Vertaling van "draft instruments optional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Sub-Committee on the Preparation of a Draft Instrument on the Interception of Civil Aircraft | ICA [Abbr.]
Sous-comité chargé de l'élaboration d'un projet d'instrument sur l'interception des aéronefs civils | ICA [Abbr.]

Draft Policy Option analysis: Nutraceuticals/Functional Foods
Ébauche - Analyse des options de politique : Produits nutraceutiques/aliments fonctionnels

Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women
Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes

Sub-Committee on the Preparation of a Draft Instrument on the Interception of Civil Aircraft
Sous-comité chargé de l'élaboration d'un projet d'instrument sur l'interception des aéronefs civils

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]
titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

options to acquire or dispose of instruments
options visant à acheter ou à vendre des instruments

special negotiable instrument for optional use in international transactions
effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We certainly continue to push as well in negotiations on other new draft instruments, optional protocols, because, again, we feel that if we could make the breakthrough in terms of a legal instrument, that would go a long way to lessening the resistance in other areas.
Nous allons certainement continuer de préconiser également, dans les négociations, de nouveaux projets d'intervention, des protocoles optionnels, parce que là encore, nous estimons que si nous pouvions réussir à faire adopter un instrument juridique, cela permettrait grandement d'atténuer la résistance dans d'autres domaines.

6. Stresses in particular that the current critical situation on payments excludes the option of using any other source of financing than the one proposed by the Commission as outlined in the Draft amending budget no 4/2015; recalls that the EUSF is a special instrument for which corresponding appropriations are to be budgeted outside the corresponding Multiannual Financial Framework ceilings;
6. souligne, en particulier, que la situation actuelle délicate en matière de paiements exclut la possibilité de recourir à des sources de financement autres que celle proposée par la Commission dans le projet de budget rectificatif nº 4/2015; rappelle que le FSUE est un instrument spécial dont les crédits doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du cadre financier pluriannuel;

6. Stresses in particular that the current critical situation on payments excludes the option of using any other source of financing than the one proposed by the Commission as outlined in the Draft amending budget no 4/2015; recalls that the EUSF is a special instrument for which corresponding appropriations are to be budgeted outside the corresponding Multiannual Financial framework ceilings;
6. souligne notamment que la situation actuelle délicate en matière de paiements exclut la possibilité de recourir à des sources de financement autres que celle proposée par la Commission dans le projet de budget rectificatif nº 4/2015; rappelle que le FSUE est un instrument spécial dont les crédits doivent être inscrits au budget en dehors des plafonds correspondants du cadre financier pluriannuel;

3. Reiterates its call on Member States to sign and ratify, if this is not the case yet, the international instruments on the protection of children, for example the Council of Europe Convention on the Protection of Children against Sexual Exploitation and Sexual Abuse, the Third Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child and the European Convention on the Exercise of Children’s Rights, and to transpose those instruments employing the necessary legal certainty and clarity as demanded by the EU legal order; stresses the need for children’s rights to be mainstreamed across all EU policy areas, by analysing the impact of measures on the rights, safety, and physical and mental integrity of children, and that this must include Commission proposals regarding the digital world, drafted in a clear form; stresses that digital literacy, digital skills and safe internet use must be maintained as a priority of European social policy;
3. réitère sa demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de signer et de ratifier les instruments internationaux ayant trait à la protection des enfants, comme la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, et de transposer ces instruments en appliquant la sécurité juridique et la clarté nécessaires exigées par l'ordre juridique de l'UE; insiste sur la nécessité d'intégrer les droits des enfants dans tous les domaines d'action de l'Union européenne, en analysant les conséquences des mesures sur les droits, la sécurité et l'intégrité physique et mentale des enfants et rappelle qu'à cet égard, la Commission doit présenter des propositions rédigées de manière claire relatives au monde numérique; souligne que la culture numérique, les compétences numériques et une utilisation d'internet en toute sécurité doivent être maintenues au rang de priorité dans le cadre de la politique sociale européenne;

Our blueprint will identify the tools and instruments, and present options for legal drafting that would give effect to them, from policy coordination to fiscal capacity to debt redemption.
Notre projet définira les outils et les instruments requis, et exposera les options législatives pouvant leur donner effet, de la coordination des politiques à la capacité budgétaire, en passant par l'amortissement de la dette.

99. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;
99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;

90. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;
90. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises et les consommateurs, pourraient choisir librement le droit européen des contrats comme le droit régissant leur transaction;

As regards grounds for refusal, the Council agreed on a consultation mechanism between Member States before the executing State decides not to recognise or execute a confiscation order when it falls outside the scope of the option adopted by the executing State under the draft Framework Decision on confiscation of crime-related proceeds, instrumentalities and property.
En ce qui concerne les motifs de refus, le Conseil est convenu d'un mécanisme de consultation entre les États membres avant que l'État d'exécution décide de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter une décision de confiscation lorsqu'elle ne relève pas de l'option adoptée par l'État d'exécution au titre de la décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime.