Vertaling van "types antitrust " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

antitrust law [ antimonopoly law | antitrust legislation | anti-monopoly legislation ]
loi antitrust [ législation antitrust ]

crop type | forest crop type | forest site type | forest stand type | forest type | stand type
type forestier

EC whole-vehicle type-approval | ECWVTA | EU whole-vehicle type-approval | pan-European type-approval | vehicle type approval | whole-vehicle type-approval | EUWVTA [Abbr.] | WVTA [Abbr.]
réception par type de véhicule

antitrust activity
répression des ententes

Antitrust Notification and Consultation Agreement
Entente entre les États-Unis et le Canada

Clayton Antitrust Act
Clayton Antitrust Act

touch type | type quickly | type at speed | typing at speed
taper vite

boldface | BF | bold face | bold type | bold | boldface type | heavy type | boldface font | bold-faced type | bold character | heavy-faced type
gras | caractère gras

solar still of hot-box type | solar still of hotbox type | solar still of the greenhouse type | greenhouse solar still | root type solar still | hot-box solar still | greenhouse-type solar still
distillateur solaire du type serre | distillateur solaire à verrière | distillateur solaire à toit | distillateur solaire classique | distillateur solaire serre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's new tool gives an opportunity also to individuals who have knowledge of the existence or functioning of a cartel or other types of antitrust violations to help end such practices.
Le nouvel outil de la Commission donne aussi la possibilité aux particuliers ayant connaissance de l'existence ou du fonctionnement d'une entente ou d'autres types de violations des règles de concurrence de contribuer à la cessation de telles pratiques.

The European Commission has published a report focusing on the functioning of the Insurance Block Exemption Regulation, which exempts certain types of cooperation in the insurance sector from EU antitrust rules under certain conditions.
La Commission européenne a publié un rapport sur le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie dans le secteur des assurances, qui exempte, à certaines conditions, certains types de coopération dans ce secteur des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Under the Antitrust Regulation (Council Regulation 1/2003), the Commission has the power to conduct inquiries into a particular sector of the economy (or a particular type of agreements across various sectors) where the level of trade between Member States, rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be distorted within the internal market.
En vertu du règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement n°1/2003 du Conseil), la Commission est habilitée à mener une enquête sur un secteur particulier de l'économie (ou un type particulier d'accords dans divers secteurs) lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence peut être faussée au sein du marché intérieur.

The European Commission has fined Bong (of Sweden), GPV and Hamelin (both of France), Mayer-Kuvert (of Germany) and Tompla (of Spain) a total of €19 485 000 for coordinating prices and allocating customers of certain types of envelopes, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a infligé à Bong (Suède), à GPV et à Hamelin (France), à Mayer-Kuvert (Allemagne) et à Tompla (Espagne) une amende totale de 19 485 000 euros pour avoir coordonné leurs prix et s'être réparti les clients de certains types d'enveloppes, en violation des règles de l'UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.

A more prudent approach on clauses that could harm competition and innovation: Certain types of clauses are no longer automatically exempted from antitrust rules but have to be assessed case-by-case.
une approche plus prudente s'agissant des clauses susceptibles de nuire à la concurrence et à l’innovation: certaines clauses ne bénéficient plus d’une exemption automatique de l’application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles, mais doivent être appréciées au cas par cas.

In March 2013, the Commission formally informed Google of its preliminary conclusion that the following four types of business practices by Google may violate EU antitrust rules prohibiting the abuse of a dominant position (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union – TFEU):
En mars 2013, la Commission a officiellement transmis à Google ses conclusions préliminaires selon lesquelles quatre types de pratiques commerciales adoptées par l'entreprise pourraient enfreindre les règles de l'UE relatives à l'abus de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE). Ces pratiques sont les suivantes:

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU-China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti-monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;
10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;

10. Notes that while multilateral cooperation is not fully operational the Council and the Commission should promote this type of bilateral agreement; encourages the Commission to explore the possibility of opening similar negotiations with the countries with whom a first-generation agreement already exists, as well as with other important international actors and emerging economies such as China or India, in the case where a sufficient degree of similarity between the parties to the agreement as regards their substantive competition rules, investigative powers and applicable sanctions is present; supports, with regard to China, stepping up cooperation further on the basis of the EU‑China Memorandum of Understanding (MoU) on cooperation in the area of anti‑monopoly law of 20 September 2012, and calls for the inclusion of this issue in the negotiations on the bilateral investment treaty so as to protect better the rights of EU companies; stresses that a strategy to achieve convergence in global antitrust enforcement should provide for the development of effective means to ensure that competition law in third countries is not used to disguise industrial policy objectives;
10. fait remarquer que, face à une coopération multilatérale qui n'est pas pleinement opérationnelle, le Conseil et la Commission devraient promouvoir ce type d'accord bilatéral; encourage la Commission à étudier la possibilité d'ouvrir des négociations similaires avec les pays ayant déjà conclu un accord de première génération, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants sur la scène internationale et d'autres économies émergentes, comme la Chine ou l'Inde, dès lors qu'il existe un degré suffisant de similitude entre les parties à l'accord en ce qui concerne leurs règles de fond en matière de concurrence, leurs pouvoirs d'enquête et les sanctions applicables; en ce qui concerne la Chine, est favorable à un renforcement de la coopération sur la base du mémorandum d'accord UE/Chine sur la coopération dans le domaine de l'application de la loi anti-monopole du 20 septembre 2012 et demande que cette question soit incluse dans les négociations relatives au traité bilatéral en matière d'investissements afin de mieux protéger les droits des entreprises de l'Union; souligne qu'une stratégie visant la convergence dans l'application des règles anti-trust à l'échelle mondiale devrait permettre d'élaborer des moyens efficaces pour veiller à ce que le droit de la concurrence dans les pays tiers ne soit pas utilisé comme un moyen détourné pour poursuivre des objectifs de politique industrielle;

This highlights an increased awareness of so-called originator and generic companies of which types of settlements can give rise to antitrust scrutiny – generally the so-called pay-for-delay settlements - and is good news for consumers who will benefit from cheaper pharmaceuticals.
Cela montre que les laboratoires de princeps et les fabricants de génériques sont plus attentifs aux règlements amiables en matière de brevets susceptibles de donner lieu à des enquêtes antitrust (généralement ceux du type «pay-for-delay»).

The right to obtain compensation for the harm suffered concerns all types of victims of antitrust infringements and all sectors of the economy, regardless of whether damages actions do or do not rely on a prior finding of an infringement by a competition authority.
Le droit à obtenir réparation pour les dommages subis s’applique à toutes les catégories de victimes d’infractions aux règles sur les ententes et les abus de position dominante et à tous les secteurs de l’économie, que les actions en dommages et intérêts fassent ou non suite à la constatation préalable d’une infraction par une autorité de concurrence.