Traduction de «our motion only suggests » (Anglais → Français) :

As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.
Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d'engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu'il le fasse.

As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.
Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d’engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu’il le fasse .

If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.
Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.

It recognised that SDS goals can only be met in close partnership with the Member States and hence set in motion a new process of review and reporting involving the Commission and the Member States.
Compte tenu du fait que les objectifs de la SDD ne peuvent être réalisés qu’en étroit partenariat avec les États membres, le plan a engagé un nouveau processus de révision et d'établissement de rapports par la Commission et les États membres.

We would point out as well that our motion only suggests a certain course of action.
Nous voudrions préciser également que notre motion ne fait que suggérer que le gouvernement prenne certaines mesures.

Consequently, in an action brought by a person covered by the Staff Regulations concerning the legality of an act adversely affecting him, the Civil Service Tribunal can, even of its own motion, in the exercise of its unlimited jurisdiction, award compensation to that person only if that compensation is designed to make good damage sustained by that person on account of the illegality of the act adversely affecting him and which forms the subject-matter of the action or, at least, damage resulting from an illegality which has a close link to that act.
Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par un lien étroit à ce même acte.

As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.
Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d’engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu’il le fasse.

Variations or modifications of the programme pattern (e.g. changes of pins or exchanges of cams) in one or more motion axes are accomplished only through mechanical operations.
Les variations ou modifications de la configuration programmée (par exemple, le changement de tiges ou de cames) selon un ou plusieurs axes de mouvement sont effectuées uniquement par des opérations mécaniques.

an assembly referred to in the first indent, missing only the components to connect it on site or to sources of energy and motion,
ensemble visé au premier tiret, auquel manquent seulement des organes de liaison au site d'utilisation ou de connexion aux sources d'énergie et de mouvement,

Those are hardly cloaked in mystery, secret or non-transparent negotiations (1245 ) There is a further interpretation by the member that somehow our motion is suggesting there should not be any negotiations.
C'est loin d'être des négociations non transparentes (1245) Enfin, la députée semble suggérer que notre motion laisse entendre qu'il ne devrait pas y avoir de négociations.