Traduction de «order to exclude cross-subsidisation between different » (Anglais → Français) :

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).
Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

The difference between the two is that in the former, migrants willingly engage in the irregular migration process by paying for the services of a smuggler in order to cross an international border, while in the latter they are the victims, coerced into severe exploitation which may or may not be linked to the crossing of a border.
La différence entre ces deux activités tient à ce que, dans la première, les migrants s'engagent de leur plein gré dans le processus de migration irrégulière en payant les services d'un passeur afin de franchir une frontière internationale alors que, dans la seconde, ils sont victimes, contraints de vivre des situations d'exploitation graves liées ou non au franchissement d'une frontière.

The Commission's report COM(2008) 64 of 11 February 2008 concluded that a number of amendments to the Regulation should be proposed to address the following weaknesses identified during the review process: the need to extend the principle of equality of charges to direct debits in order to establish a level playing field between different payment instruments and avoid undermining the objectives of this Regulation by not making all electronic payment instruments operating cross-border subject to the principle of equality of charges; enforcement problems due to the absence of identified national competent authorities and of out-of-court redress bodies for disputes related to the Regulation; disruption of the internal market in payments caused by divergent balance-of-payments (BoP) statistical reporting obligations and unclear scope of the article on BoP reporting.
Dans son rapport COM(2008) 64 du 11 février 2008, la Commission conclut que des modifications devraient être apportées au règlement pour remédier aux faiblesses mises au jour pendant le réexamen, à savoir: la nécessité d’étendre le principe de l’égalité des frais aux prélèvements afin de mettre les différents instruments de paiement sur un pied d’égalité et de ne pas risquer de compromettre la réalisation des objectifs de ce règlement du fait que tous les instruments transfrontaliers de paiement électronique n’y sont pas soumis; les problèmes rencontrés dans l’application du règlement du fait de l’absence de désignation d’autorités compétentes nationales et d’organismes de résolution extrajudiciaire des litiges liés au règlement; la perturbation du marché intérieur des paiements causée par les obligations divergentes de déclaration statistique en vue d’établir la balance des paiements et par le champ d’application trop vague de l’article relatif à ces obligations.

The Commission expressed doubts in the decision to initiate the formal investigation procedure as to whether a sufficient separation had been made between subsidised special military production (guns) and civil production of construction machinery in order to avoid cross-subsidisation between these two fields of activity.
Dans sa décision concernant l'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a exprimé des doutes sur le fait de savoir si séparer la production spéciale subventionnée d'équipements militaires (canons) de la production civile d'engins de construction serait suffisant pour éviter les subventions croisées entre ces deux secteurs d'activité.

It is therefore not possible to exclude the risk of cross-subsidisation between various types of activity.
Il n'est dès lors pas possible d'exclure le risque de subventions croisées entre différents types d'activités.

In these circumstances, it is impossible to exclude the possibility of cross-subsidisation between the financing of ground handling services and the financing of other non-commercial activities and therefore the presence of aid in this regard.
Dans ces circonstances, il est impossible d'exclure des subventions croisées entre le financement des services d'assistance en escale et les financements au titre d'autres activités non commerciales et donc la présence d'aide à ce titre.

Seven major cross - sectoral policy initiatives are announced in this Communication in order to address the common challenges across groupings of different industries and to reinforce the synergies between different policy areas in the light of competitiveness considerations.
La présente communication présente sept initiatives politiques trans-sectorielles qui visent à répondre aux défis communs des différents groupes d’industries et à renforcer les synergies entre les différentes politiques dans le but d’améliorer la compétitivité.

(22) Whereas the accounts of all integrated natural gas undertakings should provide for a high degree of transparency; whereas the accounts should be separate for different activities when this is necessary in order to avoid discrimination, cross-subsidisation and other distortions of competition, taking into account in relevant cases that transmission for accounting purposes includes re-gasification; whereas separate accounts should not be required for legal entities, such as stock or futures exchanges, which do not, other than in this trading capacity, perform any of the functions of a natural gas undertaking; whereas integrated accounts for hydrocarbon production and related activities may be produced as part of the requirement for accounts for non-gas activities required by this Directive; whereas the relevant information in Article 23(3) should include, where required, accounting information about upstream pipelines;
(22) considérant que la comptabilité de toutes les entreprises intégrées de gaz naturel doit offrir un niveau élevé de transparence; que la comptabilité doit être établie séparément pour différentes activités lorsque cela s'avère nécessaire pour éviter des discriminations, des subventions croisées ou d'autres distorsions de concurrence, compte tenu, dans les cas appropriés, du fait que, aux fins de la comptabilité, le transport inclut la regazéification; qu'il n'y a pas lieu d'exiger une comptabilité séparée d'entités juridiques telles que des bourses ou des marchés à terme qui, en dehors de cette activité commerciale, ne remplissent aucune des fonctions d'une entreprise de gaz naturel; qu'une comptabilité intégrée pour l'extraction d'hydrocarbures et des activités connexes peut figurer parmi les documents exigés par la présente directive pour la comptabilité des activités ne concernant pas le gaz; que les informations pertinentes visées à l'article 23, paragraphe 3, comprennent, le cas échéant, des informations comptables concernant les gazoducs en amont;

This does not, however, exclude that differences could arise in the future between the cross-border credit transfer regimes of different Member States. Although this may appear paradoxical, it is legally perfectly possible for all such Member States to be in compliance with their obligations under Community law.
Toutefois, cela n'exclut pas l'apparition, dans l'avenir, de disparités entre États membres quant aux conditions d'exécution des virements transfrontaliers, même si, paradoxalement, il est parfaitement possible que tous ces États membres soient juridiquement en règle avec les obligations que leur impose le droit communautaire.