Vertaling van "motion only suggest " (Engels → Frans) :

As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.
Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d'engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu'il le fasse.

As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.
Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d’engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu’il le fasse .

Finally, the member suggested that since this draw is being held to remedy a problem arising from the accidental exclusion from the previous draw of a member with a motion, then the proper course would have been to conduct a draw for motions only.
Enfin, le député a soutenu que, puisque le tirage a pour objet de remédier au problème de l'exclusion accidentelle lors du tirage précédent d'un député ayant une motion, la mesure alors à prendre serait de procéder à un tirage portant seulement sur des motions.

As an alternative to a bill which might require a royal recommendation obtained only by a Minister, a private Member may choose to move a motion proposing the expenditure of public funds, provided that the terms of the motion only suggest this course of action to the government without ordering or requiring it to do so.
Plutôt que de présenter un projet de loi qui pourrait nécessiter une recommandation royale ne pouvant être obtenue que par un ministre, un député peut choisir de présenter une motion proposant d’engager des fonds publics pourvu que le texte de la motion ne fasse que suggérer cette mesure au gouvernement sans lui ordonner de le faire ou exiger qu’il le fasse.

We would point out as well that our motion only suggests a certain course of action.
Nous voudrions préciser également que notre motion ne fait que suggérer que le gouvernement prenne certaines mesures.

I am therefore one of the signatories to a motion for a resolution suggesting not only the rapid application of the measures contained in the Kyoto Protocol to combat climate change, but also other types of preventative measures, for example continuing and intensifying efforts to prevent the effects of rain when creating infrastructures, and finally, aid to all the victims, given that they are not responsible for the short or long-term damage caused by human greed and speculation.
C'est pourquoi je suis également un des signataires d'une proposition de résolution dans laquelle on propose l'application rapide des mesures contenues dans le protocole de Kyoto pour lutter contre le changement climatique mais aussi un autre type de mesures préventives, la poursuite et l'approfondissement dans la réalisation d'infrastructures, par exemple, en prévoyant les effets diluviens et, enfin, les aides pour tous les sinistrés, car ils ne sont pas responsables des dommages que la spéculation et la cupidité humaine ont causés à court ou à long terme.