Traduction de «such double charging » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

double charging
double prélèvement

double-charge
double imputation

double charging
double constitution de sûreté

repayments made on borrowings contracted and the charges on such borrowings
remboursements effectués sur les emprunts contractés et les charges des emprunts

tandem double shaped charge
double charge creuse en tandem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.
Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.

In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.
Afin d'éviter qu'une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d'une autorisation de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l'évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l'Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.

- the ‘Double Irish’ works in combination with the ‘Dutch sandwich’. Ireland cannot charge withholding tax on interests royalties channelled through NL (due to interests royalties directive), these are then channelled to 3rd country (such as Bermudas) since NL does not tax interests royalties;
- Le "double irlandais" fonctionne en combinaison avec le "sandwich hollandais": l'Irlande ne peut pas appliquer de retenue à la source sur les intérêts et les redevances transitant par les Pays-Bas (en raison de la directive sur les intérêts et les redevances), ceux-ci sont ensuite transférés vers des pays tiers (comme les Bermudes), étant donné que les Pays-Bas n'appliquent pas d'impôt sur les intérêts et les redevances.

However, unjustified double pricing such as charging tourists and locals different prices can deprive consumers of the benefits of the internal market and as such cannot be accepted.
Toutefois, l’injustifiable double affichage des prix pour facturer des prix différents aux touristes et aux habitants peut priver les consommateurs des avantages du marché intérieur et, à ce titre, ne peut être accepté.

Such double charging is illegal and the parties involved have the full right to claim the money back.
Cette double facturation est illégale et les parties concernées ont le droit d'exiger un remboursement.

As the existing cross-border transfers Directive (97/5/EC), which entered into force in August 1999, outlaws such double charging and requires banks systematically to provide this information, the Commission intends to write to Member States to ask what measures they are taking to enforce the Directive's requirements.
Comme la directive actuelle concernant les virements transfrontaliers (97/5/CE), qui est entrée en vigueur en août 1999, interdit cette double facturation et demande aux banques de fournir systématiquement cette information, la Commission a l'intention d'écrire aux États membres pour leur demander quelles mesures ils prennent pour appliquer les prescriptions de la directive.

While the implementing deadlines are acceptable, several problems remain such as the double charging of costs, the lack of information for the client and refusal by certain credit institutions to compensate them in the event of late payment or to reimburse them for illegally deducted costs or transfers which did not arrive at their destination.
Seuls quelques problèmes ponctuels persistent, notamment, pour certains États membres qui n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces.

While the implementing deadlines are acceptable, several problems remain such as the double charging of costs, the lack of information for the client and refusal by certain credit institutions to compensate them in the event of late payment or to reimburse them for illegally deducted costs or transfers which did not arrive at their destination.
Seuls quelques problèmes ponctuels persistent, notamment, pour certains États membres qui n'ont pas intégré toutes les exigences de la directive sur l'information à fournir avant et après les virements, ou n'ont pas transposé comme il se doit les dispositions qui les obligent à veiller à l'existence de procédures de réclamation et de recours adéquates et efficaces;

Whereas such reductions must be limited to non-commercial importations of goods by travellers ; whereas, as a general rule, such goods can only be obtained in the country from which they come (country of exit) already taxed, so that if the country of entry forgoes, within the prescribed limits, charging turnover tax and excise duty on imports, this avoids double taxation without leading to an absence of taxation;
considérant que ces allégements doivent se limiter aux importations non commerciales de marchandises effectuées par des voyageurs ; qu'en règle générale, ces marchandises ne peuvent être acquises dans le pays de provenance (pays de sortie) que grevées de taxes, de sorte que la renonciation par le pays d'entrée, dans les limites prévues, à la perception des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises à l'importation évite une double imposition sans aboutir à une absence d'imposition;