Vertaling van "other antitrust violations while " (Engels → Frans) :

A new tool to make it easier for individuals to alert the Commission about secret cartels and other antitrust violations while maintaining their anonymity has been launched by the European Commission today.
La Commission européenne a lancé aujourd'hui un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

The Commission's new tool gives an opportunity also to individuals who have knowledge of the existence or functioning of a cartel or other types of antitrust violations to help end such practices.
Le nouvel outil de la Commission donne aussi la possibilité aux particuliers ayant connaissance de l'existence ou du fonctionnement d'une entente ou d'autres types de violations des règles de concurrence de contribuer à la cessation de telles pratiques.

While for some, migration is a positive and empowering experience, too many others have to endure human rights violations, xenophobia, exploitation and unacceptable living conditions along their journeys.
Alors que, pour certains, la migration est une expérience positive et fortifiante, d'autres, bien trop nombreux, doivent endurer des violations des droits de l'homme, la xénophobie, l'exploitation et des conditions de vie inacceptables au cours de leur voyage.

17. Notes with concern the information issued by the Golos election watchdog organisation which reported numerous elections violations, while its website, together with other radio and newspapers websites were under cyber-attack; notes with concern the events following the elections: detention of dozens of protesting opposition activists, journalists and harassment of independent NGOs; call for an immediate and full investigation of all reports of fraud and intimidation, and sanction of those found responsible;
17. prend acte avec inquiétude des informations communiquées par l'organisation Golos, spécialisée dans l'observation électorale, qui a signalé de nombreuses violations au cours du scrutin, alors que son site internet, de même que d'autres sites de journaux ou de radios, a fait l'objet de cyberattaques; prend acte avec inquiétude des événements qui ont suivi les élections: mise en garde à vue de dizaines de militants d'opposition qui manifestaient, de journalistes et harcèlement d'ONG indépendantes; demande que toutes les fraudes et intimidations signalées fassent l'objet d'une enquête immédiate et exhaustive, et que leurs auteurs soient sanctionnés;

12. Calls for international agreements, country strategy papers, action plans, the GSP+ programme and all other contractual relations between the Union and third countries to be tightened up by means of more clearly worded clauses on human rights, democracy, the right of indigenous peoples to be consulted before decisions are taken, good governance, specific mechanisms in the event of non-compliance (based, at the very least, on those set out in the Cotonou Agreement), commitments coupled with specific, measurable, achievable, time-bound criteria for assessing the progress made, and a specific timetable for implementation; regrets that despite the human rights clauses in the Cotonou Agreement, the EU often turns a blind eye to continuing systematic human rights violations committed by some Cotonou partner governments, adopting a ‘business as usual’ relationship; calls on the Commission to adopt consistent policies aimed at discouraging human rights violations, such as reducing the financial envelopes for governments that fail to respect democracy and human rights, thus denying them budget support, while increasing financial resources to strengthen civil society which bypass those governments;
12. recommande que les accords internationaux, les documents de stratégie par pays, les plans d'action, le programme SPG+ et toute autre relation contractuelle entre l'Union et un pays tiers soient renforcés par une formulation plus précise des clauses sur les droits de l'homme, la démocratie, le droit des peuples indigènes à une consultation préalable, la bonne gouvernance, des mécanismes spécifiques en cas de non-respect (sur la base, a minima, de ceux contenus dans l'accord de Cotonou), d'engagements liés à des critères de mesure spécifiques, mesurables, réalisables et assortis de délais afin d'évaluer les progrès réalisés, et un calendrier de mise en œuvre précis; déplore le fait que, en dépit des clauses relatives aux droits de l'homme contenues dans l'accord de Cotonou, l'Union européenne ferme souvent les yeux sur les violations des droits de l'homme continues et systématiques commises par certains gouvernements de pays partenaires de Cotonou, se contentant de maintenir «le cours normal des affaires»; demande à la Commission d'adopter des politiques cohérentes tendant à décourager les violations des droits de l'homme, telles que la réduction des enveloppes financières allouées aux gouvernements ne respectant pas la démocratie et les droits de l'homme, en leur refusant donc toute aide financière, tout en augmentant les ressources financières consacrées au renforcement de la société civile, afin de contourner ces gouvernements;

The Commission has reason to believe that the companies concerned may have violated EU antitrust rules that prohibit cartels and other restrictive business practices (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
La Commission dispose d'éléments lui permettant de soupçonner que les entreprises concernées ont pu avoir enfreint les règles de l'Union interdisant les pratiques anticoncurrentielles (Article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne).

The added value of this report also resides in the fact that it emphasises the need for early detection of potential violations through the implementation of a warning system. This system makes provision, among other things, for measures suspected of constituting such violations to be suspended while the accelerated procedure for determining whether they are contrary to fundamental rights is carried out.
La plus-value de ce rapport réside également dans le fait qu’il souligne la nécessité de détecter précocement les violations potentielles avec la mise en place d’un système d’alerte prévoyant notamment la suspension des mesures suspectées de telles violations le temps de l’examen accéléré de leur conformité avec les droits fondamentaux.

C. whereas many Member States still lack proper policies on the inclusion of Roma, have not fully implemented EU anti-discrimination directives and have not used the EU funding opportunities for projects related to Roma inclusion, while other Member States, as already highlighted by Parliament’s previous resolutions, have enacted policies of persecution, expulsions, evictions and segregation of Roma in violation of EU principles, policies and law on anti-discrimination and free movement; whereas the situation of Roma is particularly worrying in Italy (where after the so-called ‘census’, the authorities routinely evicted Roma from camps, leading them to leave for other EU countries, while NGOs reported threats and persecutions), Hungary and other Member States; whereas the expulsion of Roma to Kosovo also gives cause for concern,
C. considérant que de nombreux États membres n'ont toujours pas de véritable politique d'intégration des Roms, n'ont pas totalement mis en oeuvre les directives de l'Union européenne en matière de lutte contre la discrimination et n'ont pas utilisé les possibilités de financement de l'Union européenne pour des projets d'intégration des Roms, tandis que d'autres États membres, comme l'a déjà souligné le Parlement dans de précédentes résolutions, ont adopté des politiques de persécution, d'expulsion, d'évacuation et de ségrégation des Roms, en violation des principes de l'Union européenne; considérant que la situation des Roms est particulièrement inquiétante en Italie (où, après le "recensement", les autorités ont, de façon régulière, expulsé des Roms hors des camps, les incitant ainsi à partir dans d'autres pays de l'Union européenne, tandis que des ONG faisaient état de menaces et de persécutions), en Hongrie et dans d'autres États membres; considérant que l'expulsion de Roms vers le Kosovo est également matière à préoccupation,

J. whereas other human rights violations took place in China in December 2009, including harassment of members of the Guizhou Human Rights Forum in order to prevent them from carrying out planned activities to celebrate Human Rights Day, and the beating and ill-treatment while in detention of Qi Choghuai, a reporter and former Shandong Bureau Chief for the Fazhi Morning Post,
J. considérant que d'autres violations des droits de l'homme ont été perpétrées en Chine en décembre 2009, notamment le harcèlement des participants au Forum des droits de l'homme de Guizhou, dans le but d'empêcher le déroulement des activités prévues pour célébrer la Journée des droits de l'homme, ainsi que les coups et les mauvais traitements infligés en détention à Qi Choghuai, journaliste et ancien chef du bureau de Shandong du Fazhi Morning Post,

The Commission’s investigation was triggered by information brought to its attention by one of the cartel’s participants, in return for immunity under the Commission’s antitrust leniency programme The Commission found that Akzo Nobel of the Netherlands, Atofina (now Arkema) of France, Hoechst of Germany and Clariant (after it took over Hoechst’s MCAA business in 1997) of Germany and Switzerland had colluded in secret to share the market and fix prices for MCAA in the European Economic Area (EEA) in violation of EC Treaty rules that outlaw cartels and other restrictive business practices (Article 81).
La Commission a ouvert son enquête sur la base d’informations qui ont été portées à son attention par l'une des parties à l’entente en échange de l’immunité prévue par le programme de clémence dans les affaires antitrust. Elle est arrivée à la conclusion qu’Akzo Nobel (Pays-Bas), Atofina (à présent “Arkema”, France), Hoechst (Allemagne) et Clariant (après l’acquisition par celle-ci de l’activité AMCA de Hoechst en 1997, Allemagne et Suisse) s’étaient entendues secrètement pour se partager le marché de l’AMCA et fixer les prix dans l’Espace économique européen en violation des règles du traité CE interdisant les ententes et autres pratiques commerciales restrictives (article 81).