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Traduction de «well that our motion only suggests » (Anglais → Français) :

As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.

Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d'engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu'il le fasse.


As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.

Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d’engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu’il le fasse .


We would point out as well that our motion only suggests a certain course of action.

Nous voudrions préciser également que notre motion ne fait que suggérer que le gouvernement prenne certaines mesures.


38. Welcomes the presence of public authorities of the Member State concerned at meetings of the Petitions Committee, as well as of other interested parties; highlights the fact that the Petitions Committee is the only Committee which systematically provides a platform for citizens to voice their concerns directly to Members of the European Parliament and which enables a multiparty dialogue between the EU institutions, the national authorities and pet ...[+++]

38. salue la présence de représentants des autorités publiques de l'État membre concerné, ainsi que d'autres parties intéressées, lors des réunions de la commission des pétitions; souligne que la commission des pétitions est la seule commission qui offre systématiquement aux citoyens une plateforme où ils peuvent faire part de leurs préoccupations directement aux députés européens et permet un dialogue multipartite entre les institutions de l'Union, les autorités nationales et les pétitionnaires; propose qu'afin de faciliter l'organisation des réunions et de réduire les frais de voyage à l'avenir, la commission des pétitions et l'admin ...[+++]


38. Welcomes the presence of public authorities of the Member State concerned at meetings of the Petitions Committee, as well as of other interested parties; highlights the fact that the Petitions Committee is the only Committee which systematically provides a platform for citizens to voice their concerns directly to Members of the European Parliament and which enables a multiparty dialogue between the EU institutions, the national authorities and pet ...[+++]

38. salue la présence de représentants des autorités publiques de l'État membre concerné, ainsi que d'autres parties intéressées, lors des réunions de la commission des pétitions; souligne que la commission des pétitions est la seule commission qui offre systématiquement aux citoyens une plateforme où ils peuvent faire part de leurs préoccupations directement aux députés européens et permet un dialogue multipartite entre les institutions de l'Union, les autorités nationales et les pétitionnaires; propose qu'afin de faciliter l'organisation des réunions et de réduire les frais de voyage à l'avenir, la commission des pétitions et l'admin ...[+++]


As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.

Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d’engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu’il le fasse.


18. Regrets the fact that the suggested minimum funding target of EUR 100 million − with a contribution of only EUR 15 million for each of the years 2007 and 2008 − is woefully inadequate as the GEEREF's contribution when the goal is to "boost the share of energy efficiency and renewable energy projects and substantially contribute to sustainable development", and that, as yet, only a few countries have chosen to participate financially in the fund; therefore urges the Commission to increase its contribution whil ...[+++]

18. regrette que le financement minimal proposé pour la contribution du Fonds, à savoir 100 000 000 EUR - avec une contribution limitée à 15 000 000 EUR respectivement pour 2007 et 2008 -, soit terriblement insuffisant pour réaliser l'objectif consistant à augmenter le nombre de projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à contribuer considérablement au développement durable et regrette que, jusqu'à présent, peu de pays seulement aient choisi de participer financièrement au Fonds; demande dès lors instamment à la Commission de revoir sa contribution à la hausse et encourage parallèlement les États mem ...[+++]


18. Regrets the fact that the suggested minimum funding target of EUR 100 million - with a contribution of only EUR 15 million for each of the years 2007 and 2008 - is woefully inadequate as the GEEREF's contribution when the goal is to "boost the share of energy efficiency and renewable energy projects and substantially contribute to sustainable development", and that, as yet, only a few countries have chosen to participate financially in the fund; therefore urges the Commission to increase its contribution whil ...[+++]

18. regrette que le financement minimal proposé pour la contribution du Geeref, à savoir 100 millions d'euros - avec une contribution limitée à 15 millions d'euros respectivement pour 2007 et 2008 -, soit nettement insuffisant pour réaliser l'objectif consistant à augmenter le nombre de projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables et à contribuer considérablement au développement durable; regrette que, jusqu'à présent, peu de pays seulement aient choisi de participer financièrement au Fonds; demande dès lors instamment à la Commission de revoir sa contribution à la hausse et encourage parallèlement les Ét ...[+++]


I can assure you, Chairman Poettering, Mr Barón Crespo and Mr Cox, that, not only, Mr Barón Crespo, on the issues of simplification or competences but on all the other subjects as well, although first of all on the issue of competences, which directly concerns us, the Commission will put contributions and suggestions on the Convention table in order to express a vision. However, I must make it quite clear that that vision, and we w ...[+++]

Je les rassure, aussi bien le président Poettering que M. Barón Crespo ou M. Cox, la Commission, pas seulement, Monsieur Barón Crespo, sur la question de la simplification ou des compétences, sur tous les autres sujets, mais d'abord sur la question des compétences qui nous interpelle directement, la Commission mettra sur la table de la convention des contributions, des propositions pour exprimer une vision, mais cette vision, je vo ...[+++]


We hope that all parliamentarians in this House will realize that our motion only makes sense.

On espère que tous les parlementaires à la Chambre vont comprendre le gros bon sens de la motion que nous déposons.




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Date index: 2024-04-15
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