Vertaling van "quotas must include " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]
Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. Takes the view that EU dairy policy after the expiry of milk quotas must include means for making the most of the expansion opportunities for the EU economy in order to make milk production attractive to farmers, and considers that any future measures must strengthen its competitiveness and stability in order to facilitate sustainable growth and innovation in the agricultural sector and the quality of life in rural areas;
22. estime que la politique laitière de l'Union après la fin des quotas laitiers devrait se doter des moyens de profiter de toutes les possibilités de développement de l'économie de l'Union afin de rendre la production laitière attrayante pour les agriculteurs, et estime que toute mesure, à l'avenir, doit renforcer sa compétitivité et sa stabilité afin de favoriser la croissance durable et l'innovation dans le secteur agricole, ainsi que la qualité de vie en milieu rural;

23. Takes the view that EU dairy policy after the expiry of milk quotas must include means for making the most of the expansion opportunities for the EU economy in order to make milk production attractive to farmers, and considers that any future measures must strengthen its competitiveness and stability in order to facilitate sustainable growth and innovation in the agricultural sector and the quality of life in rural areas;
23. estime que la politique laitière de l'Union après la fin des quotas laitiers devrait se doter des moyens de profiter de toutes les possibilités de développement de l'économie de l'Union afin de rendre la production laitière attrayante pour les agriculteurs, et estime que toute mesure, à l'avenir, doit renforcer sa compétitivité et sa stabilité afin de favoriser la croissance durable et l'innovation dans le secteur agricole, ainsi que la qualité de vie en milieu rural;

(i) within 21 days after each period (in this paragraph referred to as the “reporting period” ) that is described by paragraph (a), (b) or (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and included in the market development commitment period during which chicken produced under the federal market development quota was marketed, the licensee must provide to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC, in respect of the chicken that was marketed under the licence during the reporting period, a report containing the following information, and the licensee must retain the documents relating to that information for six years after the date of the report:
i) dans les vingt et un jours suivant la période appelée « période visée par la déclaration » au présent alinéa et qui correspond à chacune des périodes visées aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement pour l’expansion du marché » à l’article 1 qui est comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle la commercialisation de poulets produits au titre d’un contingent fédéral d’expansion du marché a été autorisée, il fournit aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC, quant au poulet commercialisé durant la période visée par la déclaration, un rapport qui contient les renseignements ci-après, et le titulaire de permis doit conserver les documents ayant trait à ces renseignements pendant la période de six ans suivant la date du rapport :

(f) sufficient information to allow CFC to determine that the licensee has complied with the conditions set out in paragraphs (d) and (e) must be provided by the licensee to CFC, or to any Provincial Commodity Board or person authorized by CFC to receive the information, within 21 days after each period that is described by paragraph (a), (b) or (c) of the definition “market development commitment period” in section 1 and included in the market development commitment period during which chicken produced under the market development quota was marketed;
f) dans les vingt et un jours suivant chaque période visée aux alinéas a) à c) de la définition de « période d’engagement pour l’expansion du marché » à l’article 1 qui est comprise dans la période d’engagement pour l’expansion du marché au cours de laquelle la commercialisation de poulets produits au titre d’un contingent d’expansion du marché est autorisée, le titulaire fournit suffisamment de renseignements aux PPC, à un Office de commercialisation autorisé par les PPC ou à une personne autorisée par les PPC à les recevoir, pour permettre aux PPC de déterminer s’il s’est conformé aux conditions prévues aux alinéas d) et e);

Senator Hays: On that count, it is an extraordinarily complex problem for us because the practice of supply management is a closed system that includes a levy to reduce surplus from the market, which includes quota values that comprise a substantial part of the farm balance sheet, which I think those who are responsible for the negotiation must have in mind when they are carrying out the negotiation, because if that is not the case, then justice cannot be done to the complex problem that we would face.
Le sénateur Hays: C'est justement un problème extraordinairement complexe pour nous, puisque la gestion de l'offre est un système fermé qui comprend un prélèvement visant à réduire les excédents sur le marché, qui inclut des contingents qui s'appliquent à une part importante de la balance agricole, et je pense que les responsables doivent en prendre conscience au moment des négociations car sinon, il sera impossible de trouver une solution adéquate à ce problème complexe.

This system must include the possibility of self-certification, the reduction of inspection quotas to limits lower than those currently in place, and the issue of the traceability of meat from sheep and goats; I am referring specifically to the proposal for herd identification for livestock.
J’insiste aussi sur la fixation d’un niveau de quotas d’inspection inférieur aux niveaux actuels et sur la traçabilité de la viande ovine et caprine. C’est plus précisément à la proposition d’identification des troupeaux pour le bétail que je me réfère.

Arriving at sustainable fishing quotas must take place in connection with the process of support for the fishing community in a variety of areas, such as investment, modernisation and social issues, including from a long-term perspective.
La détermination de quotas de pêche soutenables doit se faire en lien avec le processus de soutien aux communautés vivant de la pêche, dans différents domaines, comme l’investissement, la modernisation et les questions sociales, y compris dans une perspective à long terme.

I must also mention that, recently, for example, the sale of licences from one province to the next created the following risk: a crab boat was sold to a P.E.I. business, without a history of a crab quota, meaning that 25 jobs per boat left our region, not including the jobs linked to the plant.
Il faut aussi mentionner que récemment, par exemple, en ce qui concerne la vente de permis d'une province à une autre, on courait le risque suivant: un bateau de crabes qui était vendu à une entreprise de l'Île-du-Prince-Édouard, sans avoir d'historique de quotas de crabe, cela signifiait que 25 emplois par bateau quittaient la région, sans compter les emplois reliés à l'usine. C'est un danger.

To this end, the motion says that supply managed products must be included on Canada's list of sensitive products and that Canada will accept no increase in tariff quotas.
À cet effet, la motion affirme que les productions sous gestion de l'offre doivent faire partie de la liste canadienne des produits sensibles et que le Canada n'acceptera aucune augmentation des contingents tarifaires.