Vertaling van "elections violations while " (Engels → Frans) :

17. Notes with concern the information issued by the Golos election watchdog organisation which reported numerous elections violations, while its website, together with other radio and newspapers websites were under cyber-attack; notes with concern the events following the elections: detention of dozens of protesting opposition activists, journalists and harassment of independent NGOs; call for an immediate and full investigation of all reports of fraud and intimidation, and sanction of those found responsible;
17. prend acte avec inquiétude des informations communiquées par l'organisation Golos, spécialisée dans l'observation électorale, qui a signalé de nombreuses violations au cours du scrutin, alors que son site internet, de même que d'autres sites de journaux ou de radios, a fait l'objet de cyberattaques; prend acte avec inquiétude des événements qui ont suivi les élections: mise en garde à vue de dizaines de militants d'opposition qui manifestaient, de journalistes et harcèlement d'ONG indépendantes; demande que toutes les fraudes et intimidations signalées fassent l'objet d'une enquête immédiate et exhaustive, et que leurs auteurs soient sanctionnés;

43. Welcomes the holding of free elections in Myanmar/Burma on 8 November 2015, which constituted a major step towards the establishment of democracy in the country; remains concerned, however, about the constitutional framework for those elections, which reserved 25% of seats in Parliament for military personnel; acknowledges the progress made to date with regard to human rights, while stressing a certain number of shortcomings which remain, particularly as regards the rights of minorities and freedom of expression, association and peaceful assembly; condemns the discrimination against the Rohingya, which is exacerbated by the fact that that community has no legal status, and by the upsurge in hate speech against non-Buddhists; calls for in-depth, transparent and independent inquiries into all the allegations of human rights violations against the Rohingya, and considers that the four laws adopted by the Parliament in 2015 for the purpose of 'protecting race and religion' incorporate discriminatory aspects, particularly regarding gender; reiterates its call for the Office of the HCHR to be authorised to establish a representation in the country;
43. se félicite de la tenue d'élections libres le 8 novembre 2015 au Myanmar/en Birmanie, qui constitue une étape importante dans la construction démocratique du pays; reste toutefois préoccupé par le cadre constitutionnel de ces élections, qui réserve 25 % des sièges au Parlement pour les militaires; reconnaît les progrès accomplis jusqu'à présent en ce qui concerne les droits de l'homme, tout en soulignant un certain nombre de lacunes restantes, notamment concernant les droits des minorités et la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; condamne la discrimination contre les Rohingya, qui est exacerbé par le fait que cette communauté n'a pas de statut juridique et par la montée du discours de haine contre les non-bouddhistes; appelle à des enquêtes approfondies, transparentes et indépendantes sur toutes les allégations de violation des droits de l'homme contre les Rohingya, et considère que les quatre lois adoptées par le parlement en 2015 visant à "protéger la race et la religion" ont des aspects discriminatoires, notamment en ce qui concerne le sexe; réitère sa demande que le Bureau du Haut-Commissaire aux droits de l'homme (HCDH) soit autorisé à établir une représentation dans le pays;

2. Considers that the elections which took place on 29 June 2015 were not free and fair, that the Burundian authorities systematically hampered the campaign of opposition forces by preventing public demonstrations and threatening opposition politicians and civil society actors, which led to numerous departures into exile, and that the Burundian authorities, led by President Nkurunziza, bluntly violated the Burundian Constitution on repeated occasions while organising the elections;
2. estime que les élections qui ont eu lieu le 29 juin 2015 n'étaient ni libres ni équitables et que les autorités burundaises ont systématiquement entravé la campagne des forces d'opposition en empêchant les manifestations publiques et en menaçant des hommes politiques de l'opposition et des acteurs de la société civile, jetant par là même de nombreuses personnes sur le chemin de l'exil, et que les autorités burundaises, sous la direction du président Nkurunziza, ont clairement violé la Constitution du pays à maintes occasions lors de l'organisation de ces élections;

First Nations argued that the proposed legislation violated their inherent right of self-government. The legislation’s “single option open to section 74 bands [Indian Act election bands] might have risked infringing their right to opt for a customary regime, while the time restriction applicable exclusively to custom bands might de facto subject them to a regime not of their selection”.
Les Premières nations ont soutenu que le projet de loi portait atteinte à leur droit inhérent à l’autonomie gouvernementale et que « l’unique option dont pouvaient se prévaloir les bandes assujetties à l’article 74 [de la LI sur l’élection des chefs et des conseils] aurait pu porter atteinte à leur droit d’opter pour un régime coutumier, tandis que la limite de temps exclusivement applicable aux bandes ayant choisi un régime coutumier aurait pu, de fait, soumettre ces dernières à un régime qu’elles n’avaient pas choisi 14 ».

While these missions cannot substitute for the responsibility of the state to investigate and prosecute human rights violations, they should help to shed light on the latest elections and their aftermath.
Toutes ces missions ne peuvent décharger l’État de son obligation d’enquêter sur ces violations et de punir les responsables, mais elles devraient contribuer à faire la lumière sur les élections et leurs conséquences.

Indeed, while the Conservatives were campaigning vigorously on the need to clean up the government, it appears that they deliberately violated election laws in the hopes of convincing voters to place their trust in them.
En effet, alors que les conservateurs ont mené la dernière campagne en brandissant la nécessité de faire le ménage au sein du gouvernement, ils auraient sciemment contrevenu, selon toute vraisemblance, aux lois électorales dans l'espoir de convaincre les électrices et les électeurs de leur faire confiance.

Mr. Speaker, for seven months the procedure and House affairs committee has been trying to study election law violations by the Conservative Party while the government members did every procedural trick in the book to stall that committee.
Monsieur le Président, depuis sept mois, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre tente d'examiner les infractions à la Loi électorale commises par le Parti conservateur.

While I appreciate his new-found respect for an elected Senate, I would like to remind him that it is in violation of the House rules to state disrespectful reflections on members of Parliament as a whole and on senators.
J'apprécie le respect qu'il porte maintenant à l'idée d'un Sénat élu, mais je voudrais lui rappeler qu'il est contraire au Règlement de la Chambre de faire des réflexions irrespectueuses à l'égard des députés et des sénateurs.

While the European Union welcomes the positive signals given by the announcement of presidential elections within sixty days and restoration of the freedom to demonstrate, it condemns the violation of constitutional and legal provisions in the form of the maintenance of Mr Faure Gnassingbé as interim President of the Republic.
Tout en saluant les signaux positifs donnés par l’annonce d’élections présidentielles sous 60 jours et le rétablissement de la liberté de manifester, l’Union européenne condamne la violation des dispositions constitutionnelles et légales que constitue le maintien de M. Faure Gnassingbé comme Président de la République par intérim.

3. Considers that the presidential elections in Chechnya made a mockery of democratic consultation while democratic development is a crucial element for the resolution of the conflict; condemns the ongoing violation of fundamental rights, the failure to prosecute the perpetrators of alleged crimes, the terrible living conditions of the civilian population and the problems faced by humanitarian organisations in their efforts to assist the civilian population;
3. estime que les élections présidentielles en Tchétchénie ont constitué un simulacre de consultation démocratique alors que l'évolution démocratique est un élément essentiel de la résolution du conflit; condamne la violation persistante des droits fondamentaux, l'absence de poursuite des auteurs de délits présumés, les conditions de vie terribles de la population civile et les difficultés que rencontrent les organisations internationales pour aider celle-ci;