F. whereas the Office for Democratic Institutions and Human Rights, an affiliate of the OSCE, has stated that 'questionable procedures may have violated Zhovtis's right to a fair trial as guaranteed by the constitution of Kazakhstan, the country's OSCE commitments and fundamental international standards',
F. considérant que selon le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme, qui dépend de l'OSCE, "les droits d'Evgeniy Zhovtis à un procès équitable, comme le garantissent la constitution kazakhe, les engagements contractés par le pays dans le cadre de l'OSCE et les normes internationales fondamentales, ont peut‑être été bafoués par des procédures contestables",