Traduction de «hindered through over-regulation » (Anglais → Français) :

Objective 2: A regulatory framework conducive to innovation. Regulation is necessary, but over-regulation hinders the development of enterprises, innovative enterprises in particular.
- objectif 2: créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation; la réglementation est nécessaire, mais la surréglementation entrave le développement des entreprises, en particulier celui des entreprises innovantes.

The over-regulation of university life hinders modernisation and efficiency.
L'excès de réglementation de la vie des universités est un obstacle à leur modernisation et à leur efficacité.

Scientific studies or pilot projects are needed to increase knowledge about the effects over time of the use of acoustic deterrent devices.Scientific and technical research, in particular on new forms of active deterrent devices, should not be hindered by this Regulation.
Des études scientifiques et des projets pilotes sont nécessaires pour mieux connaître au fil des ans les effets de l'utilisation de dispositifs de dissuasion acoustiques.Le présent règlement ne devrait pas entraver la recherche scientifique et technique, notamment en ce qui concerne les nouveaux types de dispositifs actifs de dissuasion.

Over-regulation and nationally defined courses hinder modernisation and the effective management of universities in the EU.
L'excès de réglementation et l'organisation des programmes d'études au niveau national empêche la modernisation et la gestion efficace des universités dans l'UE.

10. Stresses that all hindrances to doing business throughout the single market must be removed; enterprise must be encouraged, not hindered through over-regulation, over-taxation and over-legislation; reminds the European Council of the commitments contained in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
10. fait valoir que tous les obstacles au bon fonctionnement du marché unique doivent être éliminés: les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;

9. Stresses that all hindrances to doing business throughout the single market must be removed; enterprise must be encouraged, not hindered through over-regulation, over-taxation and over-legislation; against the background of the Commission Interim Report on reducing regulatory burdens (via business impact assessment etc.), reminds the European Council of the commitments contained in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
9. souligne que tous les obstacles au bon fonctionnement du marché unique doivent être éliminés: les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; à la lumière du rapport intérimaire de la Commission sur la réduction du fardeau de la réglementation (grâce à des études d'impact sur les entreprises, etc.), rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;

7. Stresses that all hindrances to doing business throughout the single market must be removed; enterprise must be encouraged, not hindered through over-regulation, over-taxation and over-legislation; reminds the European Council of the commitments contained in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
7. fait valoir que tous les obstacles au bon fonctionnement du marché unique doivent être éliminés: les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;

11. Stresses that the single market must be completed and enterprise encouraged and not unduly hindered, through regulation, taxation and legislation; against the background of the Commission Interim Report on reducing regulatory burdens (via business impact assessment etc.), reminds the European Council of the commitments set out in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
11. souligne que le marché unique doit être achevé et que les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; à la lumière du rapport intérimaire de la Commission sur la réduction du fardeau de la réglementation (grâce à des études d'impact sur les entreprises, etc.), rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;

11. Stresses that the single market must be completed and that enterprise must be encouraged, not unduly hindered, through regulation, taxation and legislation; against the background of the Commission Interim Report on reducing regulatory burdens (via business impact assessment etc.), reminds the European Council of the commitments set out in the European Charter for Small Enterprises which it endorsed in June 2000;
11. souligne que le marché unique doit être achevé et que les entrepreneurs doivent être encouragés, plutôt que d'être victimes d'une réglementation, d'une fiscalité et d'une législation excessives; à la lumière du rapport intérimaire de la Commission sur la réduction du fardeau de la réglementation (grâce à des études d'impact sur les entreprises, etc.), rappelle au Conseil européen les engagements inscrits dans la Charte européenne des petites entreprises, qu'il a entérinée en juin 2000;