Traduction de «change over to mere consultation rather » (Anglais → Français) :

I was dearly hoping that there would not be a mere consultation but that, rather, it would be with the authorization — in other words, that the U.S. could not transfer information about Canadians to a third party without Canada's authorization.
J'espérais sincèrement qu'il ne s'agirait pas d'une simple consultation, mais bien d'une approbation — autrement dit, que les États-Unis ne puissent pas transférer d'information sur un Canadien à une tierce partie sans l'autorisation du Canada.

Question No. 886 Mr. Kennedy Stewart: With regard to recent changes for application to the Postdoctoral Fellowship Program of the Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada: (a) what was the rationale for the change in policy to only allow one application over their lifetime rather than two; (b) when was the proposal for a policy change presented to the Minister; (c) when did the Minister agree to it; (d) what consultations took place regarding this change and who was consulted; and (e) what are the costs savings for implementing this policy change?
Question n 886 M. Kennedy Stewart: En ce qui concerne les modifications récentes au processus de demande du Programme de bourses postdoctorales du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada: a) quelle est la justification du changement de politique selon lequel, au cours d’une vie, on ne peut présenter qu’une seule demande plutôt que deux; b) quand le changement de politique a-t-il été présenté au ministre; c) quand le ministre l’a-t-il accepté; d) quelles consultations ont été tenues sur ce changement et qui a été consulté; e) quelles sont les économies de coûts liées à ce changement de politique?

Does the minister not think that such changes merit in-depth study rather than a mere mention in such a gigantic budget bill?
La ministre ne pense-t-elle pas que de tels changements mériteraient une étude en profondeur, plutôt qu'une simple mention dans un projet de loi budgétaire aussi gigantesque?

They also contend that BNetzA, rather than exercising control over the revenue stemming from the EEG-surcharge or the level of the surcharge itself, is merely monitoring legality without having any influence on the management of the funds.
Elles soutiennent également que la BNetzA, plutôt que d'exercer un contrôle sur les recettes générées par le prélèvement EEG ou sur le niveau du prélèvement proprement dit, se limite à surveiller la légalité sans exercer d'influence sur la gestion des fonds.

mHealth solutions support the changing role of patients from a rather passive, to a more participative role while enhancing their responsibility over their own health through sensors that detect and report vital signs, and mobile apps that encourage them to adhere to diet and medication.
Les solutions de santé mobile contribuent à faire évoluer le rôle des patients, d'une attitude plutôt passive à un comportement plus participatif, tout en rendant ces derniers plus responsables de leur santé à l'aide de capteurs qui détectent et communiquent les signes vitaux, et d'applis mobiles qui encouragent à respecter régime alimentaire et prescription.

whereas Article 333(2) TFEU allows the Council (or, more precisely, those members of the Council representing the Member States participating in enhanced cooperation) to adopt a decision stipulating that it will act under the ordinary legislative procedure, rather than the special legislative procedure provided for in the second paragraph of Article 118 TFEU, under which Parliament is merely consulted,
considérant que l'article 333, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil (ou plus exactement les membres du Conseil représentant les États membres participant à la coopération renforcée) à adopter une décision prévoyant qu'il statuera conformément à la procédure législative ordinaire, plutôt que selon la procédure législative spéciale prévue à l'article 118, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le cadre de laquelle le Parlement n'est que consulté,

Stresses that security arrangements and requirements at high-risk CBRN facilities throughout the EU must be the subject of EU regulations, rather than merely ‘good-practice documents’, through a consistent consultation process bringing together EU bodies, Member State authorities and organisations dealing with high-risk CBRN agents; urges that until such regulations are adopted and in place, a greater monitoring and inspection role should be entrusted to the Commission;
souligne que les dispositifs et les normes de sécurité dans les installations CBRN à haut risque de l’UE doivent faire l’objet de dispositions de l'Union plutôt que simplement de documents de bonne pratique; cela passe par une concertation permanente entre les organismes de l’UE, les autorités des États membres et les organisations s’occupant des agents CBRN à haut risque; demande instamment que, dans l'attente de l'adoption et de l'entrée en vigueur de telles dispositions, un rôle de suivi et de contrôle accru soit confié à la Commission;

While it is more relevant to consider changes through time rather than levels, as the primary goal is to monitor progress over time, initial levels should also be taken into account, in view of the significant differences in the starting positions of Member States.
Ce qui nous intéresse ici, c'est de calculer l'évolution dans le temps plus que les niveaux atteints, l'objectif premier étant d'évaluer le progrès accompli; il convient donc de tenir compte des niveaux initiaux, étant donné les écarts importants au départ entre les États membres .

Rather than using it to intrude into areas of provincial responsibility or to reduce the role of the provinces to that of mere consultants as the opposition alleges in its motion, the budget declares the exact opposite.
Loin d'empiéter dans des domaines de compétence provinciale ou de «limiter les provinces à un simple rôle consultatif», comme le prétend l'opposition dans sa motion, le budget déclare l'inverse.

As both of my colleagues have indicated, section 35 constitutionally protects the Aboriginal and treaty rights issues at play here when we are talking about any changes to leadership selection regimes. That puts it at the far end of the spectrum, which is not merely ``consult''; it is ``accommodate'.
Comme mes deux collègues vous l'ont dit, l'article 35 protège, en droit, les Autochtones et les droits de traité qui interviennent ici relativement à tout changement qu'on voudrait apporter au régime de sélection des dirigeants.