Vertaling van "cross-subsidisation between " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cross-subsidisation | cross-subsidy
financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées

cross-subsidisation
financement croisé

cross-over between straight tracks with right hand crossings
communication avec branchement à droite en alignement | liaison de voies avec branchement à droite

cross-talk between spiral grooves
diaphonie entre spires

cross-talk between spiral groove
diaphonie entre spires

Cross Reference Between the Canadian Charter of Rights and Freedom and the Universal Declaration of Human Rights
Cross Reference Between the Canadian Charter of Rights and Freedom and the Universal Declaration of Human Rights

Crossing the Atlantic: Expanding the Economic Relationship Between Canada and Europe
Traverser l'Atlantique : élargir les relations économiques entre le Canada et l'Europe

foot-crossing between platforms
passage entre quais

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In order to exclude cross-subsidisation between different products in a bundle or portfolio, NRAs should conduct only a single-level test, i.e. between the retail services and the most relevant NGA access input for the access seekers (for example fibre access at the cabinet, virtual unbundling).
Afin d’empêcher les subventions croisées entre différents produits d’une offre groupée ou d’un portefeuille, les ARN devraient effectuer uniquement un essai à un seul niveau, c’est-à-dire entre les services au détail et l’intrant d’accès NGA le plus pertinent pour les demandeurs d’accès (par exemple, accès par fibre au niveau du sous-répartiteur, dégroupage virtuel).

They shall avoid cross-subsidisation between network users and shall not hamper the entry of new market entrants.
Elles évitent les subventions croisées entre utilisateurs du réseau et n'empêchent pas l'entrée de nouveaux arrivants sur le marché.

Taking into account the two-way access nature of termination markets, further potential competition problems include cross-subsidisation between operators.
Comme les marchés de la terminaison d'appel se caractérisent par un accès bidirectionnel, d'autres problèmes de concurrence, comme les subventions croisées entre opérateurs par exemple, peuvent se poser.

Is it the case that cross-subsidisation between the production company and the network company is now a thing of the past?
Est-il vrai que la subvention croisée entre l'entreprise de production et l'entreprise de réseau n'est plus qu'un lointain souvenir?

They shall avoid cross-subsidisation between network users and shall not hamper the entry of new market entrants.
Elles évitent les subventions croisées entre utilisateurs du réseau et n'empêchent pas l'accès des nouveaux entrants sur le marché.

27. Cautions the Commission against any dilution of competition law; urges the Commission to use its powers to safeguard competition in a pro-active way so as to guard against any abuse of a dominant position or other anti-competitive behaviour, in particular with regard to transparency of pricing structures; urges the Commission to: (i) ensure that there is equal and fair access for all users; (ii) examine the existence of cross-subsidisation between core and value-added services; and (iii) ensure appropriate behaviour by players with dominant market positions as provided by article 82 of the EC Treaty; notes the impact of recent competition cases in this area
27. met en garde la Commission contre toute affaiblissement des règles de concurrence; demande instamment à la Commission de faire usage de ses pouvoirs en matière de concurrence pour éviter tout abus de position dominante ou autre comportement anticoncurrentiel, notamment en ce qui concerne la transparence des structures de prix; demande instamment à la Commission i) d'assurer l'égalité d'accès pour tous les utilisateurs; ii) d'examiner s'il existe des subventions croisées aux services essentiels et aux services à valeur ajoutée et iii) d'assurer la bonne conduite des acteurs jouissant d'une position dominante sur le marché au sens de l'article 82 du traité CE; relève l'incidence d'affaires jugées récemment dans ce domaine;

It is necessary in particular to ensure that there is no cross-subsidisation between these two activities. Aid to non-specifically military products falls within the ambit of the standard provisions regarding State Aid.
L'aide aux produits destinés à des fins non spécifiquement militaires s'inscrit dans le cadre des dispositions types en matière d'aides d'État.

The state aid procedure covers the question of cross-subsidisation between monopoly letter services and commercial business parcel activities as well as the financing of Deutsche Post’s numerous recent acquisitions.
La procédure d'examen des aides d'État couvre la question des subventions croisées entre des services monopolistiques de courrier et des activités commerciales de messagerie ainsi que le financement des récentes et nombreuses acquisitions de la "Deutsche Post".