Traduction de «order assignee must include » (Anglais → Français) :

(4) Where a spouse or an order assignee requests information from the other spouse under any of subsections (1) to (3) and the income information of the requesting spouse is used to determine the amount of the child support order, the requesting spouse or order assignee must include the documents and information referred to in subsection (1) with the request.
(4) L’époux qui fait une demande en application de l’un des paragraphes (1) à (3) — ou le cessionnaire qui le fait en son nom — et dont les renseignements sur le revenu servent à déterminer le montant de l’ordonnance alimentaire doit joindre à sa demande les documents et renseignements visés au paragraphe (1).

22. Takes the view that EU dairy policy after the expiry of milk quotas must include means for making the most of the expansion opportunities for the EU economy in order to make milk production attractive to farmers, and considers that any future measures must strengthen its competitiveness and stability in order to facilitate sustainable growth and innovation in the agricultural sector and the quality of life in rural areas;
22. estime que la politique laitière de l'Union après la fin des quotas laitiers devrait se doter des moyens de profiter de toutes les possibilités de développement de l'économie de l'Union afin de rendre la production laitière attrayante pour les agriculteurs, et estime que toute mesure, à l'avenir, doit renforcer sa compétitivité et sa stabilité afin de favoriser la croissance durable et l'innovation dans le secteur agricole, ainsi que la qualité de vie en milieu rural;

23. Takes the view that EU dairy policy after the expiry of milk quotas must include means for making the most of the expansion opportunities for the EU economy in order to make milk production attractive to farmers, and considers that any future measures must strengthen its competitiveness and stability in order to facilitate sustainable growth and innovation in the agricultural sector and the quality of life in rural areas;
23. estime que la politique laitière de l'Union après la fin des quotas laitiers devrait se doter des moyens de profiter de toutes les possibilités de développement de l'économie de l'Union afin de rendre la production laitière attrayante pour les agriculteurs, et estime que toute mesure, à l'avenir, doit renforcer sa compétitivité et sa stabilité afin de favoriser la croissance durable et l'innovation dans le secteur agricole, ainsi que la qualité de vie en milieu rural;

25 (1) Every spouse against whom a child support order has been made must, on the written request of the other spouse or the order assignee, not more than once a year after the making of the order and as long as the child is a child within the meaning of these Guidelines, provide that other spouse or the order assignee with
25 (1) Le débiteur alimentaire doit, sur demande écrite de l’autre époux ou du cessionnaire de la créance alimentaire, au plus une fois par année après le prononcé de l’ordonnance et tant que l’enfant est un enfant au sens des présentes lignes directrices, lui fournir :

(2) A spouse who is served with an application for a child support order and whose income information is necessary to determine the amount of the order, must, within 30 days after the application is served if the spouse resides in Canada or the United States or within 60 days if the spouse resides elsewhere, or such other time limit as the court specifies, provide the court, as well as the other spouse or the order assignee, as the case may be, with the documents referred to in subsection (1).
(2) L’époux qui se fait signifier une demande d’ordonnance alimentaire et dont les renseignements sur le revenu sont nécessaires pour en déterminer le montant doit fournir au tribunal ainsi qu’à l’autre époux ou au cessionnaire de la créance alimentaire, selon le cas, les documents visés au paragraphe (1) dans les 30 jours suivant la date de la signification, s’il réside au Canada ou aux États-Unis, ou dans les 60 jours suivant cette date, s’il réside ailleurs, ou encore dans tout autre délai fixé par le tribunal.

Subsection (4) says, as I indicated in my opening remarks, that the board must include it does not have any option or discretion as part of its order the conditions that must be met in order to ensure that privacy and security are protected, and also to prevent the abusive use of information.
Comme je l'ai indiqué dans ma déclaration liminaire, le paragraphe (4) stipule que le conseil est également tenu il n'a pas de choix ni de discrétion à cet égard d'assortir l'ordonnance des conditions à respecter de manière à assurer la protection de la vie privée et la sécurité des employés concernés et à empêcher l'utilisation abusive des renseignements.

28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;
28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;

6. Stresses the importance of pre-school education in fighting poverty. In particular, education must include sport and artistic education – including, where necessary, the establishment of the necessary facilities and institutions – in order to develop children’s skills, help them take decisions independently and engender a sense of social responsibility, in order to prevent poverty and ensuing social exclusion being passed on from one generation to the next; insists that free and equal access to such education is ensured irrespective of the place of residence of the children or their families’ financial or social status;
6. souligne l'importance de l'enseignement préscolaire dans la lutte contre la pauvreté; souligne notamment que l'enseignement doit inclure le sport et l'éducation artistique – y compris, le cas échéant, grâce à la mise en place des structures et des établissements nécessaires – afin de développer les facultés de l'enfant, de l'aider à prendre des décisions de manière indépendante et de le responsabiliser socialement, de façon à ce que la pauvreté et l'exclusion sociale qui s'ensuit ne se perpétuent pas d'une génération à l'autre; insiste sur le fait qu'un accès libre et égal à un enseignement de ce type est garanti indépendamment du lieu de résidence de l'enfant ou de la situation financière ou sociale de sa famille;

The Board must include as part of the order made under subsection (1) the conditions that must be met in order to ensure the protection of the privacy and the safety of affected employees and to prevent the abusive use of information.
Le conseil est également tenu d'assortir l'ordonnance des conditions à respecter de manière à assurer la protection de la vie privée et la sécurité des employés concernés et empêcher l'utilisation abusive des renseignements.