Traduction de «rule-of-law assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rule of Law Assistance Unit
Unité d'appui à l'État de droit | Unité de l'État de droit

Convention for the Unification of certain Rules of Law respecting Assistance and Salvage at Sea
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes

Convention for the Unification of Certain Rules of Law relating to Assistance and Salvage at Sea
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'assistance et de sauvetage maritimes

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

weight change rule [ weight-changing rule | weight update rule | updating rule | learning rule | learning law ]
règle de modification des poids [ loi d'apprentissage | loi de l'apprentissage | règle d'apprentissage | règle d'actualisation des poids ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]
primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

principle of the rule of law | rule of law
État de droit | préeminence du droit

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

rule of the law | rule of law
primauté du droit

competition laws | competition rules | competition law | competition statutes
droit de la concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Stresses that the mainstreaming of international justice must include systematically taking account of the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of trade, development and rule-of-law assistance; stresses that rehabilitation and reintegration of victims in society and affected communities must be the central concern, with a special focus on vulnerable groups, including women, children, young people and people with disabilities; highlights the importance of establishing constitutional structures, including an efficient legal system, the separation of powers and a recognised and independent judiciary in order to strengthen the promotion of human rights in any country; recommends that the Rome Statute of the ICC be added to the package of international treaties on good governance and the rule of law to be ratified by third countries admitted to the System of Generalised Preferences Plus (GSP+); recommends the consistent inclusion of ICC clauses in the human rights and democracy clauses of EU agreements with third countries, taking account of the fact that such clauses are to be considered as essential elements of the agreements, with the focus on strategic partnerships and the countries covered by the European Neighbourhood Policy;
28. souligne que l'intégration de la justice internationale doit systématiquement aller de pair avec la prise en compte de la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le cadre plus large de l'aide au commerce, au développement et à l'état de droit; souligne que la réhabilitation des victimes et leur réinsertion dans la société et les communautés concernées doivent être au centre des préoccupations et qu'une attention toute particulière doit être accordée aux groupes les plus vulnérables, notamment les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes handicapées; souligne qu'il importe d'instaurer des structures constitutionnelles, comportant un système juridique efficace, la séparation des pouvoirs et un pouvoir judiciaire reconnu et indépendant, afin de renforcer l'action en faveur des droits de l'homme dans tous les pays; recommande que le statut de Rome de la CPI soit ajouté au corps de traités internationaux relatifs à la bonne gouvernance et à l'état de droit que doivent ratifier les pays tiers admis au système de préférences généralisées Plus (SPG+); recommande l'intégration cohérente des clauses de la CPI dans les clauses relatives aux droits de l'homme et à la démocratie des accords de l'UE avec les pays tiers, en tenant compte que ces clauses doivent être considérées comme des éléments essentiels de ces accords, l'accent devant être mis sur les partenariats stratégiques et sur les pays de la politique européenne de voisinage;

49. Calls on the EEAS to ensure that the ICC is mainstreamed across the EU's foreign policy priorities, by systematically taking into account the fight against impunity and the principle of complementarity in the broader context of development and rule of law assistance, and in particular to encourage transition states in the Southern Mediterranean to sign and ratify the Rome Statute;
49. demande au SEAE de veiller à ce que la CPI soit intégrée parmi les priorités de la politique étrangère européenne, en prenant systématiquement en considération la lutte contre l'impunité et le principe de complémentarité dans le contexte plus large de l'aide au développement et à l'état de droit, et notamment d'inciter les États en transition dans le Sud de la Méditerranée à signer et à ratifier le statut de Rome;

Mutual assistance under Article 51 of Regulation (EC) No 1005/2008 shall be developed to facilitate the exchange of information and assistance between respective competent authorities in New Zealand and Member States of the European Community, based on detailed rules on mutual assistance laid down in Commission Regulation (EC) No 1010/2009.
Conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi afin de faciliter l'échange d'informations et d'aide entre les autorités compétentes respectives en Nouvelle-Zélande et dans les États membres de la Communauté européenne, sur la base des modalités d'application relatives à l'assistance mutuelle qui sont définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

Mutual assistance under Article 51 of Regulation (EC) No 1005/2008 shall be developed to facilitate the exchange of information and administrative cooperation between respective competent authorities in Norway and the Member States of the European Community, based on detailed rules on mutual assistance laid down in Commission Regulation (EC) No 1010/2009.
Conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi afin de faciliter l'échange d'informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives en Norvège et dans les États membres de la Communauté européenne, sur la base des modalités d'application relatives à l'assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

Mutual assistance under Article 51 of Regulation (EC) No 1005/2008 shall be developed to facilitate the exchange of information and administrative cooperation between respective competent authorities in the United States and Member States of the European Community, based on detailed rules on mutual assistance laid down in Commission Regulation (EC) No 1010/2009.
Conformément à l'article 51 du règlement (CE) no 1005/2008, un mécanisme d'assistance mutuelle est établi afin de faciliter l'échange d'informations et la coopération administrative entre les autorités compétentes respectives aux États-Unis et dans les États membres de la Communauté européenne, sur la base des modalités d'application relatives à l'assistance mutuelle définies au règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission.

support for the establishment of a rule of law assistance unit within the Secretary-General’s Secretariat, as well as for the Trust Fund to Assist States in the Settlement of Disputes through the International Court of Justice on a voluntary basis;
souscrit à la création d'une unité État de droit au sein du secrétariat du Secrétaire général ainsi qu'au Fonds spécial destiné à aider les États à régler des litiges devant la Cour internationale de justice, sur une base volontaire;

28. Welcomes the proposal to create a Peacebuilding Commission as well as a Peacebuilding Support Office within the UN Secretariat and with the participation of international financial institutions, in order to enhance the ability of the organisation to sustain efforts in post-conflict peacebuilding and to restore order in, and rebuild, devastated nations where the state has ceased to exist; calls for the establishment of a civilian peace corps (‘white helmets’) capable of performing functions that are non-military in nature; strongly endorses the need to ensure greater protection to humanitarian actors and their safe and unimpeded access to vulnerable populations; underlines the need for additional resources for the Secretary-General for his mediation capacities (‘good office function’) and supports the creation of a Rule of Law Assistance Unit and a Democracy Fund to assist national efforts to re-establish the rule of law and democracy;
28. accueille favorablement la proposition de créer, au sein du secrétariat et avec la participation d'institutions financières internationales, une Commission de consolidation de la paix et un Bureau d'appui à la consolidation de la paix, afin d'accroître la capacité de l'organisation à soutenir les efforts de consolidation de la paix et de rétablissement et reconstruction des nattions dévastées dans lesquelles l'État a disparu; appelle à l'établissement d'un corps civil de la paix ("casques blancs") capable d'exercer des charges de nature non militaire; souscrit sans réserve à l'idée qu'il faut assurer une protection accrue des acteurs humanitaires et garantir leur accès, en toute sécurité et sans obstacles, aux populations vulnérables; souligne la nécessité de donner au Secrétaire général des ressources supplémentaires pour lui permettre d'exercer sa "mission de bons offices" (médiation) et soutient la création d'un Bureau d'appui à la consolidation de l'état de droit ainsi que d'un Fonds pour la démocratie chargés d'aider les gouvernements nationaux qui s'efforcent de rétablir l'état de droit et la démocratie;

31. Welcomes the proposal to create a Peacebuilding Commission as well as a Peacebuilding Support Office within the UN Secretariat and with the participation of international financial institutions, in order to enhance the ability of the organisation to sustain efforts in post-conflict peacebuilding and to restore order in, and rebuild, devastated nations where the state has ceased to exist; calls for the establishment of a civilian peace corps ("white helmets") capable of performing functions that are non-military in nature; strongly endorses the need to ensure greater protection for humanitarian actors and their safe and unimpeded access to vulnerable populations; underlines the need for additional resources for the Secretary-General for his mediation capacities ("good offices") and supports the creation of a Rule of Law Assistance Unit and a Democracy Fund to assist national efforts to re-establish the rule of law and democracy;
31. accueille favorablement la proposition de créer, au sein du secrétariat des Nations unies et avec la participation d'institutions financières internationales, une Commission de consolidation de la paix et un Bureau d'appui à la consolidation de la paix, afin d'accroître la capacité de l'organisation à soutenir les efforts de consolidation de la paix et de rétablissement et reconstruction des nattions dévastées dans lesquelles l'État a disparu; appelle à l'établissement d'un corps civil de la paix ("casques blancs") capable d'exercer des charges de nature non militaire; souscrit sans réserve à l'idée qu'il faut assurer une protection accrue des acteurs humanitaires et garantir leur accès, en toute sécurité et sans obstacles, aux populations vulnérables; souligne la nécessité de donner au Secrétaire général des ressources supplémentaires pour lui permettre d'exercer sa "mission de bons offices" (médiation) et soutient la création d'un Bureau d'appui à la consolidation de l'état de droit ainsi que d'un Fonds pour la démocratie chargés d'aider les gouvernements nationaux qui s'efforcent de rétablir l'État de droit et la démocratie;

the rates of assistance from the Funds and the rules governing that assistance, including as regards the use of any interest accruing;
les taux d'intervention des Fonds et les modalités régissant cette intervention, y compris l'utilisation des intérêts éventuellement produits;

The Commission will set out to define in more detail the nature of the assistance it can provide to judicial authorities and the rules governing that assistance. It will endeavour, in 2001, to produce a "judicial cooperation and assistance handbook" specifying where the Commission and OLAF fit into this context and what role they are to play.
La Commission s'intéressera à définir plus précisément les contenus et les règles de cette assistance qu'elle peut apporter aux autorités judiciaires: elle s'attachera au cours de 2001 à la préparation d'un « manuel des pratiques de coopération et d'entraide judiciaires » pour préciser la place et le rôle que la Commission et l'Office doivent jouer dans ce contexte.