Vertaling van "possibility cross-subsidisation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

cross-border encashment possibility
possibilité d'encaissement à l'étranger

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Even if a large company typically has more possibilities to compete on other markets, a separation of accounts between public service and other activities can alleviate the concern of possible cross-subsidisation.
Même s’il est généralement plus aisé pour une grande entreprise d’être présente sur d’autres marchés, une séparation comptable entre le service public et d’autres activités peut dissiper la crainte d’éventuelles subventions croisées.

Overall, the current arrangements in Germany do not exclude the possibility to use public funds, intended for infrastructure and public services under (PSO) public service obligations, to cross subsidise passenger and freight trains services open to competition.
Dans l'ensemble, les modalités en vigueur en Allemagne n'empêchent pas que des fonds publics, destinés à l'infrastructure et aux services publics dans le cadre d'obligations de service public, puissent être utilisés pour des subventions croisées de services de trains de voyageurs et de marchandises ouverts à la concurrence.

The German system creates the possibility for cross-subsidising commercial transport activities from state funds for infrastructure and public-service passenger transport.
Le système allemand prévoit la possibilité de procéder au subventionnement croisé d'activités de transport commercial au moyen de fonds publics destinés aux infrastructures et au transport de voyageurs dans le cadre de contrats de service public.

This is to effectively monitor public compensation and possible cross-subsidisation between the two activities.
Ce dispositif a pour but de permettre une surveillance efficace des compensations de service public et des subventions croisées éventuelles entre les deux activités.

The new framework also provides that research institutions should separately allocate costs and revenues to economic and non-economic activities, in order to avoid possible cross-subsidisation.
Le nouvel encadrement prévoit également que les organismes de recherche doivent distinguer l'allocation des coûts et des recettes selon qu’il s’agit d’activités économiques ou non économiques, de manière à éviter les subventions croisées.

Those rules therefore make it possible to avoid any form of cross-subsidisation.
Ces règles permettent ainsi d’éviter les subventions croisées.

These undertakings should encompass improved debt management, include new creditor countries in the debate on the debt sustainability framework and address the free-rider problem (i.e. the possibility that debt relief cross-subsidises lenders that offer non-concessional loans to post-HIPC countries).
Ces engagements devraient englober une meilleure gestion de la dette, inclure de nouveaux pays créanciers dans le débat sur le cadre de la dette soutenable, et traiter le problème des "free-riders" (c'est-à-dire la possibilité que des subventions croisées destinées à l'allègement de la dette soient octroyées par des organismes qui proposent des prêts à des conditions normales aux pays post-PPTE).

In addition, the Commission wants to further investigate the issue of possible "cross-subsidisation".
En outre, la Commission veut étudier d'une manière plus approfondie la question de l'éventuel "subventionnement croisé".

Should it not be possible for OFGEM to modify one of BE’s licences in such a way as to forbid cross subsidisation, the UK Government should provide the Commission with a not limited in time undertaking with the same effect.
Dans le cas où l'OFGEM ne serait pas en mesure de modifier une des licences de BE de manière à interdire le financement croisé, le gouvernement britannique devra fournir à la Commission un engagement non limité dans le temps ayant un effet similaire.

The new proposal would further enhance these provisions by including the explicit possibility for universal service providers to cross-subsidise universal services which are non-reserved with revenue from reserved services, insofar that it is needed to provide the universal service.
La nouvelle proposition améliorerait encore ces dispositions en comprenant la possibilité explicite pour les fournisseurs de services universels d'effectuer une péréquation avec les services non-reserved avec les recettes des services réservés.