Traduction de «optional instrument would again contain » (Anglais → Français) :

We certainly continue to push as well in negotiations on other new draft instruments, optional protocols, because, again, we feel that if we could make the breakthrough in terms of a legal instrument, that would go a long way to lessening the resistance in other areas.
Nous allons certainement continuer de préconiser également, dans les négociations, de nouveaux projets d'intervention, des protocoles optionnels, parce que là encore, nous estimons que si nous pouvions réussir à faire adopter un instrument juridique, cela permettrait grandement d'atténuer la résistance dans d'autres domaines.

To be operational from an internal market perspective, the optional instrument would have to affect the application of the mandatory provisions, including those on consumer protection [27].Indeed, this would constitute the added value compared with the existing optional regimes, such as the Vienna Convention, which cannot restrict the application of national mandatory rules.
Pour être utilisable sous l'angle du marché intérieur, l'instrument facultatif devrait se répercuter sur l'application des dispositions impératives, dont celles relatives à la protection des consommateurs[27]. C'est en effet là que se situerait la valeur ajoutée par rapport aux régimes facultatifs existants, comme la convention de Vienne, qui ne peuvent restreindre l'application des dispositions nationales impératives.

In those Member States opting for this method, the European optional instrument would stand beside other alternative instruments which can be chosen as the law applicable to contracts, such as the UNIDROIT Principles.
Dans les États membres choisissant cette méthode, l'instrument européen facultatif coexisterait avec des instruments constituant d'autres solutions de substitution, susceptibles d'être désignés comme la loi applicable à des contrats, tels que les principes d'UNIDROIT.

In this case, the optional instrument would again contain a clause relating to its scope and Rome I would not then apply to matters regulated by the optional instrument.
L'instrument optionnel serait doté, ici aussi, d'une disposition concernant son champ d'application et « Rome I » ne s'appliquerait pas non plus aux points réglés par l'instrument.

In this case, the optional instrument would not contain any scope clause but only provisions of substantive law.
Dans ce cas, l'instrument optionnel ne contiendrait aucune disposition quant à son champ d'application, mais uniquement des dispositions de droit substantiel.

Within that approach, the optional instrument would contain a provision relating to its scope [19] and Rome I would not then apply to matters regulated by the optional instrument.
Suivant cette méthode, l'instrument optionnel contiendrait une disposition concernant son champ d'application [19] et « Rome I » ne s'appliquerait pas, dans ce cas, pour les points réglés par l'instrument optionnel.

If the Community one day adopts an optional instrument on contracts (EC Contract Law project), the reworded Article 3 would also allow that instrument to be chosen.
Dans l’hypothèse où la Communauté adoptera un jour un instrumente optionnel en matière de droit des contrats (projet « EC Contract Law) », la nouvelle rédaction de l’article 3 autorisera également le choix de cet instrument.

Since that flip-flop on the part of the Conservative Party threatens to deprive Canadians of the great advantages contained in this budget, I would again ask the hon. member, when will he resign?
Comme la volte-face du Parti conservateur risque de priver les Canadiens de certains avantages importants prévus dans ce budget, je demande au député quand lui-même démissionnera.

The objective of the proposed Statute (which would be optional and would not replace national laws governing co-operatives) is to provide a legal instrument to help co-operatives to undertake cross-border activities more easily.
L'objectif du statut proposé (qui serait optionnel et qui ne remplacerait pas les lois nationales régissant les coopératives) est de fournir un instrument juridique pour aider les coopératives à exercer plus facilement des activités transfrontalières.

The Minister also mentioned that it would be an option for the Minister of Labour to order a new round of conciliation (Assumption: The government would again re-emphasize to the Union the requirement to change work practices in order to give a second round of conciliation any chance of working.)
Il ajoute que le ministre du Travail peut aussi ordonner la tenue d'une nouvelle ronde de conciliation (Hypothèse: Le gouvernement ferait encore valoir au syndicat l'importance de modifier les méthodes de travail pour que cette nouvelle ronde de conciliation ait une chance de réussir.)