Traduction de «over to mere consultation rather » (Anglais → Français) :

I was dearly hoping that there would not be a mere consultation but that, rather, it would be with the authorization — in other words, that the U.S. could not transfer information about Canadians to a third party without Canada's authorization.
J'espérais sincèrement qu'il ne s'agirait pas d'une simple consultation, mais bien d'une approbation — autrement dit, que les États-Unis ne puissent pas transférer d'information sur un Canadien à une tierce partie sans l'autorisation du Canada.

They also contend that BNetzA, rather than exercising control over the revenue stemming from the EEG-surcharge or the level of the surcharge itself, is merely monitoring legality without having any influence on the management of the funds.
Elles soutiennent également que la BNetzA, plutôt que d'exercer un contrôle sur les recettes générées par le prélèvement EEG ou sur le niveau du prélèvement proprement dit, se limite à surveiller la légalité sans exercer d'influence sur la gestion des fonds.

Individuals and groups with which I consulted - and, as I said, I consulted with over 60 individuals and organizations across Canada - were concerned that, first, drug users, rather than being offered easy access to treatment for both their drug use and HIV, were being driven underground by the criminal law; that existing laws and policies make it difficult to reach out to them and to educate them; and, finally, that drug use is treated as a criminal activity rather than as a health issue.
Plusieurs particuliers et groupes que j'ai consultés - comme je le disais, j'ai consulté plus de 60 particuliers et organismes dans tout le pays - s'inquiètent tout d'abord du fait que les consommateurs de drogues sont poussés à la clandestinité plutôt que de se voir offrir un accès facile au traitement de leur toxicomanie et du VIH; que les lois et les politiques actuelles rendent encore plus difficile le travail qui consiste à les atteindre et à les sensibiliser; et finalement, que la consommation de drogues est traitée comme une activité criminelle plutôt que comme une question de santé.

whereas Article 333(2) TFEU allows the Council (or, more precisely, those members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation) to adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in the second paragraph of Article 118 TFEU, under which Parliament is merely consulted,
considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle le Parlement n'est que consulté,

Perhaps tonight we will receive an answer rather than yet another rehashing of the government's talking points: its version of the history of Kyoto; it being proud of its negligent record on climate change; its supposed plan, just in the final stages of writing new regulations for coal-fired electricity and merely beginning consultations with the oil sands, cement, gas and steel industries; its attack on two past Liberal leaders; and its approach of “balance and real action”.
Ce soir, nous aurons peut-être droit à une vraie réponse plutôt qu'aux litanies du gouvernement apprêtées à une nouvelle sauce: sa version de l'histoire de Kyoto; la fierté qu'il éprouve à brandir sa négligence concernant les changements climatiques; le prétendu plan grâce auquel il a presque terminé de rédiger une nouvelle réglementation pour les centrales électriques au charbon et grâce auquel aussi il commence à peine sa consultation des industries des sables bitumineux, du ciment, du gaz et de l'acier; ses attaques contre deux anciens chefs libéraux; son approche faite supposément d'équilibre et de mesures tangibles.

Stresses that security arrangements and requirements at high-risk CBRN facilities throughout the EU must be the subject of EU regulations, rather than merely ‘good-practice documents’, through a consistent consultation process bringing together EU bodies, Member State authorities and organisations dealing with high-risk CBRN agents; urges that until such regulations are adopted and in place, a greater monitoring and inspection role should be entrusted to the Commission;
souligne que les dispositifs et les normes de sécurité dans les installations CBRN à haut risque de l’UE doivent faire l’objet de dispositions de l'Union plutôt que simplement de documents de bonne pratique; cela passe par une concertation permanente entre les organismes de l’UE, les autorités des États membres et les organisations s’occupant des agents CBRN à haut risque; demande instamment que, dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur de telles dispositions, un rôle de suivi et de contrôle accru soit confié à la Commission;

73 It follows that OHIM is under no obligation to follow the assessment of the authority with jurisdiction over trade marks in the country of origin or to lay down the same requirements, or to register the mark applied for on the basis that that national authority considered it to be merely suggestive rather than directly descriptive.
Il s’ensuit que l’OHMI n’est ni tenu de faire siennes les exigences et l’appréciation de l’autorité compétente en matière de marques du pays d’origine, ni obligé d’enregistrer la marque demandée sur la base de la considération de cette autorité nationale selon laquelle le signe est simplement suggestif et non directement descriptif.

Unfortunately, all of the former information commissioners have expressed frustration over the fact that successive past governments have only committed to more study and more consultation, rather than to meaningful reform of the 1983 legislation.
Malheureusement, tous les anciens commissaires ont exprimé leur mécontentement du fait que des gouvernements successifs n'ont qu'offert études et consultations plutôt que des modifications de fond à la loi de 1983.

It would appear to be the case that a number of finance ministers have persuaded their governmental colleagues – but not, it is to be hoped, the Heads of Government – to limit unanimity on the Financial Perspective and to change over to mere consultation rather than approval, thereby both restricting a right of the European Parliament and also qualifying Parliament’s right to give final approval in the Budget procedure – which is actually the most powerful right that this House possesses in the Budget procedure – by making it a right shared between the Council and Parliament. It would appear that some are determined, as part of the constitution-framing process, to have this core right of the European Parliament in their sights.
Il semblerait qu’un certain nombre de ministres des finances aient persuadé leurs collègues du gouvernement - mais pas, nous l’espérons, les chefs d’État ou de gouvernement - de limiter l’unanimité aux perspectives financières et de passer à la simple consultation au lieu de l’approbation, restreignant par conséquent un droit du Parlement européen et habilitant le Parlement à donner son approbation définitive dans la procédure budgétaire - qui est en fait le droit le plus important que ce Parlement possède dans la procédure budgétaire - en partageant ce droit entre le Conseil et le Parlement. Il semblerait que certains soient déterminés, dans le cadre du processus de définition de la Constitution, à avoir ce droit fondamental du Parlement européen dans leur ligne de mire.

Rather than using it to intrude into areas of provincial responsibility or to reduce the role of the provinces to that of mere consultants as the opposition alleges in its motion, the budget declares the exact opposite.
Loin d'empiéter dans des domaines de compétence provinciale ou de «limiter les provinces à un simple rôle consultatif», comme le prétend l'opposition dans sa motion, le budget déclare l'inverse.