Vertaling van "two-year mandatory minimum " (Engels → Frans) :

The danger is the one that Senator Baker points out, that it is possible to say you would have these two relatively minor offences separated by a period of up to 10 years which could result in either a one-year mandatory minimum sentence, or if it happened in the vicinity of a school or any place where people under 18 were frequenting then it could result in a two-year mandatory minimum sentence.
Le danger est que, comme l'a souligné le sénateur Baker, vous pourriez avoir commis deux infractions relativement mineures à 10 ans d'intervalle, ce qui entraînerait une peine minimale obligatoire d'un an, ou de deux ans si l'infraction a lieu au voisinage d'une école ou d'un endroit fréquenté par des jeunes de moins de 18 ans.

Senator Angus: The philosophical arguments about the negative effects that flow from mandatory minimums of the 10-, 15-, 20- and 25-year variety, I understand you to be telling us are totally different than those from a one- or two- year mandatory minimum.
Le sénateur Angus : Vous dites, si j'ai bien compris, que les arguments philosophiques au sujet des effets négatifs qui découlent de peines minimales de 10, 15, 20 et 25 ans sont tout à fait différents de ceux que l'on peut appliquer aux peines minimales obligatoires d'un ou deux ans.

We can imagine an 18-year-old high school student who sells a small quantity of Schedule I drugs to a fellow student, who will be subject to a two-year mandatory minimum sentence if that sale happens at or near a school or, for example, at a mall.
Supposons qu'un élève du secondaire de 18 ans vend à un autre élève une petite quantité d'une substance inscrite à l'annexe I. Si la vente a lieu à l'école ou près de celle-ci, par exemple dans un centre commercial, le vendeur sera passible d'une peine d'emprisonnement minimale de deux ans.

Senator Wallace: You mentioned one of the subsections of clause 1, proposed section 5(3)(a)(ii)(A), which talks about an aggravating factor that can result in a two-year mandatory minimum.
Le sénateur Wallace : Vous avez parlé d'un des paragraphes de l'article 1, la nouvelle division 5(3)a)(ii)(A), qui parle d'une circonstance aggravante qui peut entraîner une peine minimale d'emprisonnement de deux ans.

It has to be noted that a visa with a with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years, will only be issued if the visa applicant has been issued two visas valid for at least one year during the previous two years (24 months), and if that person has made use of those visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s).
Il y a lieu de noter qu'un visa d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de 5 ans ne sera délivré que si le demandeur de visa a obtenu deux visas d'une durée de validité d'au moins un an au cours des deux années précédentes (24 mois), et s'il les a utilisés dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes.

Multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years will be issued to the categories of visa applicants referred to in Article 5(2) of the Agreement, provided that during the previous two years (24 months) they have made use of the two one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory(ies) of the visited State(s) and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.
Des visas à entrées multiples d'une durée de validité minimale de deux ans et d'une durée maximale de cinq ans seront délivrés aux catégories de demandeurs de visa visées à l'article 5, paragraphe 2, de l'accord sous réserve qu'au cours des deux années précédentes (24 mois), ces personnes aient utilisé leurs deux visas à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire du ou des États hôtes et que leurs raisons de demander un visa à entrées multiples soient toujours valables.

4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 29 in order to increase the percentage referred to in paragraph 3 of this Article by a maximum of 10 %, provided that the total funds requested over two consecutive years by way of proposals that fall under the priority area of Nature and Biodiversity and that meet minimum quality requirements exceed by more than 20 % the corresponding amount calculated for the two years preceding those years.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 29 afin d'augmenter d'un maximum de 10 % le pourcentage visé au paragraphe 2 du présent article, à condition que le montant total des fonds demandés pendant deux années consécutives, au moyen de propositions relevant du domaine prioritaire "Nature et biodiversité" et répondant aux exigences minimales de qualité, dépasse de plus de 20 % le montant correspondant calculé pour les deux années précédentes.

If a person has two years of driving experience with category A light, he or she is automatically entitled to drive a category A motorcycle as well. Under Directive 2006/126/EC the minimum age for obtaining category A is 24 years old for direct access, or 20 years when having 2 years of experience with category A2.
Si une personne a deux ans d'expérience de conduite avec un permis de catégorie A léger, elle a automatiquement le droit de conduire un motocycle de catégorie A. Conformément à la directive 2006/126/CE, l'âge minimal pour l'obtention directe d'un permis de catégorie A est de 24 ans, ou de 20 ans si la personne a 2 ans d'expérience de conduite avec un permis de catégorie A2.

In fact, the election commitment and debate, as I recall it, referred to that explicitly, the doubling of those mandatory one year minimums to a two year mandatory minimum.
Si je me souviens bien, l'engagement pris au cours de la campagne électorale et le débat qui a eu lieu sur la question portaient explicitement sur l'accroissement de un à deux ans de la peine minimale obligatoire.

3. Diplomatic missions and consular posts of the Member States and of the Russian Federation shall issue multiple-entry visas with the term of validity of a minimum of two years and a maximum of five years to the categories of citizens referred to in paragraph 2 of this Article, provided that during the previous two years they have made use of the one year multiple-entry visas in accordance with the laws on entry and stay in the territory of the visited State and that the reasons for requesting a multiple-entry visa are still valid.
3. Les missions diplomatiques et les postes consulaires des États membres et de la Fédération de Russie délivrent des visas à entrées multiples d'une durée de validité de deux ans minimum et de cinq ans maximum aux catégories de citoyens visées au paragraphe 2 du présent article, sous réserve que, durant les deux années précédant la demande, ces personnes aient utilisé leur visa à entrées multiples d'une durée d'un an dans le respect de la législation régissant l'entrée et le séjour sur le territoire de l'État hôte et que leurs raisons de solliciter un visa à entrées multiples soient toujours valables.