioration de la réglementation et en stimulant le développement des PME.

The amendments to Regulation (EC) No 216/2008 in this package however intend to address issues that were left over from a previous amendment through Regulation (EC) No 1108/2009, notably Article 65a, These amendments, were covered by the 2008 impact assessment leading up to the approval of Regulation (EC) No 1108/2009.
Les modifications apportées au règlement (CE) n° 216/2008 dans le présent paquet visent quant à elles à remédier à des problèmes qui subsistaient à la suite d’une précédente modification par le règlement (CE) n° 1108/2009, notamment à l’article 65 bis. Ces modifications sont couvertes par l’analyse d’impact de 2008 qui a conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 1108/2009.

(37) The establishment of European virtual broadband access products under this Regulation should be reflected in the assessment by national regulatory authorities of the most appropriate access remedies to the networks of operators designated as having significant market power, while avoiding over-regulation through the unnecessary multiplication of wholesale access products, whether imposed pursuant to market analysis or provided under other conditions.
(37) Les autorités réglementaires nationales devraient tenir compte des produits européens d'accès virtuel à haut débit instaurés par le présent règlement lorsqu'elles évaluent les produits d'accès les plus appropriés à imposer aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché pour permettre l'accès à leur réseau, tout en évitant une réglementation excessive due à la multiplication inutile de produits d'accès de gros, que ces derniers soient imposés à l'issue d'une analyse de marché ou fournis dans d'autres circonstances.

· Close the gender pay gap and address other barriers to women’s and other underrepresented workers’ participation in the labour market, including by encouraging employers to address workplace discrimination and offer reconciliation measures (such as childcare services), adapted workplaces, including ICT-based solutions, eAccessibility, diversity management, programmes for up-skilling and training, for the recognition of skills and qualification as well as mobility and development of consecutive careers. This should be achieved through means such as labour market regulations, parental leave regulations, and fiscal incentives. Action should be taken to ensure that taxation and benefit systems are aligned to make work pay (tapered benefit thresholds or targeted in-work fiscal incentives). The ESF, ERDF, the European Integration Fund (EIF), and European Migration and Asylum Fund should be made use of to achieve this;
· à combler l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes et à lever les autres obstacles à la participation au marché du travail de ces dernières et des autres travailleurs sous-représentés, en particulier en encourageant les employeurs à mettre fin aux discriminations sur le lieu de travail et à proposer des mesures de conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (tels que des services de garde d’enfants), des lieux de travail adaptés offrant, entre autres, des solutions basées sur les TIC, l’accessibilité numérique, une gestion de la diversité, des programmes de perfectionnement et de formation ainsi que de reconnaissance des compétences et des qualifications, ainsi que des possibilités de mobilité et d’évolution professionnelle (carrières successives); cet objectif devrait être atteint grâce, notamment, à des dispositions réglementaires relatives au marché du travail, au congé parental et à des incitations fiscales; des mesures devraient être adoptées pour veiller à ce que l’harmonisation de la fiscalité et des systèmes de prestations sociales rendent le travail rémunérateur (seuils de prestations dégressifs ou incitations fiscales liées à l’exercice d’un emploi); à cet effet, le FSE, le FEDER, le Fonds européen d’intégration (FEI) et le Fonds européen pour les migrations et l’asile devraient être mis à contribution;

(i) the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with European Union legislation or subject to equivalent international standards.
i) la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possèdent ou contrôlent une entité juridique, du fait qu’elles possèdent ou contrôlent directement ou indirectement un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d’actions au porteur, autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation de l’Union européenne ou à des normes internationales équivalentes.

- Member States should step up the work to create a friendly environment for entrepreneurship, e.g. through a sustainable reduction of non wage labour costs including taxation, investing in research and infrastructure, reducing administrative burdens, promoting better regulation and encouraging the development of SMEs;
- Les États membres devraient redoubler d’efforts pour créer un environnement propice à l’esprit d’entreprise, par exemple en diminuant de manière durable les coûts salariaux indirects (y compris la fiscalité), en investissant dans la recherche et les infrastructures, en réduisant les charges administratives, en encourageant l'amélioration de la réglementation et en stimulant le développement des PME.

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

the natural person(s) who ultimately owns or controls a legal entity through direct or indirect ownership or control over a sufficient percentage of the shares or voting rights in that legal entity, including through bearer share holdings, other than a company listed on a regulated market that is subject to disclosure requirements consistent with Community legislation or subject to equivalent international standards; a percentage of 25 % plus one share shall be deemed sufficient to meet this criterion;
la ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède(nt) ou contrôle(nt) une entité juridique du fait qu'elle(s) possède(nt) ou contrôle(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant d'actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d'actions au porteur, autre qu'une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation communautaire ou à des normes internationales équivalentes; un pourcentage de 25 % des actions plus une est considéré comme suffisant pour satisfaire à ce critère;

The 1989 Merger Regulation was based on the one-stop shop principle (i.e. the Commission was given sole control over all major cross-border mergers, whereas previously they had to go through a number of different procedures in individual EU countries).
Le règlement sur les concentrations adopté en 1989 était axé sur le principe du guichet unique (c'est-à-dire que la Commission avait un contrôle exclusif sur toutes les fusions transfrontalières importantes, lesquelles étaient auparavant soumises à un certain nombre de procédures différentes dans chaque pays de l'UE).

14. An increasing number of major issues in the field of Community competition law have been clarified over the last thirty years through the case-law of the Court of Justice and the Court of First Instance and through decisions taken on questions of principle and the exemption regulations adopted by the Commission.
14. Du reste, un nombre croissant de questions importantes du droit communautaire de la concurrence a été éclairci depuis trente ans par la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance, ainsi que par des décisions et des règlements d'exemption de la Commission.