Traduction de «other legislation because everybody » (Anglais → Français) :

However, I would remind colleagues of the principle so often enunciated by former Senator Lowell Murray that we should look at electoral and such matters even more closely than we look at other legislation because everybody in the House of Commons has such a direct self- interest in those bills, whereas we, of course, do not.
Toutefois, je rappellerai à mes collègues le principe si souvent énoncé par l'ancien sénateur Lowell Murray, à savoir que nous devrions soumettre les affaires électorales et les questions du même ordre à un examen beaucoup plus serré que les autres mesures législatives parce que chacun, à la Chambre des communes, défend un intérêt personnel dans ces mesures et que ce n'est évidemment pas le cas chez nous.

In addition, the legislation makes clear that without other changes in circumstances existing measures should not be reviewed just because a new calculation methodology is adopted.
La nouvelle législation établit clairement en outre que, sans autre changement des circonstances de l'affaire, un réexamen des mesures existantes ne doit pas être effectué au seul motif qu'une nouvelle méthode de calcul a été adoptée.

We have heard members from the Liberal government say that this is a good piece of legislation and everybody supports it because of the barley plebiscite, because they have heard these people and they have heard those people.
Des députés libéraux ont affirmé que c'est une bonne mesure législative et que tout le monde l'appuie, comme en témoigne le plébiscite sur l'orge, parce qu'ils ont entendu ce que disaient les uns et les autres.

Senator Raine: Obviously, you will help other people do the same thing because everybody is interested in having economic development take place for First Nations.
Le sénateur Raine : Évidemment, vous aiderez les autres à faire la même chose parce que tous veulent que les Premières nations puissent profiter du développement économique.

I don't intend to put it in legislation, because that would be going back to the reregulation days, but I wonder if we could just add the words “capacity figures” to those pricing figures, so that when this committee meets in six months, everybody knows what to expect.
Je n'ai pas l'intention de l'insérer dans la loi, car cela nous ramènerait à l'époque de la reréglementation, mais je me demande si l'on pourrait simplement ajouter les mots «chiffres relatifs à la capacité» aux chiffres relatifs aux prix, afin que, lorsque le comité se réunira dans six mois, tout le monde saura à quoi s'attendre.

According to the Presidency conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point (33) thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union, car le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le nécessaire rapprochement des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection judiciaire des droits des personnes.

According to the Presidency Conclusions of the European Council in Tampere of 15 and 16 October 1999, and in particular point 33 thereof, the principle of mutual recognition of judgments and other decisions of judicial authorities should become the cornerstone of judicial cooperation in civil and criminal matters within the Union because enhanced mutual recognition and the necessary approximation of legislation would facilitate cooperation between competent authorities and the judicial protection of individual rights.
Conformément aux conclusions de la présidence du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, et notamment au point 33 de celles-ci, le principe de reconnaissance mutuelle des jugements et autres décisions d’autorités judiciaires devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière civile et pénale au sein de l’Union étant donné que le renforcement de la reconnaissance mutuelle et le rapprochement nécessaire des législations faciliteraient la coopération entre les autorités compétentes et la protection juridictionnelle des droits des personnes.

Does the member agree that more education needs to be done, not just due to concerns about putting more people in jail as a result of this additional legislation, because the idea is to protect our children, but to ensure everybody in our country is well educated to the fact that we take the exploitation of our children very seriously and that we will aggressively pursue anyone attempting to do it?
Est-ce que le député convient qu'il faut faire davantage d'éducation, non seulement parce que nous voulons adopter une nouvelle loi pour mettre davantage d'individus derrière les barreaux afin de mieux protéger nos enfants, mais pour que tous les Canadiens sachent clairement que nous prenons l'exploitation des enfants très au sérieux et que nous poursuivrons avec la dernière énergie quiconque tentera de le faire?

if a single Member State applies rules to prevent overlapping because the person concerned receives benefits of the same or of a different kind under the legislation of other Member States or income acquired in other Member States, the benefit due may be reduced solely by the amount of such benefits or such income.
lorsque des clauses anticumul sont applicables en vertu de la législation d'un seul État membre du fait que l'intéressé bénéficie de prestations de même ou de différente nature conformément à la législation d'autres États membres, ou de revenus acquis dans d'autres États membres, la prestation due ne peut être réduite que dans la limite du montant de ces prestations ou de ces revenus.