Vertaling van "out after mandatory minimum penalties were already " (Engels → Frans) :

Senator Frum: It is important to note that the Gladue decision came out after mandatory minimum penalties were already in the code and the Gladue decision makes no reference to MMPs being contradictory to Gladue, so they can coexist.
Le sénateur Frum : Il est important de mentionner que l'arrêt Gladue a été rendu alors que les peines minimales obligatoires figuraient déjà dans le code et que cet arrêt ne dit pas que ces peines contredisent la règle Gladue. Les deux peuvent donc coexister.

Yes, the matter was costed out, and yes, the advice was provided to inform the decision, but as I've already noted as well, the bulk of the reforms that are presented or proposed in Bill C-54 fall within the areas of what's already in the Criminal Code now for mandatory minimum penalties.
Oui, le coût de ce qui est proposé a été calculé et, oui, les renseignements pour informer la décision ont été fournis, mais, comme je l'ai également déjà souligné, le gros des réformes présentées ou proposées dans le cadre du projet de loi C-54 s'inscrivent dans ce que prévoit déjà le Code criminel en matière de peines minimales obligatoires.

In these cases that have been pointed out by law newsletters, regarding Earl Jones, Stan Grmovsek and Vincent Lacroix, the penalties meted out were well in excess of the two-year mandatory minimum that is in this bill.
En ce qui concerne les cas déjà mentionnés dans les bulletins juridiques — Earl Jones, Stan Grmovsek et Vincent Lacroix, notamment —, les peines imposées étaient de beaucoup supérieures à la peine minimale obligatoire de deux ans prévue dans ce projet de loi.

The second part of it was that Liberals have accepted the need for mandatory minimum penalties in the Criminal Code and, as has already been pointed out by members on both sides of the House, the code is replete with examples.
J'avais souligné en deuxième point que les libéraux avaient reconnu la nécessité d'établir des peines minimales obligatoires dans le Code criminel et que, comme bon nombre de députés des deux côtés de la Chambre l'ont déjà souligné, le code est truffé d'exemples.

With respect to our submission on the other aspects of the bill that set out mandatory minimum sentences for more serious offences—for instance, cocaine offences—our argument is that judges take into account the nature of the substance, the seriousness of the offence itself, and are already, in the exercise of their judicial discretion, imposing stiff and harsh penalties where appropriate.
En ce qui concerne les autres aspects du projet de loi qui mènent à des peines minimales obligatoires pour les infractions plus graves, par exemple, les infractions liées à la cocaïne, nous estimons que les juges tiennent compte de la nature de la substance et de la gravité de l'infraction et qu'ils imposent, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire, des peines sévères lorsque c'est nécessaire.