Vertaling van "avoid double charging " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to avoid double taxation
éviter la double imposition

double charging
double prélèvement

double charging
double constitution de sûreté

double-charge
double imputation

Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Canada-Venezuela Income Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Bolivarian Republic of Venezuela for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal avoidance and evasion with respect to taxes on income and on capital ]
Convention Canada-Vénézuela en matière d'impôts sur le revenu [ Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République Bolivarienne du Vénézuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes
Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes

Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital
Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Convention of 2 October 1996 between the Swiss Confederation and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income
Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The setting of OUR as the default intended to avoid double charging and to ensure the arrival of the full amount transferred on the account of the beneficiary.
Ce choix avait pour but d'éviter le double prélèvement de frais et de garantir que le compte du bénéficiaire soit crédité de l'intégralité du montant viré.

It will also propose a revision of the Merger Directive which is designed to assist the re-organisation of companies by providing for the deferral of certain tax charges and avoiding double taxation.
Elle proposera également une révision de la directive sur les fusions dans le but d'encourager la réorganisation des entreprises en permettant le report du paiement de certains impôts et en prévenant toute double imposition.

In order to avoid double charging, marketing authorisation holders who are charged the fee for the assessment of such post-authorisation safety studies should be exempted from any other fee charged by the Agency or a national competent authority for the submission of those studies.
Afin d’éviter qu’une redevance ne soit perçue deux fois, il convient que les titulaires d’autorisations de mise sur le marché devant verser la redevance due pour l’évaluation de telles études de sécurité postautorisation soient dispensés du paiement de toute autre redevance perçue par l’Agence ou une autorité nationale compétente pour la présentation de ces études.

In order to avoid double charging for those pharmacovigilance activities of the Agency, the annual fee established by this Regulation should not be charged for marketing authorisations granted under Regulation (EC) No 726/2004.
Afin qu’ils ne paient pas deux fois au titre de ces activités de pharmacovigilance menées par l’Agence, il convient que la redevance annuelle établie par le présent règlement ne soit pas appliquée aux autorisations de mise sur le marché octroyées en vertu du règlement (CE) no 726/2004.

The objective of this measure is two-fold; first to avoid double payment of registration taxes, and second it seeks to charge registration taxes according to the use of the car in the Member State concerned.
Cette mesure a un double objectif: le premier est d’éviter le double paiement des taxes d’immatriculation, et le second de veiller à ce que ces taxes soient perçues en fonction de l’utilisation de la voiture dans l’État membre concerné.

The purpose of establishing a system for refunding some of the RTs charged when registering any passenger car which is to be exported or permanently transferred to another EU country is to avoid double taxation in the interim period until RTs will be phased out. Moreover, clear rules are established for the calculation of the residual value of the RT to be refunded in the above cases.
La mise en place d'un système pour rembourser une partie des TI perçues lors de la mise en circulation sur toute voiture particulière destinée à être exportée ou transférée pour utilisation permanente dans un autre pays de l’UE vise à supprimer la double imposition au cours de la période de transition, jusqu’à la suppression progressive des TI. En outre, des règles claires sont fixées pour calculer la valeur résiduelle des TI à rembourser dans les cas mentionnés ci-dessus.