Vertaling van "outlaw double-charging require " (Engels → Frans) :

In cross-border situations, this could lead to double charging for the same withdrawal by the account servicing payment service provider and by the ATM deployer. Consequently, in order to maintain the provision of ATM services while ensuring clarity with regard to withdrawal charges, it is appropriate to maintain the exclusion but to require ATM operators to comply with specific transparency provisions of this Directive. Moreover, charges applied by ATM operators should be without prejudice to Regulation (EC) No 924/2009.
Dans les situations transfrontalières, elle pourrait se traduire par un double prélèvement (pour un même retrait par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et par le fournisseur de distributeurs automatiques de billets. Par conséquent, afin de maintenir la prestation de services de retrait d'espèces offerts aux distributeurs automatiques tout en garantissant la clarté quant aux frais de retrait, il convient de conserver l'exclusion mais d'exiger des opérateurs de distributeurs automatiques qu'ils se conforment à certaines exigences de transparence de la présente directive. De plus, les frais prélevés par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets devraient être sans préjudice du règlement (CE) n° 924/2009.

More specifically, key measures contained in this act include reinstating the required approval of the Minister of Finance for select, extremely large foreign acquisitions by Canadian financial institutions; reducing the administrative red-tape burden for federally regulated insurance companies offering adjustable policies in foreign jurisdictions by removing duplicative disclosure requirements; promoting competition and innovation by enabling cooperative credit associations to provide technology services to a broader market; more than doubling the maximum fine that the Financial Consumer Agency of Canada can impose on financial institutions that violate consumer provisions, increasing that from $200,000 to $500,000; and also guaranteeing that all Canadians, especially those who are most vulnerable, have the right to cash any government cheque under $1,500 free of charge at any bank in Canada.
Plus précisément, les mesures clés présentées dans le projet de loi comprennent la réinstitution de l'approbation obligatoire du ministre des Finances dans le cas d'acquisition d'intérêts étrangers par de très grandes institutions financières canadiennes; la réduction du fardeau administratif des compagnies d'assurance sous réglementation fédérale qui offrent des polices ajustables à l'étranger en éliminant les doubles exigences de divulgation; la promotion de la concurrence et de l'innovation en permettant aux associations de coopératives de crédit d'offrir des services technologiques à un marché élargi; le fait de doubler le montant maximum d'amendes pouvant être imposées par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada aux institutions qui enfreignent les dispositions ciblant les consommateurs, en faisant passer ce montant de 200 000 $ à 500 000 $; la garantie à tous les Canadiens, surtout les plus vulnérables, qu'ils pourront encaisser tout chèque du gouvernement de moins de 1 500 $ sans frais dans n'importe quelle banque du Canada.

Where a third country adopts measures for reducing the climate change impact of flights which are at least equivalent to the requirements of this Directive, the Commission shall amend this Directive in order to avoid double charging and to ensure equal treatment .
Lorsqu'un pays tiers adopte des mesures aux moins équivalentes aux exigences de la présente directive en vue de limiter l'incidence sur le climat des vols, la Commission modifie la présente directive afin d'éviter une double imposition et d'assurer un traitement équitable .

Where a third country adopts measures for reducing the climate change impact of flights which are at least equivalent to the requirements of this Directive, the Commission shall amend this Directive in order to avoid double charging and to ensure equal treatment.
Lorsqu'un pays tiers adopte des mesures aux moins équivalentes aux exigences de la présente directive en vue de limiter l'incidence sur le climat des vols, la Commission modifie la présente directive, pour éviter tout double comptage et pour garantir l'égalité de traitement.

As the existing cross-border transfers Directive (97/5/EC), which entered into force in August 1999, outlaws such double charging and requires banks systematically to provide this information, the Commission intends to write to Member States to ask what measures they are taking to enforce the Directive's requirements.
Comme la directive actuelle concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE), qui est entrée en vigueur en août 1999, interdit cette double facturation et demande aux banques de fournir systématiquement cette information, la Commission a l'intention d'écrire aux États membres pour leur demander quelles mesures ils prennent pour appliquer les prescriptions de la directive.

Outlaws unauthorised double charging (all transfer costs are to be paid by the originator unless the originator explicitly agrees that the recipient can also be charged);
proscrit le double prélèvement non autorisé (tous les frais sont à facturer à l'émetteur du virement sauf accord de ce dernier pour que le bénéficiaire en supporte une partie);

The directive is a major step forward in that it outlaws double-charging, provides for compensation under certain conditions and sets information obligations concerning the terms, conditions and timetable for cross-border transactions.
Il constitue un progrès énorme en ce qu'il prohibe la double imposition de frais, prévoit une indemnisation dans certaines conditions et établit des obligations d'information relativement aux termes, conditions et échéances des transactions transfrontières.

The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.
Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.

In order to indicate the pressing nature of the improvements required, we have already begun work on a preliminary draft proposal for a directive covering all aspects of transparency, performance time and the problem of double-charging".
Pour marquer l'urgence des améliorations qui s'imposent, nous avons déjà entamé l'élaboration d'un avant projet de proposition de directive qui couvre les aspects de transparence, les délais d'exécution, ainsi que le problème du double prélèvement des frais".